Abattement de 30 500 € : ce que prévoit l'article 757 B
L'abattement de 30 500 € est la franchise fiscale appliquée aux primes versées sur une assurance vie après les 70 ans de l'assuré. Au décès, seules ces primes — et non les intérêts qu'elles ont produits — sont soumises aux droits de succession, et uniquement pour la fraction qui dépasse 30 500 €. En dessous de ce seuil, la transmission est totalement exonérée.
Cette règle découle de l'article 757 B du Code général des impôts. Elle coexiste avec un second régime, celui de l'article 990 I, réservé aux primes versées avant 70 ans, bien plus généreux avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Savoir lequel s'applique, et comment se partage réellement l'abattement de 30 500 €, évite les mauvaises surprises au moment du règlement de la succession.
À retenir
L'abattement de 30 500 € porte sur le total des primes versées après 70 ans, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Les intérêts et plus-values générés par ces primes échappent, eux, à toute taxation : c'est ce qui rend les versements tardifs bien plus intéressants qu'on ne le croit.
Un abattement global, pas un abattement par bénéficiaire
C'est le point que la plupart des épargnants ignorent : les 30 500 € ne sont pas accordés à chaque bénéficiaire, contrairement aux 152 500 € de l'article 990 I. Il s'agit d'un abattement unique et global, partagé entre tous les bénéficiaires taxables et calculé sur l'ensemble des contrats de l'assuré.
Concrètement, si vous détenez trois contrats et avez désigné quatre bénéficiaires, il n'y aura qu'un seul abattement de 30 500 € à se répartir — pas quatre, pas douze. L'administration additionne toutes les primes versées après 70 ans sur tous les contrats, retranche 30 500 €, puis taxe le solde. Multiplier les contrats après 70 ans ne multiplie donc jamais l'abattement.
| Critère | Avant 70 ans (990 I) | Après 70 ans (757 B) |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global |
| Assiette taxée | Capital transmis (primes + gains) | Primes versées seulement |
| Sort des gains | Inclus dans la taxation | Exonérés intégralement |
| Taxation au-delà | 20 % puis 31,25 % | Barème des droits de succession |
| Conjoint / partenaire Pacs | Exonéré | Exonéré |
Comment se calcule la part taxable
La mécanique tient en trois temps : on additionne les primes versées après 70 ans, on soustrait 30 500 €, et l'excédent est ajouté à la part successorale de chaque bénéficiaire au prorata de ce qu'il reçoit. Il est ensuite taxé selon son lien de parenté avec le défunt, après application de l'abattement de droit commun s'il n'a pas déjà été consommé par le reste de l'héritage.
Exemple chiffré
Marie verse 90 000 € de primes après ses 70 ans. À son décès, le contrat vaut 108 000 € (18 000 € de gains). Ses deux enfants, seuls bénéficiaires à parts égales, sont taxés sur 90 000 − 30 500 = 59 500 €, soit 29 750 € chacun ajoutés à leur part d'héritage. Les 18 000 € de plus-value, eux, sont totalement exonérés.
Cet excédent n'est pas taxé au taux forfaitaire de 20 % comme dans le régime 990 I : il rejoint la masse successorale du bénéficiaire et suit le barème des droits de succession selon le lien de parenté. Un enfant profite ainsi, en principe, de son abattement personnel de 100 000 € (article 779 du CGI) — mais seulement pour la part qui n'a pas déjà été absorbée par le reste de la succession.
Répartition entre héritiers et cas particuliers
Quand plusieurs bénéficiaires se partagent le capital, l'abattement de 30 500 € se répartit entre eux proportionnellement à la part de primes taxables qu'ils reçoivent. Un bénéficiaire qui touche 60 % des primes se voit attribuer 60 % de l'abattement, soit 18 300 €.
Plusieurs situations échappent toutefois à la règle générale :
- Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire est totalement exonéré (loi TEPA de 2007) : les primes qui lui reviennent ne consomment pas l'abattement des autres bénéficiaires ;
- Les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés sous conditions d'âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt (article 796-0 ter du CGI) ;
- Les primes versées avant 70 ans restent, quel que soit l'âge atteint au décès, sous le régime bien plus favorable des 152 500 € : seule compte la date du versement, pas l'âge à la clôture.
- Prime
- Somme d'argent versée sur le contrat par le souscripteur ; c'est elle, et non le capital final, qui sert d'assiette au calcul du 757 B.
- Assiette taxable
- Total des primes versées après 70 ans, diminué de l'abattement de 30 500 €. Un résultat négatif ou nul signifie zéro droit à payer.
Les pièges de l'article 757 B à connaître
Le premier piège est de croire que chaque contrat ouvre droit à son propre abattement : l'assureur transmet à l'administration une attestation des primes versées après 70 ans, et le fisc les consolide. Ouvrir un second contrat à 75 ans n'ajoute donc aucun avantage fiscal de transmission, même s'il peut se justifier pour d'autres raisons.
Attention
Des primes manifestement exagérées au regard de votre âge, de vos revenus et de votre patrimoine peuvent être réintégrées à la succession sur demande des héritiers réservataires (article L132-13 du Code des assurances). Par ailleurs, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains, même lorsque ceux-ci sont exonérés de droits de succession.
Enfin, ne confondez pas exonération et absence de déclaration : les primes versées après 70 ans doivent figurer dans la déclaration de succession, à partir des informations transmises par l'assureur. Le régime officiel est détaillé sur service-public.fr. Bien maîtrisé, l'abattement de 30 500 € combiné à l'exonération totale des gains fait des versements tardifs une stratégie de transmission souvent sous-estimée.