L'AGIRA, à quoi sert cette recherche d'assurance vie ?
L'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) centralise gratuitement les demandes de recherche de contrats d'assurance vie dont vous pensez être bénéficiaire après le décès d'un proche. Vous adressez une seule demande à l'AGIRA ; elle interroge pour vous l'ensemble des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance du marché français. Si un contrat vous désigne, l'assureur concerné vous contacte directement.
Ce dispositif répond à une réalité fréquente : un défunt a pu souscrire une assurance vie sans en informer ses bénéficiaires. Sans démarche, le capital reste bloqué et finit par tomber en déshérence. La saisine de l'AGIRA est la première porte d'entrée pour éviter cela, à une condition claire : la personne assurée doit être décédée.
À retenir
La recherche AGIRA est gratuite et ouverte à toute personne, sans avoir à prouver un lien de parenté. Elle ne porte toutefois que sur les contrats d'un assuré décédé : on ne peut pas s'en servir pour connaître les contrats d'une personne vivante.
Qui peut saisir l'AGIRA et sous quelles conditions ?
Toute personne qui s'estime bénéficiaire potentiel peut saisir l'AGIRA, dès lors qu'elle dispose de l'acte de décès de l'assuré présumé. Aucun justificatif de qualité de bénéficiaire n'est exigé au départ : c'est précisément l'objet de la recherche. La seule pièce indispensable est la preuve du décès, que vous obtenez gratuitement en mairie.
Votre demande doit préciser votre identité et vos coordonnées, ainsi que l'identité complète du défunt : nom, prénoms, date de naissance et date de décès. Plus ces informations sont exactes, plus les assureurs retrouveront vite un éventuel contrat. Une erreur sur l'état civil du défunt reste la première cause de recherche infructueuse.
| Élément | Obligatoire ? |
|---|---|
| Acte de décès de l'assuré présumé | Oui |
| Identité et coordonnées du demandeur | Oui |
| État civil complet du défunt (noms, dates) | Oui |
| Preuve d'un lien de parenté | Non |
| Numéro ou copie d'un contrat | Non |
Saisir l'AGIRA en ligne ou par courrier : la marche à suivre
Deux voies s'offrent à vous, l'une et l'autre gratuites. Le formulaire en ligne, disponible sur le site de l'AGIRA (agira.asso.fr), est le plus rapide : vous renseignez les informations et joignez l'acte de décès au format numérique. La voie postale reste ouverte à ceux qui préfèrent le papier. Dans les deux cas, la procédure est identique.
- Rassemblez l'acte de décès.
Demandez-le gratuitement à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, ou téléchargez-le en ligne. C'est la pièce sans laquelle la demande ne peut aboutir.
- Renseignez le formulaire de recherche.
En ligne sur agira.asso.fr, ou sur papier libre adressé à l'AGIRA (1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), en indiquant précisément l'identité du défunt et la vôtre.
- Joignez le justificatif et envoyez.
Ajoutez l'acte de décès et transmettez le tout. Vous recevez un accusé confirmant la prise en compte de votre demande.
- Attendez le retour des assureurs.
Ce sont les compagnies, et non l'AGIRA, qui vous contactent si un contrat vous désigne. Un silence prolongé signifie qu'aucun contrat à votre nom n'a été trouvé.
Quels délais de réponse espérer ?
Comptez environ deux mois au total. La loi impose à l'AGIRA de transmettre votre demande aux organismes assureurs dans un délai de 15 jours. Chaque société dispose ensuite d'un mois pour vérifier ses fichiers et, si vous êtes désigné bénéficiaire, prendre contact avec vous. Passé ce délai sans nouvelle, vous pouvez considérer qu'aucun contrat en cours ne vous concerne.
Le chiffre
1 moisLe délai légal dont dispose chaque assureur, après avoir été informé par l'AGIRA, pour vous contacter lorsqu'un contrat vous désigne comme bénéficiaire (article L132-9-3 du Code des assurances).
Une fois le contrat identifié et le dossier complet, l'assureur doit verser le capital dans un délai d'un mois. À défaut, les sommes dues produisent des intérêts de retard au taux légal, puis à un taux majoré. La recherche AGIRA n'est donc pas seulement gratuite : elle ouvre des droits encadrés par des délais stricts.
Quand l'AGIRA ne suffit pas : les contrats déjà transférés
La saisine de l'AGIRA retrouve les contrats encore détenus par les assureurs. Mais lorsqu'un capital reste non réclamé pendant dix ans après le décès, il est transféré à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ce cas, la recherche passe par un autre service public gratuit, Ciclade, qui recense les avoirs en déshérence. Interroger les deux pistes garantit de ne laisser aucun capital de côté.
Pour vérifier vos droits et le détail de la procédure, la fiche pratique de service-public.fr consacrée aux contrats d'assurance vie non réclamés complète utilement la démarche AGIRA.