L'aide sociale à l'hébergement (ASH) en EHPAD : de quoi parle-t-on ?
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est une prestation du conseil départemental qui règle tout ou partie de la facture d'un résident en EHPAD lorsque ses revenus ne suffisent pas. Elle porte sur le tarif hébergement — le gîte et le couvert — là où l'APA prend en charge le tarif dépendance. Concrètement, le département verse à l'établissement la différence entre le coût de l'hébergement et ce que le résident, complété le cas échéant par ses proches, peut payer. Deux principes la structurent : l'établissement doit être habilité à l'aide sociale, et l'ASH est une avance récupérable, non un don — le département se remboursera plus tard sur le patrimoine. Le dispositif relève des articles L231-4 et L132-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
À retenir
L'ASH ne concerne pas que les personnes sans ressources : elle s'adresse à tout résident dont les revenus, même complétés par la solidarité familiale, ne couvrent pas le tarif hébergement. En 2026, avec un prix médian d'EHPAD d'environ 2 200 € par mois et une retraite moyenne inférieure à 1 600 €, l'écart à combler est très fréquent.
Quelles conditions pour bénéficier de l'ASH en 2026 ?
Cinq conditions cumulatives ouvrent le droit à l'ASH. La première tient à l'âge : il faut avoir 65 ans, seuil abaissé à 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue. S'y ajoutent une résidence stable et régulière en France, une insuffisance de ressources pour assumer le tarif hébergement et le choix d'un établissement habilité. Le tableau ci-dessous récapitule les critères et les justificatifs attendus.
| Critère | Exigence | Justificatif |
|---|---|---|
| Âge | 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail | Pièce d'identité, avis d'inaptitude |
| Résidence | Stable et régulière en France, domicile de secours dans le département | Justificatif de domicile, titre de séjour si besoin |
| Ressources | Insuffisantes pour couvrir le tarif hébergement | Avis d'imposition, relevés de pensions, patrimoine |
| Établissement | Habilité à l'aide sociale, en totalité ou partiellement | Attestation de l'EHPAD |
| Subsidiarité | Aide accordée après mobilisation des revenus et des obligés alimentaires | Déclaration des proches tenus à l'obligation alimentaire |
Attention au choix de l'établissement : beaucoup d'EHPAD privés ne sont pas habilités à l'aide sociale, ou ne le sont que pour une partie de leurs lits. Une place non habilitée ferme la porte à l'ASH, il faut donc vérifier ce point avant l'entrée. Un établissement non habilité peut toutefois le devenir pour un résident déjà présent depuis plus de cinq ans, sous conditions et sur décision du département.
Combien reste-t-il au résident ? Le calcul de la participation
Le principe est clair : le bénéficiaire de l'ASH reverse jusqu'à 90 % de ses revenus à l'établissement, le département complétant le solde. La loi lui garantit toutefois de conserver un minimum d'« argent de poche » pour ses dépenses personnelles — au moins 10 % de ses ressources, avec un plancher fixé à 1 % du minimum vieillesse annuel, soit environ 120 € par mois en 2026.
Le chiffre
90 %La part des revenus — retraites, pensions de réversion, revenus fonciers — que le résident reverse à l'EHPAD au titre de l'ASH. Les 10 % restants, au minimum 120 € par mois, lui sont laissés pour ses dépenses courantes.
Les ressources retenues sont larges : pensions de retraite et de réversion, rentes, revenus fonciers et une part des placements. Un logement conservé, s'il est loué, entre aussi dans le calcul. En revanche, la situation du conjoint resté à domicile est protégée : le département lui laisse de quoi vivre décemment avant de fixer la participation du résident, et ne peut pas mobiliser toutes les ressources du couple.
Constituer et déposer le dossier d'ASH
Le dossier se dépose au CCAS de la commune du domicile de secours, qui le transmet au conseil départemental pour instruction et décision. Anticipez : la demande peut être déposée dans les deux mois précédant l'entrée en établissement, et la prise en charge peut alors remonter à la date d'entrée. La procédure, détaillée sur service-public.fr, suit quatre étapes.
- Retirer le dossier de demande.
Auprès du CCAS de la mairie ou du service social de l'établissement. Le formulaire unique d'aide sociale couvre l'ensemble des prestations départementales.
- Rassembler les justificatifs.
Avis d'imposition, relevés de pensions, RIB, état du patrimoine et coordonnées des obligés alimentaires. Un dossier incomplet suspend l'instruction.
- Déposer et laisser instruire.
Le CCAS transmet au conseil départemental, qui sollicite les obligés alimentaires et rend sa décision, en principe sous deux mois. Le silence peut valoir rejet et ouvrir un recours.
- Recevoir la notification.
La décision fixe le montant pris en charge, la participation du résident et celle des proches. Elle est révisable à chaque changement de situation et contestable devant le tribunal administratif.
Bon à savoir
L'ASH est accordée pour une durée déterminée, souvent reconduite, et son montant est révisé dès que les revenus du résident ou la situation des proches évoluent. Signalez tout changement pour éviter un indu que le département réclamerait ensuite.
Récupération sur succession et obligation alimentaire : le vrai enjeu
C'est le point qui distingue radicalement l'ASH de l'APA : les sommes versées sont récupérables. Le département avance les frais, mais se rembourse — ce qui explique la prudence de nombreuses familles. Deux mécanismes se combinent. D'abord, l'obligation alimentaire : avant d'accorder l'aide, le département évalue la capacité des proches — enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles — à participer, selon les revenus et les charges de chacun. Ensuite, la récupération sur succession au décès du bénéficiaire.
Les points forts de l'ASH
- Elle garantit l'accès à l'EHPAD quelles que soient les ressources
- Le département avance immédiatement les fonds à l'établissement
- Le conjoint à domicile et un minimum d'argent de poche sont protégés
- Elle se cumule avec l'APA et les aides au logement (APL, ALS)
Les contreparties
- Elle mobilise la solidarité familiale des obligés alimentaires
- Elle est récupérable sur la succession dès le premier euro
- Elle impose un établissement habilité à l'aide sociale
- Jusqu'à 90 % des revenus du résident sont reversés
Au décès, le département récupère les sommes versées sur l'actif net successoral, dès le premier euro — sans le seuil de 39 000 € qui protège d'autres aides comme l'ASPA. Le recours peut aussi viser le donataire, pour les donations consenties dans les dix ans précédant la demande, le légataire, ou le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. La maison de famille est donc directement exposée. Ce cadre figure à l'article L132-8 du CASF.
« Refuser l'ASH pour préserver un héritage est presque toujours un mauvais calcul : la facture d'EHPAD reste due de toute façon. La vraie parade se prépare en amont, avec une épargne dédiée ou un contrat de prévoyance dépendance qui, lui, n'est jamais repris sur la succession. »