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Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires : les sanctions CNIL en exemples réels, et pourquoi une amende administrative n’est pas assurable en France.
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Réf. CYB-03.01 — Niveau 3
Amende RGPD : montants, exemples et assurabilité des sanctions CNIL
Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires : les sanctions CNIL en exemples réels, et pourquoi une amende administrative n’est pas assurable en France.
La rédaction d’assurances.fm
Dossier CYB-03.01 rédigé, structuré et relu par notre équipe éditoriale. Contenus vérifiés — mise à jour juillet 2026.
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