Trottinette électrique sans assurance : une amende forfaitaire de 500 €
Circuler en trottinette électrique sans assurance constitue un délit puni d'une amende forfaitaire de 500 €. Depuis le décret du 23 octobre 2019, la trottinette électrique est classée engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) : elle entre dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile de l'article L211-1 du Code des assurances. Cette obligation s'applique dès le premier mètre parcouru sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation, même pour un engin bridé à 25 km/h, même pour un trajet occasionnel.
Concrètement, lors d'un contrôle, les forces de l'ordre appliquent la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle prévue pour le défaut d'assurance : 500 €, ramenés à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, portés à 1 000 € au-delà de 45 jours. Le paiement éteint les poursuites, mais l'infraction est enregistrée : en cas de nouveau contrôle sans assurance, le dossier part directement devant le tribunal correctionnel.
À retenir
La vitesse bridée à 25 km/h ne dispense de rien : c'est la présence d'un moteur qui déclenche l'obligation d'assurance. Seules les trottinettes non électriques et les vélos sans assistance y échappent.
Jusqu'à 3 750 € et la confiscation devant le tribunal
Lorsque l'affaire est jugée — récidive, contestation, refus de payer ou circonstances aggravantes —, l'article L324-2 du Code de la route prévoit une amende maximale de 3 750 €, assortie de peines complémentaires que les juges prononcent de plus en plus systématiquement pour les EDPM. Le détail des sanctions applicables au défaut d'assurance est présenté sur service-public.fr.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Amende forfaitaire payée sous 15 jours | 400 € |
| Amende forfaitaire (15 à 45 jours) | 500 € |
| Amende forfaitaire majorée (au-delà de 45 jours) | 1 000 € |
| Tribunal correctionnel (récidive, contestation) | jusqu'à 3 750 € |
| Peines complémentaires possibles | confiscation de l'engin, travail d'intérêt général, stage de sensibilisation à vos frais (environ 250 €), interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans |
La confiscation est la sanction la plus fréquente en pratique : pour une trottinette de 400 à 900 €, elle double ou triple le coût réel de l'infraction. À titre de comparaison, une année complète de responsabilité civile trottinette coûte moins que la seule amende minorée.
Accident sans assurance : le recours du FGAO, une dette parfois à vie
L'amende n'est pas le vrai danger : le risque majeur, c'est l'accident responsable. Si vous blessez un piéton ou un cycliste sans être assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise intégralement la victime, puis se retourne contre vous pour récupérer chaque euro versé. Frais médicaux, perte de revenus, tierce personne, préjudices permanents : un dommage corporel grave se chiffre couramment entre 100 000 € et plusieurs centaines de milliers d'euros, et peut dépasser 1 000 000 € en cas de handicap lourd.
Le chiffre
10 %C'est la majoration légale que le FGAO applique aux sommes récupérées auprès du conducteur non assuré, en plus du remboursement intégral des indemnités versées à la victime.
Le fonds dispose de moyens de recouvrement étendus : échéancier imposé, saisie sur salaire, inscription d'hypothèque. Un conducteur de 25 ans condamné après un accident corporel grave peut ainsi rembourser plusieurs centaines d'euros par mois pendant des décennies. Aucune assurance souscrite après coup ne couvre un sinistre déjà survenu : la protection doit exister au moment de l'accident.
Contrôles et amendes associées : ce que vérifie la police
Lors d'un contrôle, vous devez présenter un justificatif d'assurance en cours de validité — l'attestation dématérialisée sur smartphone est acceptée. Sa non-présentation immédiate coûte 35 €, avec obligation de produire le document sous 5 jours au commissariat ; à défaut, le défaut d'assurance est présumé. Les forces de l'ordre vérifient au passage les autres règles propres aux EDPM :
- circulation sur le trottoir : 135 €, avec possible immobilisation de l'engin ;
- transport d'un passager : 135 € (la trottinette est strictement monoplace) ;
- conduite avant 14 ans : 135 € à la charge des représentants légaux ;
- absence de feux, de freins ou d'avertisseur sonore : 35 € par équipement manquant ;
- circulation avec un engin débridé dépassant 25 km/h : 1 500 €, portés à 3 000 € en récidive.
Attention
Le débridage a une double conséquence : une contravention de 1 500 €, mais surtout la possibilité pour l'assureur d'invoquer la fausse déclaration. La garantie peut alors être annulée, et vous vous retrouvez juridiquement non assuré au moment de l'accident, avec le recours du FGAO à la clé.
Se mettre en règle : une RC trottinette dès 3 € par mois
La mise en conformité est immédiate et peu coûteuse : en 2026, une responsabilité civile EDPM se souscrit en ligne pour 3 à 8 € par mois, soit 36 à 96 € par an. Les formules étendues ajoutant le vol, la casse et la protection du conducteur se négocient entre 100 et 250 € par an selon la valeur de l'engin.
- Choisissez la formule adaptée.
RC seule pour un engin d'entrée de gamme ; formule vol et dommages dès que la trottinette dépasse 500 €, en vérifiant le plafond d'indemnisation et la vétusté appliquée.
- Déclarez l'engin avec exactitude.
Marque, modèle, vitesse maximale, valeur d'achat : toute inexactitude fragilise la garantie. Conservez la facture, elle sera exigée en cas de sinistre.
- Vérifiez vos contrats existants.
La responsabilité civile de votre assurance habitation exclut les véhicules à moteur, mais certains assureurs proposent une extension EDPM familiale autour de 20 à 60 € par an : un appel suffit pour le savoir.
- Recevez et conservez l'attestation.
Elle est délivrée immédiatement par email, avec effet le jour même. Gardez-la sur votre téléphone : c'est elle qui transforme un contrôle en simple formalité.
« Une responsabilité civile trottinette coûte moins de 10 € par mois, quand l'amende en coûte 500 et qu'un accident corporel se chiffre en centaines de milliers d'euros : c'est l'arbitrage financier le plus évident de toute l'assurance des mobilités. »
Reste un point souvent ignoré : les trottinettes en libre-service sont assurées par l'opérateur pour la responsabilité civile, mais votre engin personnel, lui, n'est couvert par aucun mécanisme automatique. Dix minutes de souscription suffisent pour écarter définitivement l'amende, la confiscation et la dette du FGAO.