Assurance décès et suicide : ce que la loi impose aux assureurs

Assurance décès et suicide : ce que dit l'article L132-7

La règle est fixée par l'article L132-7 du Code des assurances : l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, puis elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année. Cette disposition est d'ordre public : aucune clause ne peut y déroger dans un sens défavorable à l'assuré ; un assureur peut en revanche faire mieux que la loi, et certains contrats couvrent le suicide dès le premier jour. Le texte intégral est consultable dans le Code des assurances sur Légifrance.

L'équilibre voulu par le législateur est clair : dissuader la souscription d'un contrat dans la perspective immédiate d'un passage à l'acte, sans pénaliser durablement les familles endeuillées. Passé douze mois, le suicide est un décès couvert comme un autre : les bénéficiaires reçoivent l'intégralité du capital prévu, dans les mêmes délais et avec la même fiscalité que pour toute autre cause de décès.

La première année : une exclusion légale strictement encadrée

Pendant les douze premiers mois, l'assureur peut refuser le versement du capital — mais uniquement s'il démontre que les conditions de l'exclusion sont réunies. La charge de la preuve lui incombe intégralement : c'est à lui d'établir, par tous moyens, que le décès résulte d'un acte volontaire et conscient de l'assuré. En présence de circonstances ambiguës — chute sans témoin, accident inexpliqué, absence d'antécédents —, le doute profite aux bénéficiaires et le capital est dû.

La jurisprudence retient une définition exigeante du suicide au sens de l'article L132-7 : il suppose la conscience de l'acte et de ses conséquences. Lorsque l'assuré a agi sous l'empire d'un trouble ayant aboli son discernement — bouffée délirante, épisode psychiatrique aigu —, l'acte n'est pas juridiquement « volontaire » : la garantie joue, même au cours de la première année. Les tribunaux tranchent au vu des expertises médicales, des certificats et du contexte.

Enfin, « nul effet » ne signifie pas tout perdre : seule la garantie décès est écartée. Si le contrat comporte une épargne — valeur de rachat d'une vie entière, compartiment d'épargne d'un contrat mixte —, celle-ci est restituée aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, à la succession.

Dès la deuxième année : une couverture d'ordre public, avec une subtilité

À compter du premier jour de la deuxième année, la couverture du suicide est acquise de plein droit : l'assureur ne peut ni la refuser, ni la plafonner, ni lui appliquer une franchise spécifique. Un seul point de vigilance subsiste, prévu par le même article : en cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le délai d'un an repart, mais uniquement pour le supplément. Exemple concret : un capital porté de 100 000 € à 250 000 € en mars 2026 reste couvert en toutes circonstances à hauteur de 100 000 € ; les 150 000 € additionnels ne couvriront le suicide qu'à compter de mars 2027.

« Le délai d'un an court garantie par garantie, pas contrat par contrat : conservez la date d'effet de chaque augmentation de capital, c'est elle qui fait foi au moment du sinistre. »

Assurance emprunteur : couvert dès le premier jour pour la résidence principale

L'article L132-7 pose une exception protectrice majeure : dans les contrats d'assurance de groupe souscrits pour garantir le remboursement d'un prêt finançant l'acquisition du logement principal de l'assuré, le suicide est couvert dès la souscription, dans la limite d'un plafond fixé par décret — l'article R132-5 du même code impose un minimum de 120 000 €. En pratique, la plupart des contrats groupe bancaires couvrent le suicide dès le premier jour à hauteur du capital restant dû, souvent bien au-delà de ce plancher réglementaire.

Pour un crédit finançant une résidence secondaire ou un investissement locatif, comme pour une assurance emprunteur souscrite en délégation individuelle, on retombe sur le droit commun : exclusion possible la première année, couverture obligatoire ensuite. Certains contrats en délégation renoncent contractuellement à cette exclusion dès le premier jour — un critère de comparaison à part entière au moment de choisir son assurance de prêt.

Refus de l'assureur : les recours des bénéficiaires

Un refus de garantie n'est jamais le dernier mot : la position de l'assureur se conteste, et les bénéficiaires obtiennent souvent gain de cause quand la preuve du caractère volontaire et conscient de l'acte est fragile. La marche à suivre :

1. Exigez une position écrite et motivée.

   L'assureur doit citer la clause ou l'article fondant son refus et produire les éléments établissant un acte volontaire et conscient. Une simple mention portée sur un certificat de décès ne suffit pas à elle seule.

2. Adressez une réclamation formelle.

   Courrier recommandé au service réclamations, accompagné de l'acte de décès, des éléments médicaux disponibles et de la date de prise d'effet du contrat. L'assureur dispose de deux mois au maximum pour répondre.

3. Saisissez la Médiation de l'Assurance.

   La procédure est gratuite ; le médiateur rend un avis dans les 90 jours et sa saisine suspend les délais de prescription.

4. Agissez en justice si nécessaire.

   Le bénéficiaire distinct du souscripteur dispose de dix ans à compter du décès pour agir (article L114-1 du Code des assurances) : le temps de réunir expertises et témoignages solides.