Décès du propriétaire : l'assurance de la maison continue automatiquement
Au décès du propriétaire, l'assurance habitation de la maison n'est pas résiliée : l'article L121-10 du Code des assurances transfère automatiquement le contrat aux héritiers, avec les mêmes garanties, les mêmes franchises et la même prime. La maison en succession reste donc couverte sans aucune démarche immédiate, y compris pendant les longs mois que peut durer le règlement notarié — 6 mois en moyenne, souvent davantage en présence d'une indivision.
Ce transfert crée en contrepartie une obligation : les héritiers doivent payer les primes qui viennent à échéance après le décès. Chacune des parties conserve toutefois sa liberté : les héritiers peuvent résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée, et l'assureur dispose du même droit tant que la situation n'est pas régularisée. En pratique, la quasi-totalité des assureurs maintiennent la couverture le temps de la succession, quitte à proposer un avenant adapté.
À retenir
Ne résiliez jamais le contrat du défunt avant d'avoir mis en place une couverture de remplacement : une maison en indivision qui brûle sans assurance se paie sur le patrimoine personnel de chaque héritier, à hauteur de sa quote-part.
Qui doit assurer la maison héritée et qui paie la prime ?
Tant que le partage n'est pas intervenu, la maison appartient à l'indivision successorale : tous les héritiers sont donc collectivement responsables de son assurance, et la prime constitue une dette de la succession, répartie au prorata des quotes-parts de chacun. L'article 815-13 du Code civil protège l'héritier diligent : celui qui avance seul la prime accomplit une dépense de conservation du bien et dispose d'un recours contre ses coïndivisaires au moment du partage.
Concrètement, deux organisations fonctionnent bien : soit le notaire règle les primes sur les fonds disponibles de la succession, soit un héritier référent est désigné interlocuteur de l'assureur et se fait rembourser. Pensez à faire libeller le contrat au nom de « l'indivision [nom du défunt] » plutôt qu'au nom d'un seul héritier : en cas de sinistre, l'indemnité revient ainsi à tous, sans discussion.
| Situation de la maison | Qui doit assurer | Contrat adapté |
|---|---|---|
| Vide, en attente de vente | L'indivision | Avenant « logement inoccupé » ou contrat PNO |
| Occupée par l'un des héritiers | L'héritier occupant | Multirisque habitation occupant + PNO pour l'indivision |
| Louée à un locataire | L'indivision (et le locataire pour sa part) | PNO côté indivision, multirisque côté locataire |
| Démembrement usufruit / nue-propriété | L'usufruitier au premier chef | Multirisque occupant ; PNO conseillée au nu-propriétaire |
Maison vide en attente de vente : adapter la couverture sans tarder
C'est le point de vigilance numéro un des successions. Le contrat du défunt a été conçu pour une résidence principale occupée ; une fois la maison vide, le risque change de nature et deux mécanismes se déclenchent. D'abord, la clause d'inhabitation du contrat suspend fréquemment la garantie vol au-delà de 60 à 90 jours sans occupant. Ensuite, l'inoccupation durable constitue une aggravation de risque que l'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer à l'assureur sous 15 jours ; à défaut, l'indemnité d'un futur sinistre peut être réduite proportionnellement (article L113-9).
La déclaration débouche sur deux solutions : un avenant « succession / logement inoccupé » sur le contrat existant, moyennant une surprime de 10 à 30 %, ou un contrat propriétaire non occupant (PNO) souscrit au nom de l'indivision, qui couvre l'incendie, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles et la responsabilité civile du propriétaire. Comptez 100 à 250 € par an pour une maison standard de 90 à 120 m², avec des obligations de prévention classiques : eau coupée, installations vidangées l'hiver, visite régulière du bien.
Le chiffre
150 €C'est le budget annuel médian d'un contrat propriétaire non occupant pour une maison en indivision en 2026, soit moins de 13 € par mois pour éviter que le bien hérité ne reste sans couverture jusqu'à la vente.
Les démarches après le décès, étape par étape
- Informer l'assureur du décès.
Dès que possible, idéalement sous 15 jours : envoyez l'acte de décès et les coordonnées du notaire par courriel ou lettre recommandée. Le contrat continue automatiquement pendant ce temps.
- Faire le point sur le contrat existant.
Garanties, échéance, clause d'inhabitation, capital mobilier : vérifiez si la couverture correspond encore à la réalité du bien, surtout s'il se vide de ses meubles.
- Choisir entre avenant, nouveau contrat et résiliation.
Maison bientôt occupée par un héritier : il souscrit sa propre multirisque. Maison vide en attente de vente : avenant inoccupation ou contrat PNO au nom de l'indivision.
- Organiser le paiement des primes.
Règlement par le notaire sur les fonds de la succession, ou avance par un héritier référent avec remboursement au partage (article 815-13 du Code civil).
- Le jour de la vente, solder proprement.
Le contrat est transmis de plein droit à l'acheteur (article L121-10), qui peut le résilier ; le plus simple est de demander la résiliation au jour de la signature et le remboursement du trop-perçu de prime au prorata.
Cas particuliers : indivision conflictuelle, renonciation, contrat déjà résilié
Indivision bloquée ou héritier récalcitrant : un seul indivisaire peut valablement souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », qui protège tous les coïndivisaires ; la prime avancée sera déduite de la part des autres au partage. Héritier qui envisage de renoncer à la succession : payer la prime d'assurance ne vaut pas acceptation, car il s'agit d'un acte conservatoire au sens de l'article 784 du Code civil — vous pouvez donc maintenir la couverture sans vous engager. Contrat introuvable ou résilié avant le décès (impayés, résiliation à échéance passée inaperçue) : souscrivez sans délai un contrat PNO, certains assureurs acceptant une prise d'effet le jour même.
Quelques erreurs reviennent dans presque tous les dossiers de succession : elles se paient cher et s'évitent facilement.
- Laisser le contrat au nom du défunt sans jamais prévenir l'assureur ni le notaire
- Oublier de déclarer l'inoccupation et découvrir la réduction d'indemnité après le cambriolage
- Résilier « pour économiser » avant d'avoir souscrit la couverture de remplacement
- Conserver une multirisque « résidence principale » pour une maison vidée de ses meubles
- Cesser de payer la prime en pensant que la succession s'en charge automatiquement
Bien gérée, l'assurance d'une maison en succession se résume à trois réflexes : prévenir l'assureur, adapter le contrat à l'inoccupation et organiser le paiement au sein de l'indivision. Le bien hérité traverse alors les mois de la succession sans angle mort, jusqu'à la vente, la mise en location ou l'installation d'un héritier.