Qui a droit à une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé ?
Vous avez droit à une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé dès que deux conditions sont réunies en même temps : la part de capital que vous assurez ne dépasse pas 200 000 € et votre crédit est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. C'est la loi Lemoine, entrée en application le 1er juin 2022, qui a imposé cette règle à tous les assureurs ; elle est codifiée à l'article L113-12-2 du Code des assurances, consultable sur legifrance.gouv.fr.
Concrètement, dès lors que vous entrez dans ces bornes, l'assureur n'a plus le droit de vous poser la moindre question sur votre état de santé, d'exiger un examen médical, ni d'appliquer une surprime ou une exclusion liée à une pathologie. Cette dispense profite en priorité aux profils longtemps pénalisés : personnes en affection de longue durée, anciens malades, professions jugées à risque. Elle ne dépend ni de votre banque, ni de la nature de votre logement — résidence principale, secondaire ou usage mixte.
Les deux conditions à réunir en 2026
Les deux critères sont cumulatifs : il suffit d'en manquer un pour que le questionnaire médical redevienne obligatoire. Le premier porte sur le montant réellement assuré, le second sur l'âge auquel le crédit s'éteint. Aucun autre paramètre — revenu, montant emprunté, durée — n'entre en jeu.
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Capital assuré par emprunteur | ≤ 200 000 € |
| Fin du crédit | Avant le 60e anniversaire de l'assuré |
| Couple à quotité 50 / 50 | Jusqu'à 400 000 € empruntés |
| Type de bien financé | Résidence principale, secondaire ou mixte |
| Prise en compte de la santé | Aucune : ni question, ni examen, ni surprime |
Attention
Le seuil s'apprécie sur le capital assuré, pas sur le capital emprunté. Si votre prêt de 250 000 € n'est couvert qu'à 80 % de quotité, vous n'assurez que 200 000 € : vous restez éligible. À l'inverse, un rachat de crédit ou un prêt travaux complémentaire peut vous faire franchir la barre et réactiver le questionnaire.
Comment se calcule le plafond de 200 000 €
Le plafond de 200 000 € s'apprécie par tête d'assuré et tous crédits immobiliers confondus auprès du même emprunteur. Pour un couple, chacun dispose donc de sa propre enveloppe de 200 000 € de capital assuré. C'est ce mécanisme qui permet à deux co-emprunteurs de financer un bien à 400 000 € sans aucune formalité médicale, à condition de répartir la couverture à parts égales.
- Capital assuré
- La part du capital emprunté effectivement couverte par l'assurance pour un assuré donné, égale au capital multiplié par sa quotité.
- Quotité
- Le pourcentage du prêt garanti sur chaque tête. Un couple peut choisir 100 / 100, 50 / 50 ou toute combinaison dont la somme atteint au moins 100 %.
- Cumul par assuré
- Tous vos encours immobiliers en cours s'additionnent. Un premier prêt de 150 000 € déjà assuré réduit d'autant votre marge sous les 200 000 €.
Exemple : un couple emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % chacun. Chaque tête assure 190 000 €, sous le plafond : le questionnaire saute pour les deux, si le prêt se termine avant leurs 60 ans respectifs. En revanche, une quotité 100 / 100 porterait chaque part à 380 000 € et rétablirait le questionnaire pour chacun.
Ce que la suppression du questionnaire change pour votre tarif
Supprimer le questionnaire ne rend pas le tarif identique pour tout le monde : l'âge continue d'influer sur le taux, seul l'état de santé disparaît de l'équation. Pour un emprunteur en bonne santé, l'effet sur le prix est neutre. Pour un profil à risque aggravé, l'économie peut être considérable, puisqu'il échappe aux surprimes qui pouvaient doubler la cotisation.
Les avantages
- Aucune surprime possible liée à une maladie ou un antécédent
- Souscription immédiate, sans examen ni analyse à fournir
- Accès à la délégation d'assurance même avec un dossier médical lourd
- Aucun risque de fausse déclaration reprochée plus tard
Les limites
- L'âge reste pris en compte : le taux grimpe après 45 ans
- Un profil très sain ne gagne rien sur le prix
- Au-delà de 200 000 € assurés, le questionnaire revient en totalité
- La quotité choisie peut faire basculer hors du dispositif
Le chiffre
+100 %C'est la surprime que pouvait subir, avant la loi Lemoine, un emprunteur présentant un antécédent médical lourd. Sous les deux seuils, cette majoration est aujourd'hui purement et simplement interdite.
Au-delà des seuils : convention AERAS et droit à l'oubli
Si vous dépassez l'un des deux plafonds, le questionnaire de santé redevient obligatoire, mais vous n'êtes pas sans recours. Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dont le protocole de soins est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute : l'assureur ne peut ni en tenir compte, ni surtarifer. En complément, la convention AERAS organise l'accès à l'assurance pour de nombreuses pathologies via une grille de référence régulièrement élargie.
Le détail des maladies concernées et des délais applicables est publié et actualisé sur service-public.fr. Même hors du dispositif Lemoine, ces mécanismes permettent souvent d'obtenir une couverture à surprime plafonnée, voire nulle.
Bon à savoir
La dispense de questionnaire vaut aussi bien à la souscription initiale que lors d'un changement d'assurance en cours de prêt. Vous pouvez donc quitter le contrat groupe de votre banque pour une délégation sans jamais remplir de formulaire médical, tant que vous restez sous les deux seuils.
Comment vérifier votre éligibilité, étape par étape
Vérifier votre droit à la dispense prend quelques minutes et ne demande aucun document médical. Il suffit de recalculer le capital réellement assuré sur votre tête et de contrôler l'âge de fin de prêt.
- Additionnez vos capitaux assurés.
Reprenez chaque crédit immobilier en cours et multipliez le capital par votre quotité. Le total doit rester sous 200 000 €.
- Vérifiez la date de fin du prêt.
La dernière échéance doit tomber avant votre 60e anniversaire, calculé à la date de signature de l'offre.
- Ajustez la quotité si besoin.
Passer d'une quotité 100 / 100 à 50 / 50 en couple peut vous ramener sous le plafond et supprimer le questionnaire.
- Demandez un devis en délégation.
Aucun formulaire de santé ne doit vous être présenté : si c'est le cas alors que vous êtes éligible, l'assureur est en tort.
« La suppression du questionnaire de santé est la mesure la plus sociale de la loi Lemoine : elle rend un pan entier d'emprunteurs enfin assurables au tarif de tout le monde. Le réflexe à avoir, c'est de calculer sa quotité pour rester sous les 200 000 € par tête. »