Capital décès imposable ou pas : la réponse en bref
Un capital décès n'est pratiquement jamais imposable à l'impôt sur le revenu : qu'il vienne de la Sécurité sociale, d'un employeur public ou d'un contrat de prévoyance, il est versé en une fois et ne se déclare pas dans les revenus du bénéficiaire. La vraie question fiscale se joue ailleurs, sur le terrain successoral : selon l'origine du capital et l'âge auquel les cotisations ont été payées, une taxation peut s'appliquer au-delà d'abattements généreux — 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, 30 500 € au global après.
Trois familles de situations résument tout le paysage 2026 : les capitaux des régimes obligatoires (Sécurité sociale, fonction publique, régimes des indépendants), exonérés de bout en bout ; les capitaux des contrats d'assurance et de prévoyance, exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux articles 990 I et 757 B du CGI, avec exonération totale du conjoint ; et les rentes, seules véritablement imposables, car versées de façon périodique comme un revenu de remplacement.
À retenir
Capital versé en une fois : pas d'impôt sur le revenu, fiscalité successorale seulement au-delà des abattements — et jamais pour le conjoint ou le partenaire de Pacs. Rente versée chaque mois ou chaque trimestre : imposable comme une pension.
Les capitaux décès totalement exonérés
Les prestations des régimes obligatoires cumulent toutes les exonérations : ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni droits de succession, ni mention dans la déclaration de succession.
- Le capital décès de la Sécurité sociale, versé par la CPAM aux proches d'un salarié décédé en activité : montant forfaitaire de l'ordre de 4 000 € en 2026, revalorisé chaque 1er avril.
- Le capital décès de la fonction publique, égal à une année de rémunération brute pour un agent décédé en activité, majorations pour enfants comprises.
- Le capital décès des travailleurs indépendants, servi par la Sécurité sociale des indépendants : 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour un actif, soit environ 9 600 € en 2026, et 8 % pour un retraité.
- Le capital des exploitants agricoles versé par la MSA, sur le même modèle.
Le chiffre
0 €de prélèvement, quelle que soit la somme : les capitaux décès des régimes obligatoires sont insaisissables par le fisc — aucune case à remplir, aucun droit à payer, aucun impact sur le revenu fiscal de référence.
Prévoyance et assurance décès : ce que prélèvent les articles 990 I et 757 B
Le capital d'un contrat de prévoyance — garantie décès d'entreprise, temporaire décès, vie entière — est lui aussi exonéré d'impôt sur le revenu. Sa fiscalité éventuelle est successorale et dépend de l'âge de l'assuré lors du paiement des primes. Avant 70 ans, l'article 990 I applique un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'article 757 B soumet les primes — pas le capital — aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €.
| Source du capital | Impôt sur le revenu | Fiscalité successorale |
|---|---|---|
| Sécurité sociale, fonction publique, indépendants, MSA | Non | Aucune |
| Prévoyance collective d'entreprise | Non | Art. 990 I : taxation au-delà de 152 500 € par bénéficiaire |
| Assurance décès individuelle (primes avant 70 ans) | Non | Assiette limitée à la dernière prime annuelle : 0 € en pratique |
| Contrat alimenté après 70 ans | Non | Art. 757 B : droits de succession sur les primes au-delà de 30 500 € |
| Rente de conjoint ou rente éducation | Oui — régime des pensions | Sans objet |
Deux règles adoucissent encore ce tableau. D'une part, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de toute taxation depuis la loi TEPA du 21 août 2007, quels que soient les montants. D'autre part, pour les contrats de prévoyance pure à cotisations périodiques, l'assiette du 990 I se limite à la dernière prime annuelle versée avant 70 ans : quelques centaines d'euros, toujours absorbées par l'abattement. Un capital de 300 000 € issu d'une temporaire décès parvient donc intégralement net à un enfant bénéficiaire.
Rentes de conjoint et rentes éducation : la vraie zone imposable
La situation change lorsque la prévoyance verse une rente périodique plutôt qu'un capital. La rente de conjoint et la rente éducation servies par un contrat collectif sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit, après l'abattement de 10 % commun aux pensions, et supportent les prélèvements sociaux des revenus de remplacement. Elles doivent figurer chaque année sur la déclaration — les organismes les préremplissent en principe.
Ce traitement n'en fait pas de mauvais outils, au contraire : une rente éducation de 300 à 600 € par mois et par enfant sécurise un budget d'études sur la durée, et l'imposition effective reste faible pour un foyer dont les revenus ont chuté après le décès. Le bon arbitrage se raisonne en net : un capital défiscalisé mais consommé vite, contre une rente imposable mais garantie jusqu'aux 25 ans de l'enfant.
Déclarer ou pas : les démarches selon la source du capital
Les obligations déclaratives sont légères et pèsent rarement sur le bénéficiaire.
- Capital d'un régime obligatoire : rien à faire.
Le capital CPAM, fonction publique ou indépendants ne figure ni sur la déclaration de revenus ni dans la déclaration de succession.
- Capital de prévoyance, primes avant 70 ans : l'assureur s'occupe de tout.
Il calcule et prélève lui-même l'éventuelle taxe de 20 % avant versement ; vous percevez un montant net.
- Primes versées après 70 ans : formulaire 2705-A.
Les bénéficiaires déposent cette déclaration partielle de succession auprès du service fiscal du domicile du défunt ; le certificat délivré (acquittement ou non-exigibilité) débloque le paiement par l'assureur. Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr.
- Rentes : reporter chaque année.
Vérifiez le montant prérempli en case pensions de la déclaration annuelle et corrigez-le si besoin.
- Ne déclarez pas un capital décès en traitement ou salaire : il n'est pas un revenu
- N'attendez pas le règlement de la succession pour réclamer le capital : les deux procédures sont indépendantes
- Ne confondez pas capital décès et indemnités journalières dues au défunt, qui suivent une autre fiscalité
En cas de doute sur un contrat ancien ou sur des primes versées à cheval sur les 70 ans de l'assuré, demandez à l'assureur le décompte fiscal du contrat : il détaille la ventilation entre 990 I et 757 B et vous évite toute erreur, l'établissement payeur étant responsable du prélèvement.