Pourquoi le compte bancaire est bloqué après un décès
Dès qu'elle est informée du décès de son client, la banque a l'obligation de geler l'ensemble de ses comptes individuels : plus aucun retrait, virement ou paiement n'est accepté, les cartes et chéquiers sont invalidés et les procurations données de son vivant cessent immédiatement de produire effet. Ce blocage ne sanctionne personne : il fige le patrimoine du défunt au jour du décès afin de protéger les héritiers, le temps que la succession détermine qui reçoit quoi.
Prévenir la banque incombe aux proches ou au notaire, idéalement sous 7 jours, par courrier accompagné de l'acte de décès. Le solde est alors arrêté et intégré à l'actif successoral. Les opérations engagées avant le décès — chèque émis, paiement par carte en cours de traitement — restent honorées, et la banque peut continuer à régler certaines dettes du défunt (impôts, frais de dernière maladie, obsèques) dans les limites fixées par le Code monétaire et financier.
À retenir
Le blocage vise uniquement les comptes dont le défunt était seul titulaire. Les comptes personnels du conjoint survivant ne sont jamais bloqués, même pour un couple marié sous le régime de la communauté.
Compte individuel, compte joint, livrets : le sort de chaque produit
Tous les comptes ne subissent pas le même traitement : ce qui appartenait exclusivement au défunt est gelé, ce qui était détenu conjointement continue de fonctionner.
| Produit | Bloqué ? | Ce qu'il devient |
|---|---|---|
| Compte courant individuel | Oui | Solde arrêté au jour du décès, réparti entre les héritiers |
| Compte joint (« M. ou Mme ») | Non | Reste utilisable par le cotitulaire ; la moitié du solde est présumée appartenir à la succession |
| Compte indivis (« M. et Mme ») | Oui | Gelé jusqu'à l'accord de tous les cotitulaires et héritiers |
| Livret A, LDDS, LEP, PEL | Oui | Bloqués mais rémunérés jusqu'à leur clôture au règlement de la succession |
| Compte-titres, PEA | Oui | Valorisés au jour du décès ; le PEA est clôturé, les titres transmis aux héritiers |
| Assurance vie | Non | Hors succession : capital versé directement aux bénéficiaires désignés |
Bon à savoir
Le cotitulaire d'un compte joint doit rester mesuré : s'il vide le compte après le décès, les héritiers peuvent exiger la réintégration de la part du défunt dans la succession. Le notaire ou les héritiers peuvent aussi demander à la banque de bloquer le compte joint par précaution.
Payer les obsèques malgré le blocage : jusqu'à 5 000 €
Le blocage n'empêche pas de financer les funérailles. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier autorise la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles à faire prélever les frais d'obsèques directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 000 € et du solde disponible : il suffit de présenter la facture ou le devis des pompes funèbres à la banque, qui règle l'opérateur funéraire sans attendre le règlement de la succession.
Le même texte permet à tout héritier en ligne directe, sur justificatifs, de faire payer les actes conservatoires — frais de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers en cours — dans la même limite globale de 5 000 €. Si les comptes sont insuffisants, le capital d'une assurance obsèques souscrite par le défunt ou le capital décès de la Sécurité sociale (environ 4 000 € en 2026, sous conditions) prennent le relais pour la famille.
Débloquer les comptes : la procédure étape par étape
La voie de déblocage dépend de la taille de la succession. En dessous de 5 000 € d'avoirs bancaires totaux et en l'absence de bien immobilier, de testament et de contrat de mariage, les héritiers peuvent agir sans notaire ; au-delà, l'acte de notoriété établi par le notaire est la clé qui rouvre les comptes. Le détail des pièces exigées est décrit sur service-public.fr.
- Prévenez chaque banque.
Adressez l'acte de décès à chaque établissement, demandez l'arrêté des comptes au jour du décès et la liste complète des produits détenus.
- Choisissez la voie adaptée.
Succession simple et avoirs inférieurs à 5 000 € : la banque clôture les comptes sur présentation d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà : passage par le notaire.
- Réunissez les justificatifs.
Sans notaire, joignez un certificat d'absence de testament délivré via le fichier central des dispositions de dernières volontés (environ 18 €) et les actes d'état civil. Avec notaire, l'acte de notoriété coûte de 200 à 300 € TTC, formalités comprises.
- Transmettez le dossier complet.
La banque libère les fonds vers la comptabilité du notaire ou directement entre les mains des héritiers, généralement sous 2 à 6 semaines après réception du dossier complet.
- Clôturez la succession.
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts sous 6 mois ; le règlement complet d'une succession notariée prend en moyenne 3 à 6 mois.
Documents à préparer avant tout rendez-vous :
- acte de décès (demandez plusieurs copies en mairie, elles sont gratuites) ;
- pièce d'identité et acte de naissance de chaque héritier ;
- livret de famille du défunt ;
- attestation signée de l'ensemble des héritiers ou acte de notoriété ;
- certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ;
- RIB des comptes destinataires des fonds.
Frais bancaires de succession : plafonnés depuis fin 2025
Le traitement d'une succession n'est plus facturé librement. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, applicable depuis le 13 novembre 2025, impose la gratuité totale des opérations bancaires liées à la succession dans trois cas : avoirs totaux inférieurs à environ 5 900 €, défunt mineur, ou succession simple réglée sur attestation des héritiers. Dans les autres situations, les frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et produits d'épargne du défunt.
Le chiffre
1 %C'est le plafond légal des frais bancaires de succession depuis le 13 novembre 2025. Avant la réforme, ces frais atteignaient 233 € en moyenne et dépassaient 500 € dans certains établissements, sans aucun encadrement réglementaire.
Comptes oubliés : FICOBA, loi Eckert et Ciclade
Personne ne connaît jamais tous les comptes d'un défunt. Le notaire peut interroger FICOBA, le fichier national des comptes bancaires, pour recenser l'intégralité des comptes ouverts à son nom — les héritiers peuvent aussi le consulter directement auprès de l'administration fiscale, munis de l'acte de décès et d'un justificatif de leur qualité d'héritier.
Les avoirs jamais réclamés ne sont pas perdus pour autant : la loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux banques de transférer à la Caisse des Dépôts les comptes des défunts restés inactifs pendant 3 ans. Les héritiers disposent ensuite de 27 ans pour les récupérer gratuitement via le service public Ciclade ; passé ce délai, les sommes reviennent définitivement à l'État. Une recherche prend moins de 10 minutes et vaut toujours la peine, même des années après le décès.