La référence française de l’assurance indépendante & pédagogique Édition 2026 619 pages mise à jour juillet 2026
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Dégât des eaux : déclaration, convention IRSI et indemnisation

Le dégât des eaux est le sinistre numéro un en France : près de 1,1 million de déclarations par an. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour le déclarer à votre assureur et, grâce à la convention IRSI, c'est l'assureur de l'occupant du logement sinistré qui gère le dossier jusqu'à 5 000 € de dommages — même quand la fuite vient de chez le voisin.

Dossier Habitation & immobilier Lecture 7 min Mise à jour juillet 2026 3 sous-dossiers
Occupant plaçant un seau sous une auréole d'humidité au plafond d'un appartement après un dégât des eaux
Stopper la fuite, conserver les preuves, déclarer sous 5 jours ouvrés : les trois premiers réflexes après un dégât des eaux.Photo — assurances.fm
En bref — l’essentiel du dossierRéf. HAB-06
Fréquence
Sinistre n°1 en France : près de 1,1 million de déclarations par an
Délai de déclaration
5 jours ouvrés à compter de la découverte (art. L113-2)
Convention applicable
IRSI pour les sinistres en immeuble jusqu'à 5 000 € HT
Qui gère ?
L'assureur de l'occupant du logement sinistré
Coût moyen 2026
Environ 2 000 € par sinistre
Franchise courante
120 à 180 € selon les contrats

Dégât des eaux : le sinistre n°1 de l'assurance habitation

Le dégât des eaux est de très loin le sinistre le plus fréquent en France : les assureurs en enregistrent près de 1,1 million par an, soit un toutes les 30 secondes. La garantie dégât des eaux, incluse dans toutes les multirisques habitation, indemnise les dommages causés par l'eau : fuite ou rupture de canalisations non enterrées, débordement d'appareils à effet d'eau (lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau, baignoire), engorgement des évacuations, infiltrations par les toitures et, selon les contrats, par les joints d'étanchéité et les balcons.

Elle ne couvre pas tout. Les inondations et remontées de nappe relèvent du régime des catastrophes naturelles, avec sa franchise légale de 380 € ; la condensation et l'humidité sans fuite identifiée sont exclues, tout comme les infiltrations par les façades dans de nombreux contrats. Surtout, la garantie indemnise les conséquences de la fuite, jamais sa cause : le flexible percé, le joint défectueux ou la portion de canalisation à remplacer restent à la charge de leur propriétaire. Distinguer la cause des conséquences est le premier réflexe pour comprendre qui paie quoi.

Le chiffre

1,1 million

de dégâts des eaux sont déclarés chaque année aux assureurs français, pour un coût moyen proche de 2 000 € par sinistre : le premier poste d'indemnisation de la multirisque habitation.

Qui paie quoi : locataire, propriétaire, copropriété

Depuis la convention IRSI, la règle de gestion est devenue simple : l'assureur de l'occupant du logement sinistré pilote le dossier, que son assuré soit victime ou à l'origine de la fuite. Le locataire est indemnisé par son propre contrat pour son mobilier et ses embellissements ; le propriétaire occupant l'est pour l'ensemble de son lot ; le propriétaire bailleur intervient via son assurance propriétaire non occupant lorsque le logement est vacant ou que le locataire n'est pas assuré ; la copropriété prend en charge les parties communes par l'assurance de l'immeuble. Chacun déclare à son assureur, et les compagnies se répartissent ensuite la charge selon des règles conventionnelles.

En maison individuelle, le schéma est plus simple encore : un seul contrat couvre bâtiment et contenu, et votre assureur gère l'intégralité du sinistre. La répartition conventionnelle ne redevient un sujet que si un tiers est impliqué — mur mitoyen, fuite venue de la maison voisine, dommages causés à autrui —, auquel cas les responsabilités se règlent entre compagnies sans que vous ayez à avancer les discussions.

Reste la question de la cause. Localiser l'origine d'une fuite exige parfois de percer un doublage, de déposer une baignoire ou de passer une caméra thermique : ces investigations coûtent 400 à 1 200 € en moyenne en 2026. Pour savoir qui doit les financer entre locataire, propriétaire et syndic — et ce que l'avenant de 2020 a changé —, consultez notre dossier sur la prise en charge de la recherche de fuite : c'est désormais, dans la plupart des cas, l'assureur de l'occupant qui l'organise et la règle, même quand la fuite vient de chez le voisin.

Déclarer un dégât des eaux : la procédure en 5 étapes

  1. Stoppez la cause.

    Coupez l'eau au robinet d'arrêt général, coupez l'électricité si l'eau menace les circuits, épongez, aérez, bâchez. Ces mesures conservatoires sont attendues par l'assureur : ne rien faire aggraverait le dommage et pourrait réduire l'indemnisation.

  2. Conservez les preuves.

    Photographiez et filmez les dommages avant tout nettoyage, gardez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert et rassemblez factures, tickets et photos d'avant sinistre.

  3. Prévenez les personnes concernées.

    Les voisins touchés ou à l'origine de la fuite, le syndic si les parties communes sont en cause, le propriétaire si vous êtes locataire. En copropriété, le gardien ou le conseil syndical accélère souvent la localisation de la fuite.

  4. Remplissez le constat amiable dégât des eaux.

    Ce formulaire, fourni par votre assureur ou téléchargeable en ligne, fige les circonstances, les causes et la nature des dommages ; il engage les déclarants. Suivez notre méthode pour remplir le constat amiable dégât des eaux sans vous piéger, y compris lorsque le voisin refuse de le signer.

  5. Déclarez sous 5 jours ouvrés.

    Par l'espace client, par téléphone ou par lettre recommandée, à compter de la découverte du sinistre, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances. La déclaration décrit les circonstances, les dommages et les coordonnées des tiers impliqués.

Attention

N'engagez aucuns travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur, mesures d'urgence exceptées, et ne jetez rien : un logement déjà repeint prive l'expert de constatations et affaiblit votre dossier. Le dépassement du délai de 5 jours ouvrés n'entraîne la déchéance de garantie que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

La convention IRSI : qui gère et qui indemnise votre sinistre

La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble), en vigueur depuis le 1er juin 2018 et complétée au 1er juillet 2020, organise la gestion des dégâts des eaux et incendies survenant en immeuble — copropriété comme immeuble locatif — dès lors qu'au moins deux assureurs sont concernés et que les dommages n'excèdent pas 5 000 € hors taxes par local sinistré. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, celui de l'occupant, et distingue deux tranches de traitement.

Les deux tranches de la convention IRSI (par local sinistré)
Montant des dommagesQui gère et indemniseExpertiseRecours entre assureurs
Tranche 1 : jusqu'à 1 600 € HTL'assureur de l'occupant, pour le compte de tousNon systématiqueNon — abandon de recours
Tranche 2 : de 1 600 à 5 000 € HTL'assureur de l'occupantExpertise pour compte communOui, selon un barème conventionnel
Au-delà de 5 000 € HTHors IRSI : droit communExpertise contradictoireOui, sur le fondement de la responsabilité

Concrètement, vous n'avez qu'un interlocuteur : votre propre assureur, même si la fuite vient de l'appartement du dessus. La convention ne lie que les compagnies entre elles, jamais l'assuré : si l'offre vous paraît insuffisante, vous conservez l'intégralité de vos droits contractuels et, contre le responsable, le recours de droit commun fondé sur l'article 1240 du Code civil. Les démarches officielles sont récapitulées sur la fiche dédiée de service-public.fr.

Indemnisation : franchise, vétusté et délais de règlement

L'indemnité couvre les embellissements (peintures, papiers peints, parquets flottants), le mobilier et les frais annexes prévus au contrat — nettoyage, déshumidification, relogement si le logement est inhabitable —, après déduction de la franchise, comprise entre 120 et 180 € dans la plupart des contrats 2026, et de la vétusté. En tranche 1, le règlement intervient souvent sous 30 jours après accord sur le chiffrage ; en tranche 2, l'expert mandaté passe généralement sous deux à trois semaines et son rapport s'impose aux assureurs concernés. Pour connaître les barèmes de vétusté appliqués pièce par pièce, faire jouer le rééquipement à neuf ou contester une offre trop basse par une contre-expertise, appuyez-vous sur notre guide de l'indemnisation d'un dégât des eaux.

Un exemple concret fixe les ordres de grandeur : pour un plafond et un pan de mur à repeindre après une fuite venue de l'étage, comptez un chiffrage de 900 à 1 400 € en 2026. Avec une peinture de six ans et un abattement de vétusté de 8 % par an, l'indemnité tombe autour de 60 % de la valeur à neuf, franchise déduite — sauf clause de rééquipement à neuf, qui limite l'abattement à 25 % dans la plupart des contrats intermédiaires. C'est cette mécanique, plus que le montant de la prime, qui distingue réellement deux multirisques habitation.

Embellissements
Peintures, revêtements de murs et de sols posés par l'occupant ou repris à son compte. Depuis l'IRSI, ils sont indemnisés par l'assureur de l'occupant, même lorsque celui-ci est locataire.
Vétusté
Dépréciation liée à l'âge et à l'usage, déduite de la valeur à neuf : de l'ordre de 5 à 10 % par an sur une peinture, souvent plafonnée lorsque le contrat prévoit le rééquipement à neuf.
Expertise pour compte commun
Expertise unique diligentée par l'assureur gestionnaire en tranche 2 : ses conclusions s'imposent à tous les assureurs impliqués, ce qui évite les expertises en cascade.

Prévenir la récidive : les gestes qui réduisent vraiment le risque

Sept dégâts des eaux sur dix trouvent leur origine dans un équipement vieillissant ou un défaut d'entretien : la prévention est l'investissement le plus rentable de la maison. Elle pèse aussi sur la prime — des sinistres répétés conduisent certains assureurs à majorer la cotisation, relever la franchise, voire résilier le contrat à l'échéance annuelle.

  • Remplacer les flexibles d'alimentation (machine à laver, robinetterie) tous les 5 à 10 ans
  • Refaire les joints silicone de douche et de baignoire dès qu'ils noircissent
  • Faire contrôler chaque année le groupe de sécurité du chauffe-eau
  • Couper l'eau au robinet d'arrêt avant toute absence de plus de 48 heures
  • Installer un détecteur de fuite connecté (à partir de 40 €), voire une vanne d'arrêt motorisée
  • Nettoyer gouttières et évacuations avant les pluies d'automne

Un dernier réflexe protège votre historique d'assuré : pour un microsinistre dont le coût avoisine la franchise, chiffrez la remise en état avant de déclarer. Déclarer reste un droit, jamais une obligation, et un dossier de 200 € peut coûter plus cher en majorations futures qu'il ne rapporte en indemnité.

Pour aller plus loin dans le dossier

3 sous-dossiers — niveau 3

Vos questions, nos réponses

FAQ — 5 questions
Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux à son assurance ?

5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances. Un retard n'entraîne toutefois la perte de la garantie que si l'assureur démontre qu'il lui a causé un préjudice, par exemple l'impossibilité de constater les dommages. Déclarez au plus vite, par l'espace client ou par lettre recommandée.

Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?

Non, aucun texte ne l'impose : une déclaration décrivant les circonstances et les dommages suffit juridiquement. Le constat amiable reste vivement recommandé dès qu'un tiers est impliqué, car il fige les faits, accélère l'application de la convention IRSI et prévient les contestations ultérieures. Si le voisin refuse de le signer, déclarez unilatéralement en le mentionnant.

Qui paie la franchise quand la fuite vient de chez le voisin ?

En tranche 1 de l'IRSI (dommages jusqu'à 1 600 € HT), votre assureur vous indemnise en appliquant votre franchise, sans recours entre compagnies. Beaucoup de contrats la neutralisent lorsqu'un tiers responsable est identifié ; à défaut, vous pouvez la réclamer directement au voisin responsable sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la convention ne liant que les assureurs.

Les infiltrations par la toiture sont-elles couvertes ?

Oui dans la grande majorité des contrats, pour les dommages intérieurs causés par l'eau. En revanche, la réparation de la toiture elle-même — la cause — reste à la charge du propriétaire, et l'assureur peut opposer un défaut d'entretien manifeste si la couverture était vétuste ou déjà fuyarde. Après une tempête, c'est la garantie événements climatiques qui prend le relais.

Que faire si le voisin responsable refuse de faire réparer la fuite ?

Adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée, avec copie au syndic si l'immeuble est en copropriété, et signalez le blocage à votre assureur, qui peut diligenter la recherche de fuite dans le cadre de l'IRSI. Si la fuite persiste, le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux sous astreinte ; les dommages aggravés resteront à la charge du responsable.

La rédaction d’assurances.fm Dossier HAB-06 rédigé, structuré et relu par notre équipe éditoriale. Contenus vérifiés — mise à jour juillet 2026.
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