Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?
Le délai pour saisir les prud'hommes n'est pas unique : il dépend de l'objet exact de votre demande. Trois repères couvrent la quasi-totalité des situations : 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle), 3 ans pour réclamer des salaires impayés et 5 ans pour une discrimination ou un harcèlement. Une fois le délai écoulé, votre demande est prescrite : le conseil de prud'hommes la déclare irrecevable et n'examine jamais le fond, même si votre dossier est solide. Identifier le bon délai et sa date de départ est donc la première chose à faire, avant même de réunir vos preuves.
12 mois pour contester un licenciement
La contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai d'un an s'applique à la très grande majorité des dossiers portés devant les prud'hommes : licenciement pour motif personnel, licenciement pour faute, licenciement économique, mais aussi contestation d'une rupture conventionnelle homologuée. Que vous invoquiez l'absence de cause réelle et sérieuse, une irrégularité de procédure ou la nullité du licenciement, vous devez déposer votre requête dans l'année.
Ce délai vaut pour la contestation de la rupture et ses conséquences indemnitaires : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement. En revanche, les rappels de salaire réclamés dans la même procédure obéissent, eux, à la prescription de 3 ans.
Devant le conseil, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème dit « Macron » (article L1235-3 du Code du travail) : de 1 mois de salaire pour une année d'ancienneté jusqu'à 20 mois au-delà de trente ans. Ce plafond ne s'applique pas lorsque le licenciement est jugé nul, par exemple pour harcèlement, discrimination ou atteinte à une liberté fondamentale : l'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire, sans plafond.
Attention
Le point de départ n'est pas la date de la faute ni celle de l'entretien préalable, mais la date de réception de la lettre de licenciement. Pour une rupture conventionnelle, le compteur démarre à l'homologation par la Dreets. Notez cette date dès réception : c'est elle qui fixe l'échéance à ne pas dépasser.
3 ans pour réclamer des salaires impayés
Toute créance de salaire se prescrit par 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). Cela concerne les rappels de salaire, les heures supplémentaires non payées, les primes, le treizième mois, les indemnités de congés payés ou les majorations pour travail de nuit. Vous pouvez réclamer les sommes dues au titre des 3 années précédant votre demande ; si le contrat est déjà rompu, la demande peut porter sur les 3 années qui ont précédé la rupture. Une somme due il y a quatre ans reste, elle, définitivement perdue.
Ce délai plus long protège le salarié qui n'ose pas réclamer tant qu'il est en poste : il conserve trois ans d'arriérés, même s'il attend son départ pour agir. Conservez précieusement vos bulletins de paie et vos relevés d'heures, qui servent à chiffrer la demande.
Les autres délais de prescription
Au-delà des trois grands délais, chaque type d'action a son propre compteur. Le tableau ci-dessous récapitule les prescriptions les plus fréquentes devant le conseil de prud'hommes.
| Objet de la demande | Délai | Texte de référence |
|---|---|---|
| Contester un licenciement ou une rupture conventionnelle | 12 mois | art. L1471-1 |
| Salaires, heures supplémentaires, primes | 3 ans | art. L3245-1 |
| Exécution du contrat (hors salaire) | 2 ans | art. L1471-1 |
| Discrimination | 5 ans | art. L1134-5 |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | art. 2224 C. civ. |
| Dommage corporel (accident du travail, maladie pro.) | 10 ans | art. 2226 C. civ. |
| Contester un solde de tout compte signé | 6 mois | art. L1234-20 |
La prescription de 2 ans pour l'exécution du contrat vise, par exemple, la demande de requalification d'un CDD en CDI ou la contestation d'une sanction disciplinaire, hors question de salaire.
Quand démarre le compteur ? Le point de départ
Le point de départ conditionne tout, car un délai mal calculé fait perdre l'action. La règle générale (article 2224 du Code civil) fixe le départ au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. En pratique :
- Licenciement : réception de la lettre de licenciement ;
- Rupture conventionnelle : date de l'homologation ;
- Salaires : date à laquelle chaque somme aurait dû être versée (échéance de paie) ;
- Harcèlement, discrimination : dernier acte de la situation dénoncée.
Le piège du solde de tout compte
Si vous avez signé votre solde de tout compte, vous n'avez plus que 6 mois pour en contester les sommes qui y figurent (article L1234-20). Non signé ou signé sans date, il reste contestable dans les délais de droit commun. Ne signez jamais « pour solde de tout compte » sans avoir vérifié chaque ligne.
Interrompre la prescription et saisir le conseil
La saisine du conseil de prud'hommes se fait par une requête déposée ou adressée au greffe, qui interrompt définitivement la prescription : un nouveau délai repart de zéro. Attention, une simple lettre de réclamation à l'employeur ne suffit pas à arrêter le compteur ; seule une reconnaissance écrite de dette par l'employeur ou la saisine effective du conseil produit cet effet. Ne comptez pas non plus sur une tentative de conciliation informelle pour gagner du temps.
Bon à savoir
L'avocat n'est pas obligatoire aux prud'hommes, mais un dossier bien construit change tout. Une garantie de protection juridique prend en charge vos frais d'avocat et d'expertise dans la limite des plafonds de votre contrat, sous réserve du délai de carence : vérifiez votre attestation avant tout litige avec votre employeur.
« La première cause de rejet aux prud'hommes n'est pas la faiblesse du dossier, mais la prescription. Notez la date de notification de votre rupture le jour où vous la recevez, et faites vérifier votre délai avant de réunir vos preuves : un an passe très vite. »
Pour vérifier le délai applicable à votre situation précise, l'administration met à jour une fiche pratique sur service-public.fr, et le texte de référence est consultable sur Légifrance.