L'équivalence des garanties, seul motif de refus légal
L'équivalence des garanties est le principe qui vous autorise à quitter le contrat groupe de votre banque pour une assurance externe moins chère. La règle tient en une phrase : la banque ne peut refuser votre délégation que si le contrat présenté offre un niveau de garanties inférieur à celui qu'elle exige. Dès lors que l'équivalence est démontrée, l'acceptation devient obligatoire, sans surcoût de crédit ni frais d'avenant (art. L313-30 et suivants du Code de la consommation).
Équivalence ne signifie pas identité. Votre contrat n'a pas à être la copie conforme de celui de la banque : il doit simplement couvrir au moins aussi bien chacun des critères que l'établissement a retenus. Un contrat externe peut donc se montrer plus protecteur sur certains points et strictement équivalent sur les autres — c'est même le cas le plus fréquent, les contrats individuels proposant des définitions plus fines que les contrats de groupe mutualisés.
À retenir
La banque fixe ses exigences une fois pour toutes dans la fiche standardisée d'information remise avec l'offre de prêt. Elle ne peut pas inventer de nouveaux critères au moment où vous présentez votre contrat externe : tout critère absent de cette fiche vous est inopposable.
Les 11 critères de garanties encadrés par le CCSF
Pour empêcher les banques d'opposer des exigences sans fin, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a arrêté en 2015 une liste fermée de 18 critères. La banque y puise un maximum de 11 exigences relatives aux garanties décès, invalidité et incapacité — pas une de plus. Ces critères portent sur l'étendue de la couverture, les seuils de déclenchement, les franchises et le mode d'indemnisation.
| Critère | Ce que la banque exige | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Couverture décès | Quelle que soit la cause, monde entier | Exclusions de sports et de professions |
| PTIA | Perte totale et irréversible d'autonomie | Définition du recours à une tierce personne |
| ITT | Incapacité temporaire totale de travail | Privilégier le mode forfaitaire |
| IPT | Invalidité permanente totale ≥ 66 % | Barème croisé fonctionnel / professionnel |
| IPP | Invalidité permanente partielle ≥ 33 % | Souvent optionnelle, parfois exigée |
| Franchise ITT | 90 jours | Vérifier qu'elle n'est pas supérieure |
| Affections dorsales | Prise en charge sans hospitalisation | Exclusion fréquente à faire lever |
| Affections psychiques | Prise en charge sans hospitalisation | Souvent conditionnée : à contrôler |
| Mobilité professionnelle | Maintien en cas de changement de métier | Sans réévaluation de la prime |
| Déplacements | Couverture dans le monde entier | Y compris expatriation temporaire |
| Quotité | Répartition identique à l'offre de prêt | 100 % minimum au total sur le couple |
La garantie perte d'emploi : jusqu'à 4 critères supplémentaires
Lorsque le prêt intègre une garantie perte d'emploi — plus rare, car facultative — la banque peut ajouter jusqu'à 4 exigences spécifiques, elles aussi issues de la grille CCSF. Elles portent sur la nature du contrat de travail couvert, le délai de carence, la franchise et le montant de la prise en charge des échéances.
- Contrats concernés : garantie le plus souvent réservée aux salariés en CDI, hors période d'essai.
- Délai de carence : période initiale, souvent de 6 à 12 mois, avant toute prise en charge possible.
- Franchise : délai après la perte d'emploi avant le premier versement, généralement de 3 à 6 mois.
- Durée et plafond : nombre maximal de mensualités indemnisées et pourcentage de l'échéance couvert.
La fiche standardisée d'information, votre cahier des charges
La fiche standardisée d'information (FSI) est le document central de toute délégation. La banque doit vous la remettre dès la simulation du prêt, avant même l'édition de l'offre. Elle liste noir sur blanc les critères d'équivalence retenus et le coût de son propre contrat groupe. C'est votre unique référence : le contrat externe doit répondre à chaque case cochée, ni plus ni moins.
- FSI
- Fiche standardisée d'information : liste les garanties exigées et le coût du contrat bancaire. Remise obligatoirement, en amont de l'offre de prêt.
- FIP
- Fiche d'information personnalisée : détaille le contrat externe que vous présentez, en regard des exigences de la FSI.
- TAEA
- Taux annuel effectif de l'assurance : indicateur unique du coût réel, à comparer d'un contrat à l'autre.
Lire son contrat ligne à ligne : les points qui font la différence
L'équivalence se gagne ou se perd dans les définitions contractuelles, jamais dans les intitulés. Deux contrats affichant tous deux une garantie ITT peuvent diverger radicalement sur ce qu'ils remboursent réellement. Trois zones concentrent l'essentiel des écarts.
- Le mode d'indemnisation : forfaitaire, l'assureur règle l'échéance quel que soit votre salaire, plutôt qu'indemnitaire, où il ne couvre que la perte de revenu réelle.
- La franchise ITT : 90 jours constituent la norme ; au-delà, l'équivalence peut légitimement être refusée.
- Les affections dorsales et psychiques : couvertes sans condition d'hospitalisation, faute de quoi les arrêts de travail les plus fréquents échappent à la garantie.
Bon à savoir
Un contrat plus protecteur que les exigences de la banque reste équivalent : la sur-couverture n'est jamais un motif de refus. Vous pouvez donc choisir un contrat plus complet que le contrat groupe sans compromettre l'acceptation de votre délégation.
Constituer un dossier d'équivalence inattaquable
Un dossier bien monté ne laisse aucune prise au refus. La méthode tient en quatre étapes, à mener avant d'adresser votre demande de substitution à la banque.
- Récupérez la FSI et surlignez chaque critère.
Chaque case cochée par la banque devient une ligne de votre cahier des charges.
- Faites établir un devis répondant point par point.
Demandez à l'assureur une comparaison écrite, critère par critère, en vis-à-vis des exigences de la banque.
- Exigez le tableau d'équivalence signé.
Ce document, joint aux conditions générales, prouve que chaque exigence est couverte au moins à l'identique.
- Transmettez l'ensemble à la banque.
FSI, contrat externe, conditions générales et tableau d'équivalence : la banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre.
Les critères officiels et les travaux qui les encadrent sont publiés par le Comité consultatif du secteur financier, dont la grille sert de référence commune à tous les établissements.