L’évaluation comportementale du chien, un examen vétérinaire obligatoire
L’évaluation comportementale du chien est un examen réalisé par un vétérinaire habilité qui apprécie le risque de dangerosité de l’animal envers les personnes et les autres animaux. Elle est obligatoire pour tous les chiens de catégorie 1 et 2, ainsi que pour tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa race.
Prévue par le Code rural (article L211-13-1) et la loi du 20 juin 2008, l’évaluation doit être réalisée, pour un chien catégorisé, entre ses 8 et 12 mois. Avec l’attestation d’aptitude du maître, elle conditionne la délivrance du permis de détention en mairie.
La distinction est importante : l’évaluation comportementale porte sur le chien et son comportement, là où l’attestation d’aptitude concerne le maître et sa formation. Les deux sont exigées, mais délivrées par des professionnels différents — un vétérinaire habilité d’un côté, un formateur agréé de l’autre.
À retenir
L’évaluation ne « valide » pas le chien : elle le classe selon un niveau de risque qui fixe la date de la prochaine visite. Un chien peut être parfaitement détenu tout en étant classé au niveau 2 ou 3.
Un vétérinaire inscrit sur la liste départementale
Seul un vétérinaire figurant sur la liste départementale arrêtée par le préfet peut réaliser l’évaluation. Tous les vétérinaires ne sont donc pas habilités : renseignez-vous auprès de votre clinique ou consultez la liste disponible en préfecture avant de prendre rendez-vous.
L’examen dure en général 30 minutes à 1 heure. Le vétérinaire observe le chien, ses réactions face à différentes situations et stimuli, et interroge le maître sur les conditions de vie de l’animal, son éducation et son histoire. Il en tire un classement et, souvent, des recommandations.
Pour préparer le rendez-vous, présentez le chien dans son état habituel, muni de son carnet de santé et de son certificat d’identification. Un animal épuisé par un long trajet ou récemment malade peut réagir différemment : mieux vaut choisir un créneau calme. Le vétérinaire peut aussi vous questionner sur d’éventuels incidents passés.
Les 4 niveaux de risque
L’évaluation classe le chien selon 4 niveaux de risque de dangerosité, définis par l’arrêté du 10 septembre 2009. Ce niveau détermine directement le délai avant la prochaine évaluation obligatoire.
| Niveau | Risque apprécié | Renouvellement |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier de dangerosité | Non imposé |
| Niveau 2 | Risque faible dans certaines situations | Sous 3 ans |
| Niveau 3 | Risque critique dans certaines situations | Sous 2 ans |
| Niveau 4 | Risque élevé dans certaines situations | Sous 1 an |
Ces niveaux ne sont pas des sanctions mais des repères : ils traduisent le risque observé le jour de l’examen, dans un contexte donné. Un chien bien éduqué et sociabilisé obtient généralement un niveau 1 ou 2, et le classement peut évoluer d’une évaluation à l’autre, selon le travail mené entre-temps. Le vétérinaire assortit souvent son avis de recommandations : éducation, port de la muselière, castration.
Un classement en niveau 4 peut conduire le maire à imposer des mesures et, en cas de danger grave et immédiat, à ordonner le placement de l’animal.
Prix, prise en charge et chien mordeur
L’évaluation comportementale coûte entre 100 € et 150 € en 2026, tarif libre fixé par le vétérinaire. Elle est à la charge du propriétaire et n’est remboursée ni par la Sécurité sociale ni par les assurances santé animale, qui ne couvrent pas les actes réglementaires.
Attention
Tout chien ayant mordu une personne, même non catégorisé et même de petite taille, doit être présenté à une évaluation comportementale. Le propriétaire doit d’abord déclarer la morsure en mairie ; l’animal est placé sous surveillance sanitaire pendant 15 jours (risque de rage).
Résultat, renouvellement et transmission au maire
À l’issue de l’examen, le vétérinaire rédige un compte rendu qu’il transmet au maire de la commune et à la direction départementale de la protection des populations. Vous en recevez une copie, à joindre à votre dossier de permis de détention.
- Conservez le compte rendu d’évaluation avec le carnet de santé du chien.
- Notez la date limite de renouvellement indiquée par le vétérinaire.
- Reprenez rendez-vous avant l’échéance pour rester en règle.
En cas de désaccord avec les conclusions, vous pouvez demander une contre-évaluation auprès d’un autre vétérinaire habilité du département. Pensez également à faire réévaluer votre chien en cas de déménagement si votre nouvelle commune l’exige pour mettre à jour le permis de détention.
Le renouvellement suit le niveau attribué : un chien classé niveau 2 est revu sous trois ans, un niveau 4 chaque année. Ne pas faire réévaluer un chien catégorisé dans les délais rend sa détention irrégulière. L’ensemble des obligations liées aux chiens de catégorie est rappelé sur service-public.gouv.fr.