Fausse déclaration à l'assurance emprunteur : de quoi parle-t-on ?
Une fausse déclaration désigne toute réponse inexacte, incomplète ou volontairement omise au questionnaire de santé ou au questionnaire fumeur remis à la souscription. Antécédent cardiaque passé sous silence, arrêt de travail long oublié, paquets de cigarettes minorés : dès lors que l'information aurait modifié l'appréciation du risque par l'assureur, la déclaration est réputée inexacte. Le Code des assurances distingue alors deux situations aux conséquences très différentes, selon que l'omission est intentionnelle ou de bonne foi.
L'enjeu n'a rien de théorique. L'assurance emprunteur couvre un capital qui atteint fréquemment 200 000 à 300 000 €, et le sinistre — décès, invalidité, arrêt de travail prolongé — survient souvent des années après la signature, quand la déclaration initiale est impossible à corriger. C'est précisément à ce moment, celui où votre famille a le plus besoin de la garantie, que l'assureur rouvre et réexamine votre dossier médical.
| Critère | Déclaration intentionnelle | Déclaration de bonne foi |
|---|---|---|
| Texte applicable | Art. L113-8 | Art. L113-9 |
| Intention de tromper | Prouvée | Absente |
| Sort du contrat | Nul, réputé n'avoir jamais existé | Maintenu |
| Indemnisation du sinistre | 0 € | Réduite au prorata des primes |
| Primes déjà versées | Conservées par l'assureur | Ajustées pour l'avenir |
Fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat
Lorsqu'elle est intentionnelle, la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat, la sanction la plus lourde du droit des assurances. L'article L113-8 du Code des assurances est sans ambiguïté : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, l'assureur ne verse aucune indemnité et conserve à titre de dommages-intérêts l'intégralité des primes déjà payées. Concrètement, au décès de l'emprunteur, le capital restant dû n'est pas soldé : il retombe sur les co-emprunteurs et les héritiers, qui doivent poursuivre le remboursement du crédit ou vendre le bien financé.
Attention
La nullité peut être prononcée même lorsque la fausse déclaration est sans lien avec le sinistre. Un antécédent cardiaque dissimulé peut faire annuler la garantie alors même que le décès résulte d'un accident de la route : c'est la sincérité de la déclaration qui est sanctionnée, pas son lien de causalité avec le sinistre.
Pour obtenir cette nullité, l'assureur doit toutefois apporter une double preuve : celle du caractère inexact de la déclaration et celle de la volonté délibérée de le tromper. Depuis deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021 et 2022, cette exigence s'est nettement renforcée : les questions posées doivent avoir été précises et non équivoques. Un questionnaire flou ou des questions trop générales ne peuvent plus, à eux seuls, fonder une annulation.
Le chiffre
213 000 €C'est l'ordre de grandeur du capital restant dû sur un crédit immobilier moyen soldé après huit années de remboursement : la somme qui retombe intégralement sur les proches en cas de nullité du contrat.
Fausse déclaration de bonne foi : la règle proportionnelle
Si l'inexactitude résulte d'une simple erreur ou d'un oubli, sans intention de tromper, la sanction est bien plus mesurée. L'article L113-9 applique la règle proportionnelle de prime : l'indemnité est réduite dans la proportion entre la prime réellement payée et celle qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré. Le contrat, lui, reste valable.
Un exemple éclaire le mécanisme. Un emprunteur a payé 900 € de cotisation annuelle ; avec la déclaration exacte de son antécédent, l'assureur aurait exigé 1 200 €. En cas de sinistre, l'indemnité est ramenée au rapport 900 / 1 200, soit 75 % : sur un capital de 200 000 €, l'assureur ne rembourse que 150 000 € et laisse 50 000 € à la charge de la famille. La bonne foi limite donc les dégâts, sans les effacer.
Bon à savoir
Si la fausse déclaration de bonne foi est constatée avant tout sinistre, l'assureur ne peut qu'augmenter la prime pour l'avenir ou résilier le contrat sous dix jours en remboursant la portion de prime non courue. Il ne peut jamais refuser rétroactivement une garantie déjà acquise.
Comment l'assureur détecte-t-il une déclaration inexacte ?
Le contrôle intervient presque toujours au moment du sinistre, rarement avant. Tant que vous réglez vos cotisations, l'assureur n'a aucune raison de rouvrir votre dossier. Mais dès qu'une demande de prise en charge est déposée, un médecin-conseil examine l'historique médical : relevés de l'Assurance maladie, comptes rendus hospitaliers, ordonnances, arrêts de travail antérieurs. Une pathologie connue avant la souscription mais non déclarée apparaît alors immédiatement.
L'assureur ne dispose cependant pas d'un délai illimité pour agir. La prescription biennale de l'article L114-1 lui impose d'engager toute action dans les deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de la fausse déclaration — c'est-à-dire, en pratique, à compter de son enquête post-sinistre. Passé ce délai, il ne peut plus se prévaloir de l'inexactitude pour refuser sa garantie.
« Nous voyons régulièrement des dossiers où la surprime évitée représentait 15 à 20 € par mois, quand la nullité prononcée laisse une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le calcul n'est jamais favorable à l'emprunteur : déclarer l'antécédent coûte toujours infiniment moins cher que de le cacher. »
Les alternatives qui rendent le mensonge inutile
Dissimuler un antécédent n'a plus aucune justification en 2026, tant les dispositifs légaux se sont développés pour assurer les profils dits à risque. Trois leviers rendent la fausse déclaration à la fois dangereuse et superflue.
- La suppression du questionnaire de santé. Depuis la loi Lemoine, aucune question médicale n'est posée si la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt s'achève avant votre 60e anniversaire.
- Le droit à l'oubli. Un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans n'a plus à être déclaré à l'assureur.
- La convention AERAS. Pour les risques aggravés situés hors de ces deux cadres, elle organise un examen du dossier à trois niveaux et plafonne les surprimes des revenus modestes.
Face à une surprime jugée excessive, la bonne démarche n'est jamais de mentir mais de mettre plusieurs assureurs en concurrence : à antécédent strictement égal, les grilles de tarification varient fortement d'un acteur à l'autre, et un refus chez l'un se transforme souvent en acceptation raisonnable chez l'autre. Le détail officiel des dispositifs d'accès à l'assurance est consultable sur service-public.fr.