Fichier AGIRA : 2 à 5 ans d'inscription selon le motif
La durée d'inscription au fichier AGIRA des résiliations automobile est de 2 ans dans la grande majorité des cas — résiliation par l'assureur pour non-paiement de prime ou pour sinistralité excessive — et peut atteindre 5 ans lorsque la résiliation sanctionne une fausse déclaration ou une fraude avérée. Le décompte démarre à la date d'enregistrement de la résiliation par l'assureur, et la suppression est automatique à l'échéance : aucune démarche n'est nécessaire pour « sortir » du fichier une fois le délai écoulé.
Ce fichier est géré par l'AGIRA, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, organisme commun à toute la profession. Il ne s'agit pas d'une liste noire au sens juridique : c'est une base déclarative que les assureurs alimentent après chaque résiliation à leur initiative, puis consultent au moment d'un devis ou d'une souscription moto, scooter ou auto.
| Motif de la résiliation | Durée d'inscription | Point de départ du délai |
|---|---|---|
| Non-paiement de prime | 2 ans | Date d'enregistrement de la résiliation |
| Sinistralité trop élevée | 2 ans | Date d'enregistrement de la résiliation |
| Fausse déclaration (nullité du contrat) | 5 ans | Date de constatation par l'assureur |
| Fraude à l'assurance avérée | 5 ans | Date de constatation par l'assureur |
Ce que le fichier contient — et ce qu'il ne dit pas
L'inscription se limite à l'essentiel : identité du souscripteur, numéro du contrat résilié, immatriculation du véhicule, motif et date de la résiliation. Le fichier ne contient ni votre coefficient bonus-malus, ni le détail de vos sinistres : ces éléments figurent sur le relevé d'information délivré par votre ancien assureur, un document distinct que le nouvel assureur vous demandera de toute façon.
Autre limite importante : seules les résiliations à l'initiative de l'assureur y figurent. Résilier vous-même votre contrat, même après un accrochage, ne déclenche aucune inscription.
Bon à savoir
Ne confondez pas le fichier AGIRA des résiliations avec le Fichier des véhicules assurés (FVA), consulté par les forces de l'ordre pour vérifier qu'un véhicule est bien couvert. Le premier retrace un historique commercial entre vous et vos assureurs ; le second constate une situation d'assurance à l'instant T.
Consulter son dossier AGIRA : gratuit et sans intermédiaire
Vous pouvez vérifier vous-même si vous êtes inscrit, pour combien de temps et sous quel motif. La démarche relève du droit d'accès prévu par le RGPD, détaillé sur le site de la CNIL.
- Rédigez une demande de droit d'accès.
Un courrier simple suffit, adressé à : AGIRA — Fichier des résiliations automobile, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Précisez vos nom, prénom, date de naissance et adresse.
- Joignez une copie de votre pièce d'identité.
Recto verso, pour éviter toute demande de complément qui rallongerait le traitement.
- Attendez la réponse, gratuite, sous 1 mois.
C'est le délai maximal fixé par l'article 15 du RGPD. La réponse indique l'assureur à l'origine de l'inscription, le motif et la date d'enregistrement.
- Faites rectifier toute erreur.
Homonymie, dette réglée avant la résiliation, motif inexact : adressez votre demande de rectification à l'assureur qui a inscrit la mention, avec justificatifs. Il dispose d'un mois pour corriger.
Quel impact sur vos devis moto pendant l'inscription ?
Le chiffre
+ 30 à + 100 %surprime constatée en 2026 sur une assurance moto pour un profil résilié pour non-paiement encore inscrit au fichier, par rapport à un profil standard équivalent.
Concrètement, une partie des assureurs traditionnels décline le dossier tant que l'inscription court, tandis que les assureurs et courtiers spécialisés dans les profils résiliés acceptent moyennant surprime : comptez 550 à 900 € par an pour une garantie au tiers sur une moyenne cylindrée, contre 350 à 550 € pour un profil sans incident. L'inscription ne vous dispense évidemment pas de l'obligation d'assurance : toute moto en état de circuler doit être couverte en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances).
À la souscription, le questionnaire pose presque toujours la question : « Avez-vous fait l'objet d'une résiliation par un assureur au cours des 36 derniers mois ? » Répondez avec exactitude, même si votre inscription AGIRA a expiré entre-temps : une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L113-8) et laisse les sinistres à votre charge.
- Soldez l'arriéré de primes et conservez le justificatif : un dossier régularisé se négocie nettement mieux.
- Ciblez d'emblée les acteurs spécialisés dans les profils résiliés plutôt que d'accumuler les refus.
- Réduisez le risque déclaré : formule au tiers, kilométrage limité, stationnement en garage clos.
- Payez la première année en une fois : le paiement comptant rassure l'assureur sur le motif du fichage.
Peut-on sortir du fichier avant la fin du délai ?
Non, sauf erreur manifeste : la loi ne prévoit pas d'effacement anticipé pour bonne conduite. Le paiement des primes dues après la résiliation ne supprime pas l'inscription, mais votre ancien assureur peut y faire porter la mention de la régularisation — un détail qui change la lecture du dossier par le nouvel assureur et justifie souvent une surprime réduite. Passé le délai de 2 ou 5 ans, la suppression intervient d'elle-même.
Attention
Attendre la fin de l'inscription en roulant sans assurance est la pire stratégie : amende forfaitaire de 500 €, jusqu'à 3 750 € devant le tribunal, et la question des « 36 derniers mois » continuera de se poser aux souscriptions suivantes, même une fois le fichier purgé.