Fin de portabilité mutuelle : ce qui se passe au bout des 12 mois
À la fin de la portabilité, le maintien gratuit de la mutuelle de votre ancien employeur cesse sans renouvellement possible : au terme des 12 mois maximum — ou plus tôt si votre indemnisation chômage s'arrête —, vous n'êtes plus couvert dès le lendemain de l'échéance si vous n'avez rien organisé. Trois relais s'offrent à vous : le maintien individuel prévu par la loi Évin auprès du même organisme, la souscription d'un contrat individuel du marché, ou la complémentaire santé solidaire (C2S) si vos ressources sont restées modestes. Le bon choix dépend de votre âge, de votre état de santé et de votre budget — et surtout de votre anticipation.
À retenir
La fin de portabilité ne crée aucun trou de couverture pour qui agit dans les délais : l'organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien individuel dans les 2 mois, et vous disposez de 6 mois après l'échéance pour demander ce maintien. Le vrai risque, c'est l'inaction.
Le maintien loi Évin : conserver son contrat en version individuelle
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, oblige l'organisme assureur à proposer aux anciens salariés privés d'emploi un contrat individuel reprenant des garanties frais de santé équivalentes à celles du contrat collectif, sans questionnaire médical, sans délai de carence et sans limite d'âge. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité. La cotisation devient en revanche intégralement à votre charge — la part patronale disparaît — et son évolution est encadrée par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 :
| Période | Plafond légal | Cotisation maximale |
|---|---|---|
| Année 1 | 100 % du tarif global applicable aux salariés actifs | 60 €/mois |
| Année 2 | 125 % de ce tarif | 75 €/mois |
| Année 3 | 150 % de ce tarif | 90 €/mois |
| Au-delà | Tarification libre | variable |
Les avantages
- Aucune sélection médicale ni délai de carence
- Garanties santé connues, identiques à celles du collectif
- Continuité parfaite des remboursements en cours (orthodontie, appareillage…)
- Précieux après 55 ans ou en cas de pathologie chronique
Les limites
- Cotisation pleine, part employeur comprise : souvent le double de votre ancienne retenue sur salaire
- Hausse programmée jusqu'à 150 % en année 3, puis libre
- Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) non incluse dans le dispositif
La complémentaire santé solidaire si vos revenus restent modestes
Après 12 mois de chômage, de nombreux foyers passent sous les plafonds de la C2S : elle est gratuite lorsque les ressources des 12 derniers mois — allocation chômage comprise — restent sous environ 10 600 € pour une personne seule en métropole, et participative jusqu'à environ 14 300 €, moyennant 8 à 30 € par mois et par personne selon l'âge. Sa couverture est solide : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, paniers 100 % santé en optique, dentaire et aides auditives, le tout sans avance de frais. La demande s'effectue depuis le compte ameli, avec une réponse sous 2 mois maximum ; le simulateur officiel est accessible sur service-public.fr. Déposez le dossier un mois avant la fin de la portabilité : les droits peuvent s'ouvrir le premier jour du mois suivant l'acceptation.
Souscrire une mutuelle individuelle : l'option la plus souple
Pour un assuré de moins de 50 ans en bonne santé, un contrat individuel du marché est souvent plus compétitif que le maintien loi Évin : comptez 30 à 70 € par mois en 2026 pour une formule intermédiaire d'adulte seul, contre un tarif Évin aligné sur un contrat collectif familial souvent plus riche — donc plus cher. Les contrats santé responsables se souscrivent sans questionnaire médical, et la résiliation infra-annuelle permet d'en changer à tout moment après 12 mois. Comparez au moins trois devis à garanties strictement équivalentes, sur les postes que vous consommez réellement :
- Hospitalisation : honoraires pris en charge à 150 % de la base de remboursement minimum, chambre particulière
- Soins courants : ticket modérateur des consultations et de la pharmacie couvert en totalité
- Optique et dentaire : paniers 100 % santé au minimum, forfaits au-delà seulement si besoin avéré
- Délais de carence : exiger leur absence ou souscrire assez tôt pour les purger avant l'échéance
- Services : tiers payant généralisé, assistance hospitalisation, téléconsultation incluse
Le rétroplanning pour une transition sans rupture
La sortie de portabilité se gagne trois mois avant l'échéance. Voici le calendrier qui élimine tout risque :
- J-90 : datez précisément l'échéance.
Reprenez votre certificat de travail et la durée de votre dernier contrat : la portabilité s'achève au terme d'une durée égale, plafonnée à 12 mois après la rupture. En cas de doute, demandez la date exacte à l'organisme assureur par écrit.
- J-60 : sollicitez la proposition loi Évin et simulez la C2S.
Réclamez la proposition de maintien individuel avec son tarif ferme des trois premières années, et passez le simulateur C2S si vos ressources ont baissé.
- J-30 : comparez trois devis individuels.
À garanties équivalentes, arbitrez sur le coût annuel total. Souscrivez le contrat retenu avec une date d'effet fixée au lendemain de la fin de portabilité.
- Jour J : contrôlez la bascule.
Vérifiez la télétransmission avec l'Assurance maladie (liaison Noémie) et la réception de votre nouvelle carte de tiers payant : vos remboursements s'enchaînent sans interruption.
Attention
Le droit au maintien loi Évin est enfermé dans un délai de 6 mois après la fin de la portabilité. Passé ce délai, l'organisme peut refuser toute adhésion sans sélection tarifaire, et un nouveau contrat pourra comporter des délais de carence de 1 à 3 mois sur le dentaire ou l'optique. Ne laissez jamais cette fenêtre se refermer sans avoir choisi votre solution.