Forfait journalier hospitalier : 20 € par jour, qui paie ?

Forfait journalier hospitalier : définition et montant 2026

Le forfait journalier hospitalier est fixé à 20 € par jour en médecine, chirurgie et obstétrique, et à 15 € par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé. Créé par la loi du 19 janvier 1983 et codifié à l'article L174-4 du Code de la sécurité sociale, il matérialise votre participation aux frais d'hébergement et d'entretien : repas, blanchisserie, chauffage. Ces montants n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2018, date de la dernière revalorisation par arrêté.

Forfait journalier

Participation forfaitaire aux frais d'hébergement, due pour chaque journée de séjour, jamais remboursée par l'Assurance maladie.

Ticket modérateur hospitalier

Part des frais de séjour (20 % du tarif) restant à charge après remboursement de la Sécurité sociale — un poste distinct qui s'ajoute au forfait.

Participation forfaitaire de 24 €

Somme unique due lorsqu'un acte pratiqué pendant le séjour est coté 120 € ou plus ; elle remplace alors le ticket modérateur, pas le forfait journalier.

Qui paie le forfait journalier hospitalier ? Jamais la Sécurité sociale

La règle est sans exception de principe : l'Assurance maladie ne rembourse jamais le forfait journalier, même pour une affection de longue durée, même pour un séjour pris en charge à 100 %. C'est la complémentaire santé qui règle la note : depuis la réforme du contrat responsable, tout contrat labellisé — plus de 95 % des complémentaires vendues en France — doit couvrir le forfait intégralement et sans limitation de durée (article R871-2 du Code de la sécurité sociale). Le détail des règles de facturation est publié sur ameli.fr.

Une idée reçue mérite d'être corrigée : la mention « pris en charge à 100 % » sur un séjour ne concerne que le ticket modérateur des frais de soins. Une affection de longue durée, une intervention chirurgicale lourde ou un séjour de plus de 30 jours exonèrent du ticket modérateur, pas du forfait journalier, qui continue de courir chaque jour. C'est précisément sur les séjours longs, où les frais médicaux sont couverts à 100 %, que le forfait devient la principale dépense restante.

Les cas d'exonération : qui ne paie pas le forfait

Le législateur a prévu une liste précise de situations dans lesquelles le forfait journalier n'est pas dû, ni par le patient ni par sa mutuelle :

• femmes enceintes hospitalisées durant les 4 derniers mois de grossesse, pour l'accouchement et les 12 jours suivants ;
• nouveau-nés hospitalisés dans les 30 jours suivant la naissance ;
• hospitalisation causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l'aide médicale de l'État ;
• titulaires d'une pension militaire d'invalidité et victimes d'actes de terrorisme ;
• donneurs d'organes ou d'éléments du corps humain, pour les séjours liés au don ;
• enfants et adolescents handicapés de moins de 20 ans hébergés en établissement d'éducation spécialisée.

Dans la plupart de ces situations, l'exonération est appliquée automatiquement par le bureau des admissions à partir des informations de votre carte Vitale ou de la déclaration d'accident du travail. Si le forfait apparaît malgré tout sur la facture — cas fréquent pour les hospitalisations de fin de grossesse ou les séjours liés à un accident du travail non encore reconnu —, signalez-le avant le règlement : une facture rectificative est émise sans formalité particulière.

La facture sans mutuelle : un coût qui grimpe très vite

Sans complémentaire santé, le forfait journalier devient le premier poste de reste à charge des séjours longs, devant même les dépassements d'honoraires. Un séjour de 5 jours coûte 100 €, une convalescence de trois semaines 420 €, et une hospitalisation psychiatrique de 90 jours — une durée courante — 1 350 €. Le forfait s'ajoute au ticket modérateur de 20 % sur les frais de séjour et aux éventuels suppléments de confort : la facture globale d'un mois d'hospitalisation sans mutuelle dépasse fréquemment 2 000 €.

Prise en charge : comment ça se passe concrètement

1. Présentez vos cartes à l'admission.

   Carte Vitale et carte de tiers payant de votre mutuelle suffisent : l'établissement interroge directement votre complémentaire et obtient un accord de prise en charge, en général sous 24 à 48 heures.

2. Laissez jouer le tiers payant.

   Avec l'accord de prise en charge, l'hôpital ou la clinique facture le forfait journalier directement à votre mutuelle : vous n'avancez rien, quel que soit le nombre de jours.

3. Sans tiers payant, réglez puis transmettez.

   Si l'accord n'a pas pu être établi, vous réglez le forfait à la sortie et adressez la facture acquittée à votre mutuelle : le remboursement intervient sous 5 à 10 jours ouvrés.

4. Contrôlez le décompte final.

   Vérifiez le nombre de journées facturées — la sortie compte, pas les permissions de plus de 48 heures — et signalez au bureau des admissions toute journée comptée à tort.