Quel formulaire pour demander l'aide juridictionnelle ?
Un seul document fait foi : le cerfa n°16146*05, intitulé « Demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat ». Il a remplacé les anciens imprimés lors de la réforme de 2021 et s'accompagne d'une notice explicative, le cerfa n°52212, à lire avant de commencer. Le formulaire est entièrement gratuit : aucun timbre fiscal ni frais de dossier n'est exigé.
Vous pouvez le télécharger sur le site officiel de l'administration, le retirer à l'accueil de n'importe quel tribunal judiciaire, ou le compléter directement en ligne. Le document fait huit pages, mais la moitié relève de la notice : les cadres à renseigner tiennent en réalité sur trois pages. Le formulaire officiel et sa notice sont disponibles gratuitement au téléchargement.
- Cerfa n°16146*05
- Formulaire unique de demande d'aide juridictionnelle, valable pour tous les tribunaux et tous les types d'affaires.
- Notice n°52212
- Document d'accompagnement qui explique chaque cadre et liste les pièces à fournir selon votre situation.
- Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)
- Service rattaché au tribunal qui instruit votre demande et rend la décision d'admission ou de rejet.
Les pièces justificatives à joindre au dossier
Un dossier incomplet est la première cause de blocage. Réunissez systématiquement les justificatifs suivants avant de déposer votre demande :
- Une copie de votre pièce d'identité
- Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pour le revenu fiscal de référence
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Le document prouvant l'objet de la demande : convocation, assignation ou jugement à contester
- Un relevé de votre patrimoine (épargne, biens immobiliers) si le bureau le réclame
Adaptez ensuite les pièces à votre situation : justificatifs de prestations sociales (RSA, AAH) qui dispensent de fournir l'avis d'imposition, livret de famille en présence d'enfants à charge, ou titre de séjour pour les personnes étrangères résidant régulièrement en France. La notice n°52212 récapitule, cas par cas, les documents attendus selon la nature de l'affaire.
Bon à savoir
La case « ressources » n'attend pas votre salaire net mais votre revenu fiscal de référence, indiqué sur l'avis d'imposition. Reporter le mauvais chiffre est l'erreur la plus fréquente : elle fausse le calcul du droit et retarde la décision.
Remplir le cerfa 16146 sans erreur : les cases pièges
Le formulaire s'organise en plusieurs cadres. La plupart se remplissent en quelques minutes, mais certains concentrent les motifs de rejet. Suivez-les dans l'ordre.
- Cadre 1 — votre identité.
État civil, adresse et situation familiale. Indiquez le nombre exact de personnes à charge : chacune relève les plafonds de ressources qui vous sont applicables.
- Cadre 2 — objet de la demande.
Précisez la nature de l'affaire (divorce, litige, expulsion…), la juridiction concernée et l'identité de la partie adverse, puis joignez le justificatif correspondant.
- Cadre 3 — vos ressources.
Reportez le revenu fiscal de référence, jamais le revenu net. En cas de divergence d'intérêts avec votre conjoint, ses revenus ne sont pas à déclarer.
- Cadre 5 — assurance de protection juridique.
Vous devez indiquer si vous détenez un contrat de protection juridique. S'il couvre le litige, l'aide sera refusée : c'est la règle de subsidiarité.
- Date et signature.
Un formulaire non daté ou non signé est irrecevable. Contrôlez ce point en dernier : il fait recaler un nombre étonnant de dossiers.
- Laisser des cases vides plutôt que d'inscrire « néant »
- Confondre revenu net et revenu fiscal de référence
- Oublier de déclarer une assurance de protection juridique
- Ne joindre aucune preuve de l'affaire en cours
Où déposer votre dossier d'aide juridictionnelle
Trois voies s'offrent à vous, au choix. La plus rapide reste le dépôt en ligne sur le portail officiel de l'aide juridictionnelle, qui délivre un accusé de réception immédiat et évite les allers-retours postaux.
| Mode de dépôt | Support | Accusé de réception |
|---|---|---|
| En ligne | Portail officiel de la justice | Immédiat |
| Sur place | Guichet du bureau d'aide juridictionnelle | Le jour même |
| Par courrier | Envoi postal au bureau compétent | Non garanti |
Attention
Le bureau d'aide juridictionnelle compétent est celui du tribunal qui traite votre affaire, ou celui de votre domicile. Un dossier déposé au mauvais bureau est transféré, ce qui rallonge d'autant le délai. Vérifiez la juridiction avant l'envoi.
Pensez à conserver une preuve du dépôt : capture de l'accusé de réception en ligne, récépissé remis au guichet ou avis de recommandé. En cas de perte du dossier — cela arrive —, elle vous évite de tout recommencer et fait courir le délai à la bonne date.
Validité de la demande et cas de renouvellement
L'aide juridictionnelle est accordée pour une instance déterminée. Si votre affaire connaît un appel ou donne lieu à une nouvelle procédure, une demande distincte doit être déposée avec un formulaire à jour : l'admission initiale ne se prolonge pas automatiquement d'un degré de juridiction à l'autre. Conservez votre décision d'admission et vos justificatifs, ils accélèrent la constitution du dossier suivant.
Vous pouvez aussi devoir compléter un dossier jugé incomplet. Le bureau vous adresse alors une demande de pièces et suspend l'instruction jusqu'à réception : répondez sans tarder, car le compteur du délai ne repart qu'une fois le dossier complet. Un formulaire soigné dès le départ, accompagné de toutes les pièces, demeure le moyen le plus sûr d'obtenir une décision rapide.
Après le dépôt : délais de traitement et recours
Le bureau d'aide juridictionnelle examine votre demande puis rend une décision d'admission totale, partielle ou de rejet. Le délai varie fortement d'un tribunal à l'autre, de deux semaines à deux mois selon l'encombrement local. Une fois l'aide accordée, l'attestation est transmise à votre avocat, rémunéré directement par l'État à hauteur de la prise en charge.
En cas de rejet, vous disposez d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès du président de la juridiction. Si une urgence l'exige — audience imminente, mesure conservatoire —, l'aide peut être accordée à titre provisoire afin de ne pas bloquer la procédure. Conservez une copie complète de votre dossier : elle facilite le recours comme le suivi.