La référence française de l’assurance indépendante & pédagogique Édition 2026 619 pages mise à jour juillet 2026
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Franchise dégât des eaux : montant et qui doit la payer

La franchise dégât des eaux s'élève en moyenne à 150 € en 2026 et reste à la charge de l'assuré dont le contrat est mobilisé — même quand il n'est pas responsable, dans la plupart des sinistres réglés en convention IRSI. Trois leviers permettent pourtant de la récupérer ou de la faire baisser.

Dossier Habitation & immobilier Lecture 5 min Mise à jour juillet 2026 Dossier terminal
Contrat d'assurance habitation et calculatrice posés sur un bureau, seau recueillant une fuite d'eau sous un plafond taché en arrière-plan
La franchise est déduite de l'indemnité : son montant figure aux conditions particulièresPhoto — assurances.fm
En bref — l’essentiel du dossierRéf. HAB-06.03.01
Montant moyen 2026
120 à 200 € selon les contrats — médiane autour de 150 €
Qui la paie ?
L'assuré indemnisé, même non responsable (IRSI jusqu'à 1 600 € HT)
Récupérable ?
Oui — recours personnel contre le tiers responsable (art. 1240 C. civ.)
Rachat de franchise
Option à 10 – 30 €/an proposée sur de nombreux contrats
En copropriété
Franchise du contrat immeuble = charge commune, sauf clause contraire

Franchise dégât des eaux : définition et montants moyens en 2026

La franchise dégât des eaux est la somme qui reste à votre charge après un sinistre : l'assureur la déduit directement de l'indemnité versée — vous n'avez donc jamais de chèque à établir. En 2026, elle s'échelonne entre 120 et 200 € sur la plupart des contrats multirisques habitation, et son montant exact figure noir sur blanc dans vos conditions particulières.

Le chiffre

150 €

franchise médiane constatée en 2026 sur les contrats multirisques habitation pour un dégât des eaux. Les formules d'entrée de gamme grimpent à 300 €, les contrats haut de gamme descendent à 0 €.

Franchise dégât des eaux selon le niveau de contrat (2026)
Type de contratFranchise constatéeCotisation annuelle indicative
Formule économique200 à 300 €100 à 160 €
Formule standard120 à 180 €160 à 260 €
Formule haut de gamme0 à 90 €260 à 450 €
Option rachat de franchise0 €+ 10 à 30 € sur la cotisation

Trois mécanismes de franchise coexistent, et seul le premier est la norme en dégât des eaux :

Franchise absolue
Montant fixe systématiquement déduit de l'indemnité, quel que soit le coût du sinistre. C'est le standard des contrats habitation.
Franchise relative
Rien n'est déduit si les dommages dépassent son montant ; aucune indemnité en dessous. Devenue rare en habitation.
Franchise proportionnelle
Pourcentage de l'indemnité, encadré par un plancher et un plafond. On la rencontre surtout sur les contrats d'immeuble en copropriété.

Bon à savoir

Ne confondez pas dégât des eaux et inondation : si l'eau provient d'une crue reconnue catastrophe naturelle, c'est la franchise légale de 380 € qui s'applique — un montant fixé par arrêté, identique chez tous les assureurs et non rachetable.

Qui doit payer la franchise ?

La règle est simple : la franchise est supportée par l'assuré dont le contrat verse l'indemnité. Or, depuis la convention IRSI, c'est presque toujours votre propre assureur qui vous indemnise, y compris quand la fuite vient d'ailleurs : votre franchise s'applique donc par défaut, que vous soyez responsable ou victime. Elle se déduit une seule fois par sinistre, jamais poste par poste.

Deux exemples concrets. Votre lave-linge fuit et abîme votre parquet : votre contrat joue, votre franchise est déduite. Le voisin du dessus inonde votre plafond : votre assureur gestionnaire vous indemnise et déduit là aussi votre franchise — sauf à activer l'un des recours détaillés ci-dessous.

Locataire ou victime non responsable : pouvez-vous récupérer la franchise ?

Oui, dans deux situations bien identifiées, qui dépendent du montant des dommages :

  • Dommages jusqu'à 1 600 € HT (tranche 1 IRSI) : votre assureur n'exerce aucun recours contre la compagnie du responsable — la convention prévoit un abandon de recours pour fluidifier les petits dossiers. Vous conservez en revanche un recours personnel contre le responsable (voisin, bailleur, syndicat des copropriétaires) sur le fondement de l'article 1240 du Code civil : une lettre recommandée réclamant le montant de la franchise, adressée au responsable ou à son assureur de responsabilité civile, aboutit dans la majorité des cas ;
  • Dommages de 1 600 à 5 000 € HT (tranche 2) : votre assureur exerce un recours contre l'assureur du responsable. De nombreux contrats prévoient alors le remboursement de votre franchise lorsque le recours aboutit — vérifiez la clause et réclamez le versement par écrit s'il tarde.

À retenir

Victime non responsable, ne renoncez jamais à votre franchise sans vérification : recours personnel en tranche 1, remboursement après recours en tranche 2. Le bon réflexe : une lettre recommandée dès réception de l'indemnité, pièces du dossier à l'appui.

Cas particulier du locataire dont le logement est endommagé par un défaut du bâti — toiture fuyarde, canalisation encastrée vétuste : la responsabilité incombe au propriétaire. Réclamez la franchise au bailleur ou à son assureur propriétaire non occupant, en joignant le rapport de recherche de fuite qui établit l'origine.

Copropriété : quelle franchise pour quel contrat ?

Deux contrats peuvent intervenir sur un même sinistre : le vôtre, pour les embellissements et le mobilier, et le contrat multirisque immeuble souscrit par le syndicat, pour les parties communes et souvent le bâti des parties privatives. Les franchises des contrats d'immeuble sont sensiblement plus élevées : comptez 300 à 800 € par sinistre dégât des eaux, parfois exprimées en pourcentage des dommages.

Qui la supporte ? La franchise du contrat immeuble constitue une charge commune, répartie entre tous les copropriétaires aux tantièmes — sauf si le règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale permet de l'imputer au copropriétaire à l'origine du sinistre, une pratique de plus en plus répandue pour responsabiliser les défauts d'entretien. Pour vos dommages privatifs gérés par votre propre assureur au titre de l'IRSI, c'est en revanche votre franchise personnelle qui s'applique, dans les conditions vues plus haut.

Trois leviers pour réduire ou éviter la franchise

  • Souscrire l'option rachat de franchise (10 à 30 € par an) : rentabilisée dès le premier sinistre, elle se justifie pleinement dans les immeubles anciens et aux étages intermédiaires, les plus exposés aux dégâts des eaux ;
  • Comparer la franchise, pas seulement la cotisation, à chaque échéance : la résiliation infra-annuelle permet de changer de contrat habitation à tout moment après un an, sans frais ni pénalité ;
  • Exercer systématiquement le recours personnel quand un tiers est responsable : la franchise est un préjudice indemnisable comme un autre, et une simple lettre recommandée suffit souvent à en obtenir le remboursement.

Un dernier point de vigilance : certains contrats majorent ou doublent la franchise en cas de sinistres répétés dans l'année, ou lorsque le logement est resté inoccupé au-delà de la durée prévue par la clause d'inhabitation — souvent 60 ou 90 jours consécutifs. Relisez ces deux clauses avant toute longue absence.

Vos questions, nos réponses

FAQ — 3 questions
Quel est le montant de la franchise pour un dégât des eaux ?

Entre 120 et 200 € sur la plupart des contrats multirisques habitation en 2026, avec une médiane autour de 150 €. Les formules économiques atteignent 300 €, les contrats haut de gamme descendent à 0 €, et l'option rachat de franchise (10 à 30 € par an) la supprime entièrement.

Le locataire non responsable doit-il payer la franchise ?

Par défaut, oui : son assureur gestionnaire déduit la franchise de l'indemnité, même sans responsabilité. Mais elle est récupérable : recours personnel contre le responsable (article 1240 du Code civil) pour les dommages jusqu'à 1 600 € HT, remboursement par l'assureur après recours au-delà, si le contrat le prévoit.

La franchise s'applique-t-elle si la fuite vient des parties communes ?

Oui, votre franchise personnelle s'applique aux dommages de votre logement indemnisés par votre assureur. Vous pouvez toutefois en réclamer le remboursement au syndicat des copropriétaires, responsable des parties communes, en adressant une lettre recommandée au syndic avec le rapport établissant l'origine de la fuite.

La rédaction d’assurances.fm Dossier HAB-06.03.01 rédigé, structuré et relu par notre équipe éditoriale. Contenus vérifiés — mise à jour juillet 2026.
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