La grille de référence AERAS, qu'est-ce que c'est ?
La grille de référence AERAS est la liste officielle des pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent à proposer une assurance emprunteur au taux normal ou à une surprime plafonnée, sans exclusion de garantie. Pour chaque maladie inscrite, elle fixe un délai à respecter après la fin du traitement et les conditions cliniques à remplir. C'est un droit opposable : dès que votre situation correspond à une entrée de la grille, l'assureur doit appliquer le régime prévu.
Élaborée dans le cadre de la convention AERAS — « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — cette grille traduit un principe simple : une maladie chronique ou un antécédent grave ne doit pas priver du crédit immobilier lorsque le risque médical est aujourd'hui maîtrisé.
À retenir
La grille de référence ne concerne pas les cancers et hépatites C de plus de cinq ans : ceux-là relèvent du droit à l'oubli et n'ont plus à être déclarés du tout. La grille prend le relais pour les autres pathologies et pour les délais plus courts.
Quelles pathologies figurent dans la grille ?
La grille couvre un éventail large de maladies, des cancers aux affections chroniques, avec pour chacune ses propres conditions. Voici quelques entrées représentatives : la version officielle, seule opposable, est publiée par la commission de suivi de la convention.
Chaque ligne combine trois informations : la pathologie précise, avec son stade ou son type, le régime d'assurance garanti et le délai ou les paramètres cliniques exigés. Une même maladie peut ouvrir plusieurs régimes selon sa gravité initiale : une forme localisée accède plus vite au taux normal qu'une forme étendue.
| Pathologie | Régime d'assurance | Condition ou délai |
|---|---|---|
| Cancer du sein in situ | Taux normal | 1 an après fin de protocole |
| Cancer de la thyroïde | Taux normal | 1 an |
| Hépatite virale C guérie | Taux normal | 48 semaines après guérison |
| VIH | Surprime plafonnée | Charge virale indétectable, conditions cliniques |
| Diabète (types 1 et 2) | Accès encadré, surprime selon complications | Absence de complication majeure |
| Mucoviscidose | Accès encadré | Selon fonction respiratoire et suivi |
Taux normal ou surprime plafonnée : deux régimes
La grille distingue deux niveaux d'engagement selon la pathologie et son ancienneté. Comprendre lequel s'applique à vous conditionne le coût réel de votre assurance.
- Taux normal
- L'assurance est accordée sans surprime ni exclusion liée à la pathologie, exactement comme pour un emprunteur en bonne santé. C'est le régime le plus favorable, réservé aux situations où le risque est considéré comme stabilisé.
- Surprime plafonnée
- Une majoration de cotisation s'applique, mais son montant maximum est encadré par la grille. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, le mécanisme d'écrêtement AERAS limite en outre le surcoût à un point de taux sur la part de prêt inférieure à 320 000 €.
Le chiffre
320 000 €C'est le plafond de prêt sous lequel joue l'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes : au-delà de un point de taux, l'excédent de surprime décès-invalidité est pris en charge par un fonds de mutualisation.
Concrètement, une surprime de 100 % double la cotisation d'assurance : sur un contrat facturé 0,30 % du capital, le taux passe à 0,60 %. La grille borne cette majoration pour les pathologies qu'elle liste, et l'écrêtement la ramène dans la limite d'un point de taux pour les dossiers éligibles — de quoi rendre le crédit soutenable même face aux maladies les plus lourdes.
Comment invoquer la grille dans votre dossier
La grille s'applique automatiquement, mais mieux vaut la connaître pour vérifier que l'assureur respecte ses engagements et contester une proposition abusive.
- Identifiez votre entrée dans la grille.
Repérez la pathologie, le délai écoulé depuis la fin du traitement et les conditions cliniques exigées.
- Rassemblez vos justificatifs médicaux.
Comptes rendus, dates de traitement, résultats récents : ils permettent au médecin-conseil de vérifier votre éligibilité.
- Vérifiez la proposition de l'assureur.
Si votre situation correspond à une entrée « taux normal », toute surprime ou exclusion est contestable.
- Saisissez la commission de médiation AERAS en cas de désaccord.
Elle examine gratuitement les litiges d'application de la convention.
Bon à savoir
La grille s'inscrit dans le cadre AERAS : elle vaut pour un encours assuré inférieur à 420 000 € et un crédit remboursé avant votre 71e anniversaire. Le texte de référence est consultable sur service-public.fr.
Une grille vivante, régulièrement enrichie
La grille de référence n'est pas figée : la commission de suivi de la convention AERAS la réexamine périodiquement à la lumière des progrès médicaux. De nouvelles pathologies y entrent, des délais se raccourcissent et des conditions cliniques s'assouplissent au fil des avancées thérapeutiques.
Le VIH a ainsi rejoint la grille en 2019, ouvrant l'assurance à des dizaines de milliers de personnes séropositives sous traitement efficace. C'est pourquoi il est utile de vérifier la version la plus récente avant de constituer votre dossier : une pathologie hier exclue peut aujourd'hui donner accès à une couverture encadrée.