Loi Évin : garder la mutuelle de son entreprise à la retraite

Loi Évin et mutuelle retraite : un maintien à vie de votre contrat collectif

L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, vous donne le droit de conserver la complémentaire santé de votre entreprise au moment de votre départ en retraite, sous la forme d'un contrat individuel maintenu sans limite de durée. L'organisme assureur ne peut ni refuser votre demande, ni vous imposer un questionnaire médical, ni réduire les garanties dont vous bénéficiiez en tant que salarié.

Concrètement, le contrat collectif que cofinançait votre employeur se transforme en contrat individuel : les garanties restent strictement identiques, mais la cotisation devient intégralement à votre charge. C'est l'équilibre du dispositif : une couverture éprouvée, conservée à vie et sans sélection médicale, contre une prime désormais payée à 100 % — et encadrée pendant les trois premières années seulement.

Qui peut bénéficier du maintien loi Évin ?

Le dispositif vise d'abord les nouveaux retraités, mais son périmètre est plus large. Peuvent demander le maintien du contrat collectif de leur ancienne entreprise :

• les anciens salariés partant en retraite, quel que soit leur âge de liquidation ;
• les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
• les anciens salariés privés d'emploi percevant un revenu de remplacement ;
• les ayants droit d'un salarié décédé, pendant au moins douze mois, à condition d'en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

Deux conditions s'ajoutent : avoir été effectivement couvert par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail, et formuler la demande dans les six mois qui suivent cette rupture. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, le délai court à compter de la fin de la portabilité gratuite. Les retraités, eux, ne bénéficient pas de cette portabilité de douze mois, réservée aux personnes prises en charge par l'assurance chômage : leur compte à rebours démarre dès le dernier jour du contrat de travail. Notez enfin que le dispositif joue quelle que soit la taille de l'entreprise et quelle que soit la nature de l'organisme assureur — mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance.

Quel tarif ? Une hausse encadrée pendant trois ans

Depuis le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, l'évolution de la cotisation d'un contrat maintenu au titre de la loi Évin est plafonnée par paliers. La référence n'est pas ce que vous payiez sur votre fiche de paie, mais le tarif global du contrat collectif, part patronale comprise. Un salarié qui réglait 45 € par mois sur un contrat à 90 € paiera donc 90 € la première année.

Cette liberté tarifaire à partir de la quatrième année explique les hausses parfois marquées constatées sur les contrats anciens : le groupe des adhérents loi Évin vieillit et consomme davantage de soins que les actifs. D'où l'importance de remettre votre contrat en concurrence à cette échéance, à garanties comparables.

Les démarches pour activer le maintien

1. Anticipez avant votre départ.

   Demandez à votre service RH la notice d'information du contrat et le tarif global mensuel, part employeur incluse. Vous saurez exactement ce que coûtera la première année et pourrez comparer sereinement.

2. Attendez la proposition de l'assureur — ou réclamez-la.

   L'organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien au plus tard deux mois après la fin de votre contrat de travail. S'il tarde, écrivez-lui en recommandé : son silence ne suspend pas votre délai de six mois.

3. Répondez dans les six mois.

   Votre acceptation peut être adressée à tout moment dans ce délai. Aucun questionnaire de santé, aucune pièce médicale : un courrier d'adhésion et un RIB suffisent.

4. Comparez avant de signer.

   Mettez la proposition loi Évin en concurrence avec deux ou trois contrats seniors individuels à garanties équivalentes. Le maintien est un droit, jamais une obligation.

Loi Évin ou mutuelle senior individuelle : comment trancher ?

La bonne réponse dépend de votre état de santé, du niveau du contrat collectif et de votre budget. Le maintien loi Évin brille par sa sécurité juridique ; le contrat individuel, par sa souplesse et sa capacité à coller à vos besoins réels de retraité.

« Acceptez le maintien loi Évin si votre état de santé rend précieuse l'absence de sélection médicale, ou si votre contrat collectif était particulièrement couvrant. Et remettez-le en concurrence dès la troisième année, quand le plafond de 150 % rejoint les tarifs des bons contrats seniors. »

Dernier point de souplesse : grâce à la résiliation infra-annuelle applicable aux complémentaires santé depuis décembre 2020, un contrat loi Évin accepté aujourd'hui peut être résilié sans frais, à tout moment, après un an d'adhésion. Accepter le maintien ne vous engage donc pas à vie — c'est l'assureur qui est engagé, pas vous. Vous pouvez sécuriser votre couverture dès le départ en retraite, puis basculer plus tard vers un contrat individuel si votre situation ou les tarifs l'exigent.