Loi Hamon et amendement Bourquin : que permettaient-ils ?
La loi Hamon a autorisé les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt pendant les douze premiers mois du crédit, et l'amendement Bourquin a prolongé ce droit à chaque date anniversaire du contrat. Ces deux textes, entrés en vigueur respectivement en 2014 et 2018, ont ouvert un marché longtemps verrouillé par les banques, avant d'être largement absorbés par la loi Lemoine de 2022 qui, elle, permet de résilier à tout moment.
Comprendre ce qu'ils prévoyaient reste utile : de nombreux contrats signés entre 2014 et 2022 y font encore référence, et la logique du préavis qu'ils ont installée continue d'irriguer les pratiques des assureurs. Voici, texte par texte, ce qui s'appliquait et ce qu'il en reste concrètement en 2026.
La loi Hamon : résilier pendant la première année
La loi Hamon, issue de la loi Consommation du 17 mars 2014, a créé un droit de résiliation infra-annuel : vous pouviez quitter votre assurance de prêt à tout moment durant les douze premiers mois suivant la signature de l'offre, à condition de présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes. La demande devait parvenir à la banque au plus tard quinze jours avant le terme de cette première année.
C'était une rupture : jusque-là, l'assurance souscrite à la banque au moment du prêt était de fait indéboulonnable. La loi Hamon a permis aux emprunteurs de signer d'abord pour débloquer les fonds, puis de faire jouer la concurrence dans la foulée, sans frais ni pénalité. La banque ne pouvait ni facturer d'avenant, ni modifier le taux du crédit en représailles, et devait répondre dans un délai encadré.
Bon à savoir
La loi Hamon ne concernait que la première année. Passé ce délai, l'emprunteur redevenait captif jusqu'à l'arrivée, en 2018, de l'amendement Bourquin qui a ouvert une fenêtre annuelle permanente.
L'amendement Bourquin : résilier à chaque date anniversaire
L'amendement Bourquin, entré en application le 1er janvier 2018 pour l'ensemble des contrats, a instauré un droit de résiliation annuel : chaque année, à la date d'échéance du contrat, l'emprunteur pouvait changer d'assurance en respectant un préavis de deux mois. Il a comblé le vide laissé par la loi Hamon au-delà de la première année.
La difficulté résidait dans la date d'échéance à retenir. Après plusieurs contentieux, il a été admis de se référer à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, sauf mention plus favorable au contrat. Manquer ce créneau, faute d'avoir envoyé sa demande deux mois avant, imposait d'attendre un an de plus — c'est précisément cette contrainte de calendrier, source de nombreux renoncements, que la loi Lemoine a fait sauter.
- Date d'échéance
- Le point de référence annuel du contrat, généralement la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
- Préavis
- Le délai à respecter avant l'échéance pour notifier la résiliation : deux mois sous l'amendement Bourquin, supprimé par la loi Lemoine.
- Équivalence des garanties
- Condition commune aux trois lois : le nouveau contrat doit couvrir au moins aussi bien que l'ancien, sur la base de la fiche standardisée d'information.
Trois lois, une même trajectoire
La loi Hamon et l'amendement Bourquin s'inscrivent dans une série de réformes qui, depuis 2010, ont progressivement rendu l'emprunteur libre de choisir et de changer d'assureur. Chacune a levé un verrou supplémentaire, jusqu'à la liberté totale offerte par la loi Lemoine.
| Texte | Année | Ce qu'il permet | Préavis |
|---|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Libre choix de l'assureur à la souscription | — |
| Loi Hamon | 2014 | Résiliation dans les 12 premiers mois | 15 jours |
| Amendement Bourquin | 2018 | Résiliation à chaque date anniversaire | 2 mois |
| Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment | Aucun |
À retenir
Les trois lois partagent une même exigence : le contrat de remplacement doit présenter des garanties au moins équivalentes. Seul le calendrier a changé — de la première année (Hamon) à la date anniversaire (Bourquin), puis à n'importe quel jour (Lemoine).
Ce qu'il reste de ces lois depuis la loi Lemoine
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment, sans préavis ni date à respecter, pour tous les contrats en cours. Elle rend donc largement obsolètes les fenêtres de la loi Hamon et de l'amendement Bourquin : plus besoin d'attendre la première année ou l'échéance annuelle, ni de calculer un préavis de deux mois.
Les dispositions issues de ces textes n'ont toutefois pas toutes disparu du Code des assurances et du Code de la consommation ; elles encadrent encore certaines mentions contractuelles. En pratique, un emprunteur de 2026 n'a plus aucun intérêt à invoquer Hamon ou Bourquin : la loi Lemoine offre un droit plus large et plus simple. Le texte de la loi Consommation reste consultable sur legifrance.gouv.fr.
Attention
Certaines banques continuent d'exiger un préavis ou d'invoquer une date d'échéance pour freiner un changement. Depuis la loi Lemoine, ces exigences sont sans fondement : aucun préavis ni calendrier ne peut vous être opposé pour résilier votre assurance de prêt.
Quelle démarche pour votre contrat aujourd'hui ?
Quelle que soit la date de signature de votre prêt, c'est désormais la loi Lemoine qui s'applique. La marche à suivre est identique pour tous et se boucle en quelques semaines, sans interruption de couverture.
- Récupérez votre fiche standardisée d'information.
Elle liste les garanties exigées par la banque : c'est le cahier des charges de l'équivalence.
- Faites établir un contrat équivalent.
Comparez sur le TAEA et les garanties couvertes, pas sur le seul taux affiché.
- Envoyez la demande de substitution.
La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus par écrit.
- Signez l'avenant, puis résiliez l'ancien contrat.
Ne résiliez jamais avant d'avoir l'accord écrit de la banque sur le nouveau contrat.
« La loi Hamon et l'amendement Bourquin ont fait le travail de déblocage ; la loi Lemoine a supprimé le dernier obstacle, la date. Retenir la leçon de ces textes, c'est comprendre qu'aucun préavis ne peut plus vous retenir sur un contrat trop cher. »