La mention décennale sur devis et facture : ce que dit la loi
Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, tout professionnel du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance décennale doit faire figurer son assurance sur chaque devis et facture. L'article L243-2 du Code des assurances impose trois mentions : l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur, et la couverture géographique du contrat. Ces informations permettent au client de vérifier la couverture avant même de signer.
L'esprit du texte est simple : donner au maître d'ouvrage, dès le premier document commercial, les moyens de savoir si l'entreprise est assurée pour les travaux qu'elle propose. Avant 2014, il fallait réclamer l'attestation, souvent après coup ; désormais, l'information figure noir sur blanc sur le devis, puis se retrouve sur la facture. La mention responsabilise l'artisan et rassure le client sans démarche supplémentaire.
À retenir
La mention ne remplace pas l'attestation : c'est un premier niveau d'information, obligatoire sur tous les devis et factures de travaux relevant de la garantie décennale, artisans et micro-entrepreneurs compris.
Les trois mentions obligatoires
La loi fixe précisément le contenu. Reprenez ces trois éléments à l'identique, en tête ou en pied de vos documents commerciaux. Aucune formulation type n'est imposée : ce qui compte, c'est que les trois informations soient présentes, lisibles et exactes, quel que soit l'endroit où elles figurent sur le document.
- L'assurance souscrite
- La nature de la garantie et l'activité concernée : « assurance de responsabilité décennale au titre de l'activité de [maçonnerie, plomberie, électricité…] ».
- Les coordonnées de l'assureur ou du garant
- Le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance (ou du garant), afin que le client puisse la contacter directement.
- La couverture géographique
- La zone couverte par le contrat, en pratique « France métropolitaine » ou « France métropolitaine et DROM », selon la police souscrite.
À quoi ressemble une mention conforme
Voici les éléments attendus et un exemple de formulation directement utilisable. Le numéro de contrat n'est pas exigé par la loi, mais l'ajouter renforce la confiance du client.
| Élément | Obligatoire ? | Exemple |
|---|---|---|
| Garantie et activité | Oui | Assurance décennale — activité de maçonnerie |
| Nom de l'assureur | Oui | Compagnie [Nom], [adresse] |
| Couverture géographique | Oui | France métropolitaine et DROM |
| Numéro de contrat | Non | Police n° 000-000-000 (recommandé) |
Bon à savoir
Exemple de formulation complète : « Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [assureur], [adresse]. Contrat n° [xxx]. Couverture géographique : France métropolitaine et DROM. Activités garanties : [liste]. » Une seule ligne bien placée suffit à mettre vos documents en conformité.
Qui est concerné, et sur quels documents
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance décennale de l'article L241-1 est concernée : entreprises du bâtiment, artisans, auto-entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'œuvre. La mention s'applique aux devis et aux factures portant sur des travaux de construction ou de rénovation soumis à la garantie décennale.
- Devis remis avant le début des travaux ;
- Factures d'acompte et facture finale ;
- Travaux neufs comme rénovation touchant à la solidité de l'ouvrage ;
- Micro-entrepreneurs du bâtiment, sans exception de statut.
En revanche, une prestation qui ne relève pas de la garantie décennale — un simple contrat d'entretien, un dépannage sans incidence sur la structure, une activité purement commerciale — n'est pas visée par cette obligation de mention. Le critère reste toujours le même : les travaux entrent-ils dans le champ de l'obligation d'assurance décennale ? Si oui, la mention est due sur le devis comme sur la facture.
Une mention qui protège aussi l'artisan
Loin d'être une contrainte administrative de plus, la mention sert d'abord le professionnel qui l'affiche. Elle transforme une obligation légale en argument commercial et en protection juridique.
Ce que la mention apporte à l'artisan
- Une preuve visible de conformité dès le devis ;
- Un gage de sérieux face à des clients de plus en plus vigilants ;
- Un argument différenciant face aux entreprises non assurées ;
- Moins de litiges sur la question « êtes-vous bien couvert ? ».
Ce que son absence fait courir
- Un doute immédiat sur la couverture réelle ;
- Un client qui refuse de signer ou exige l'attestation ;
- Un signal de non-conformité en cas de contrôle ;
- Le soupçon, parfois fondé, d'un défaut d'assurance.
Sanctions et risques d'une mention absente
L'oubli de la mention n'entraîne pas, à lui seul, une amende autonome fixée par la loi ; mais il signale un manquement bien plus lourd. Ne pas être assuré alors qu'on y est tenu est un délit, sévèrement puni.
Attention
Le défaut d'assurance décennale est réprimé par l'article L243-3 du Code des assurances : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Au-delà de la sanction pénale, un artisan sans décennale engage sa responsabilité personnelle sur dix ans pour la totalité des dommages structurels — souvent bien plus de 100 000 €.
Concrètement, une mention absente fragilise aussi la relation commerciale : un client averti peut refuser de signer, un maître d'ouvrage vigilant exiger l'attestation, et les contrôles de la répression des fraudes relever la non-conformité des documents. La mention est le cadre légal exact, consultable sur l'article L243-2 du Code des assurances.
Le bon réflexe est donc de traiter la mention comme une ligne fixe de vos modèles de documents : intégrée une fois pour toutes dans l'en-tête ou le pied de page de vos devis et factures, elle ne demande plus aucun effort et vous met à l'abri de tout reproche de forme. Pensez à l'actualiser à chaque changement d'assureur ou de contrat, afin que le nom, la police et la couverture géographique restent exacts. Une mention juste mais périmée vaut à peine mieux qu'une mention absente.
« La mention sur devis n'est pas une formalité tatillonne : c'est la première preuve visible que l'artisan est en règle. Un professionnel qui l'affiche sereinement rassure son client dès le premier document. »