Un PER est-il transmis hors succession comme une assurance vie ?

Oui, à condition qu'il s'agisse d'un PER assurance, de loin le plus répandu. L'épargne est alors versée directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, en dehors de la succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès avant 70 ans. Un PER bancaire, lui, entre dans la succession et suit les règles civiles classiques.

Que se passe-t-il si le titulaire décède après 70 ans ?

La totalité de l'épargne du PER assurance, versements et gains confondus, bascule sous l'article 757 B : les bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 €, le surplus étant soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. Le conjoint ou partenaire de PACS reste toutefois totalement exonéré, quel que soit l'âge du défunt.

Le conjoint paie-t-il des droits sur le PER de son époux décédé ?

Non. Le conjoint marié ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire est totalement exonéré d'impôt et de droits de succession sur l'épargne d'un PER, sans plafond et quel que soit l'âge du titulaire au décès. Cette exonération découle de la loi TEPA de 2007. Un simple concubin, en revanche, n'y a pas droit.

Comment récupérer le PER d'un proche décédé ?

Signalez le décès à l'assureur avec l'acte de décès, puis transmettez votre pièce d'identité et un RIB. Si vous ignorez l'existence du contrat, l'AGIRA effectue une recherche gratuite. L'assureur dispose d'un mois après réception du dossier complet pour verser le capital. Les avoirs oubliés peuvent être retrouvés via le service Ciclade.

PER en cas de décès : que devient l'épargne du titulaire ?

PER en cas de décès : que devient l’épargne du titulaire ?

Que devient le PER en cas de décès du titulaire ? Tout dépend de deux éléments : la nature du plan — PER assurance ou PER bancaire — et l'âge du défunt. Un PER assurance se transmet hors succession aux bénéficiaires désignés, dans un cadre proche de l'assurance vie ; un PER bancaire entre, lui, dans la succession classique. Le seuil décisif à retenir : les 70 ans.

Dossier Épargne & emprunt Lecture 5 min Mise à jour juillet 2026 Dossier terminal

Une héritière consulte les documents d'un PER et d'une succession dans un cabinet notarial

La transmission d'un PER dépend de sa nature, assurance ou bancaire, et de l'âge du titulaire au décèsPhoto — assurances.fm

PER et décès : la nature du plan change tout

Que devient le PER en cas de décès du titulaire ? La réponse dépend d'abord de la forme de votre plan. Un PER assurance, souscrit auprès d'un assureur, fonctionne comme un contrat d'assurance vie : l'épargne est transmise hors succession aux bénéficiaires que vous avez désignés dans une clause dédiée. Un PER bancaire (ou compte-titres), plus rare, entre au contraire dans la succession et se partage entre vos héritiers selon les règles civiles habituelles.

La grande majorité des PER commercialisés sont des PER assurance, ce qui place la transmission sur le terrain favorable de la clause bénéficiaire. Encore faut-il l'avoir rédigée, et l'avoir tenue à jour. Le second facteur décisif est l'âge du titulaire au moment du décès : pour un PER assurance, c'est cet âge — et non celui des versements — qui détermine la fiscalité.

À retenir

Contrairement à l'assurance vie, où la fiscalité dépend de l'âge aux versements, le PER assurance retient l'âge au décès. Décéder avant 70 ans ou après fait donc basculer l'ensemble de l'épargne d'un régime à l'autre — un paramètre que nul ne maîtrise, et qui rend la planification plus délicate.

Qui touche l'épargne : bénéficiaires ou héritiers

Sur un PER assurance, l'épargne revient aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat, en dehors de la succession. Vous êtes libre de nommer votre conjoint, vos enfants, un tiers, une association, et de répartir les parts comme vous l'entendez. À défaut de clause, ou si elle est caduque, le capital rejoint la succession et perd son avantage fiscal.

Sur un PER bancaire, aucune clause bénéficiaire : l'épargne est traitée comme un actif successoral ordinaire, soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après application des abattements de droit commun (100 000 € par enfant, par exemple).

Bon à savoir

Une clause bénéficiaire type — « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut mes héritiers » — évite la plupart des impasses. Pensez à la revoir après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès : une clause obsolète peut envoyer votre épargne au mauvais destinataire.

La fiscalité de la transmission : le rôle décisif des 70 ans

Pour un PER assurance, deux régimes fiscaux s'opposent selon l'âge du titulaire au décès. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I du Code général des impôts) ; au-delà, la taxation est de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Après 70 ans, l'ensemble des bénéficiaires se partage un abattement global de 30 500 € (article 757 B), le surplus étant soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.

Fiscalité d'un PER assurance transmis selon l'âge au décès
Situation	Décès avant 70 ans	Décès après 70 ans
Article applicable	990 I du CGI	757 B du CGI
Abattement	152 500 € / bénéficiaire	30 500 € (global)
Taxation au-delà	20 % puis 31,25 %	droits de succession
Prélèvements sociaux	Non	Non

Détail favorable au PER : les gains capitalisés ne subissent aucun prélèvement social lors du dénouement par décès, alors qu'ils y sont soumis sur une assurance vie. C'est l'un des rares avantages successoraux du plan.

Attention

Le seuil des 70 ans s'apprécie sur l'âge du titulaire au décès, pas au moment des versements. Un décès survenu à 71 ans fait tomber la totalité de l'épargne — versements comme gains — sous l'abattement global de 30 500 €, quand bien même le plan aurait été alimenté bien avant 70 ans. La transmission d'un PER est donc moins prévisible que celle d'une assurance vie.

Le conjoint survivant : une exonération totale

Le conjoint marié ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire ne paie aucun impôt ni aucun droit sur l'épargne d'un PER, quel que soit l'âge du titulaire au décès et quel que soit le montant. Cette exonération, issue de la loi TEPA de 2007, s'applique aussi bien au régime des 990 I qu'à celui des 757 B.

Le concubin, en revanche, n'en bénéficie pas : désigné comme un tiers, il supporte l'abattement puis la taxation applicable — le régime des 990 I avant 70 ans, celui des 757 B après. Pour un couple non marié qui souhaite se protéger mutuellement, le PACS ou le mariage change donc radicalement la donne, y compris sur le PER.

Cette exonération vaut uniquement pour le PER assurance dénoué par une clause bénéficiaire. Sur un PER bancaire, le conjoint survivant reste protégé par le droit successoral (il est lui aussi exonéré de droits de succession depuis 2007), mais l'épargne transite alors par la succession et non hors d'elle.

« La première erreur que nous voyons, c'est un PER dont la clause bénéficiaire n'a jamais été relue depuis la souscription. La seconde, c'est de croire que le PER se transmet exactement comme une assurance vie : le seuil des 70 ans y fonctionne sur l'âge au décès, un paramètre que l'on ne choisit pas. Un point à intégrer très tôt dans une stratégie de transmission. »
La rédaction assurances.fm

Les démarches des bénéficiaires

À l'annonce du décès, les bénéficiaires d'un PER assurance déclenchent le versement en quelques étapes.

Signaler le décès à l'assureur.
Adressez un courrier à l'organisme gestionnaire avec l'acte de décès. Si vous ignorez l'existence du contrat, l'AGIRA permet de rechercher gratuitement un contrat dont vous seriez bénéficiaire.
Constituer le dossier.
Pièce d'identité, justificatif de lien avec le défunt, RIB et, selon les cas, un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits délivré par l'administration fiscale.
Recevoir les fonds.
L'assureur dispose d'un délai légal d'un mois après réception du dossier complet pour verser le capital, faute de quoi des intérêts de retard sont dus.

Le chiffre

1 mois

C'est le délai maximal dont dispose l'assureur pour verser le capital aux bénéficiaires une fois le dossier complet reçu (article L132-23-1 du Code des assurances).

Les sommes non réclamées d'un PER en déshérence sont, après plusieurs années, transférées à la Caisse des dépôts. Le service Ciclade permet de rechercher et de récupérer gratuitement ces avoirs en déshérence.

Clause bénéficiaire: Mention du contrat de PER assurance désignant la ou les personnes qui recevront l'épargne au décès du titulaire, hors succession. Elle prime sur le testament.
Dénouement par décès: Fin du contrat provoquée par le décès du titulaire, déclenchant le versement du capital aux bénéficiaires selon le régime des 990 I ou 757 B.
Contrat en déshérence: Épargne non réclamée par ses bénéficiaires, transférée à la Caisse des dépôts après un délai légal et retrouvable via Ciclade.