Démission et portabilité : la règle de base
Une démission classique ne donne pas droit à la portabilité de la mutuelle. La raison est mécanique : la portabilité suppose que votre départ ouvre droit à l'assurance chômage (article L911-8 du Code de la sécurité sociale), or la démission « simple » n'ouvre en principe aucune allocation. Sans indemnisation France Travail, pas de maintien gratuit de la complémentaire santé.
Votre couverture d'entreprise s'arrête donc à la date de fin de votre préavis. Dès le lendemain, vous n'êtes plus remboursé par la mutuelle collective — d'où l'importance d'anticiper une solution de relais avant même de poser votre démission. Le principe est le même pour la prévoyance collective : sans droit au chômage, les garanties décès et incapacité s'interrompent en même temps que la santé.
Attention
L'abandon de poste ne contourne pas cette règle. Depuis la réforme de 2023, un salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire : il ne perçoit pas le chômage et n'a donc aucun droit à la portabilité.
Les cas de démission légitime qui ouvrent la portabilité
Certaines démissions sont reconnues « légitimes » par France Travail et ouvrent droit au chômage — donc à la portabilité. L'Unédic en recense 17. Dès lors que votre départ entre dans l'un de ces cas, vous êtes indemnisé et vous conservez votre mutuelle dans les conditions habituelles : jusqu'à 12 mois, gratuitement.
| Situation | Ouvre la portabilité |
|---|---|
| Suivre son conjoint qui déménage pour raison professionnelle | Oui |
| Mariage ou Pacs entraînant un déménagement | Oui |
| Non-paiement des salaires constaté par le juge | Oui |
| Victime de violences conjugales avec déménagement | Oui |
| Acte délictueux subi au travail (harcèlement, agression) | Oui |
| Démission « simple », sans motif reconnu | Non |
Chaque cas suppose des justificatifs précis — attestation d'embauche du conjoint, récépissé de plainte, ordonnance de protection — et un délai à respecter. La liste complète des motifs légitimes est publiée par service-public.fr.
La démission-reconversion : l'autre porte d'entrée
Depuis 2019, un salarié qui démissionne pour mener un projet de reconversion ou créer une entreprise peut percevoir le chômage — et donc bénéficier de la portabilité. Ce dispositif exige une activité continue d'au moins 5 ans (1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois) et la validation du projet par une commission Transitions Pro, avant la démission.
- Demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Gratuit, il vous aide à structurer votre projet de reconversion ou de création.
- Faites valider le caractère réel et sérieux du projet.
La commission Transitions Pro de votre région examine le dossier avant votre départ.
- Démissionnez, puis inscrivez-vous à France Travail.
Seulement après la validation, et dans les 6 mois, pour ouvrir vos droits — et la portabilité qui va avec.
Bon à savoir
Dès lors que votre démission ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), la portabilité suit automatiquement : mêmes garanties, même gratuité et même plafond de 12 mois qu'après un licenciement.
Rester couvert sans portabilité : vos solutions
Si votre démission n'ouvre aucun droit au chômage, la portabilité vous est fermée — mais vous ne restez jamais sans solution. Trois relais existent, à activer avant la fin de votre préavis pour éviter tout trou de garantie.
| Solution | Pour qui | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Maintien loi Évin | garder le même contrat à titre individuel | tarif encadré (identique la 1re année, +25 % la 2e) |
| Mutuelle individuelle | tout le monde | 25 à 90 €/mois |
| Ayant droit du conjoint | couple dont l'un a une mutuelle familiale | souvent inclus |
| Complémentaire santé solidaire (C2S) | revenus modestes | gratuite ou 8 à 30 €/mois |
Le maintien loi Évin mérite l'attention : même sans portabilité, l'organisme qui vous assurait doit accepter de vous garder à titre individuel si vous en faites la demande, sans questionnaire de santé. Son tarif est plafonné la première année au prix payé par les salariés en poste, puis majoré au maximum de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième.
La complémentaire santé solidaire (C2S), enfin, s'adresse aux revenus modestes : elle est gratuite en dessous d'environ 10 500 € de ressources annuelles pour une personne seule, ou facturée de 8 à 30 € par mois selon l'âge jusqu'à un plafond d'environ 14 200 €. Sans reste à charge sur le panier de soins courant, elle constitue un filet de sécurité précieux pendant une période sans revenu.
- Comparer le coût du maintien loi Évin et celui d'une mutuelle individuelle
- Vérifier si votre conjoint dispose d'un contrat familial où vous rattacher
- Estimer vos ressources pour savoir si la C2S vous est ouverte
- Souscrire la nouvelle couverture avant le dernier jour de préavis
À retenir
Anticipez pendant le préavis. Souscrire une mutuelle individuelle ou demander le maintien loi Évin avant votre dernier jour évite toute interruption : les soins engagés après la fin du contrat collectif ne sont plus remboursés dès le lendemain.
Vérifier votre situation avant de partir
Avant de poser votre démission, vérifiez si elle ouvre droit au chômage : c'est le seul critère qui commande la portabilité. Un simulateur France Travail et un rendez-vous avec un conseiller permettent de trancher en amont, sans mauvaise surprise.