Rupture conventionnelle : la portabilité s'applique
La rupture conventionnelle ouvre droit à la portabilité de la mutuelle, sans exception. Contrairement à la démission, elle donne droit à l'allocation de retour à l'emploi dès lors qu'elle est homologuée par l'administration — et c'est précisément cette ouverture des droits qui déclenche le maintien gratuit prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Vous conservez la complémentaire santé — et la prévoyance si votre contrat en comportait — à l'identique : mêmes remboursements, mêmes plafonds, même réseau de soins. Le maintien démarre le lendemain de la fin de votre contrat.
Cette différence avec la démission tient à un point de droit précis : France Travail considère la rupture conventionnelle comme une privation involontaire d'emploi, alors que la démission relève d'un choix personnel. La première ouvre donc les allocations chômage — et la portabilité — quand la seconde en prive, sauf cas de démission légitime. C'est pourquoi la rupture conventionnelle est souvent privilégiée par les salariés soucieux de conserver leur couverture.
À retenir
La rupture conventionnelle est, avec le licenciement, l'un des modes de départ les plus sûrs pour la portabilité : dès l'homologation par la DREETS, votre droit au chômage — et donc au maintien de la mutuelle — est acquis. Les conditions générales sont détaillées sur service-public.fr.
Durée et gratuité du maintien
Le maintien dure aussi longtemps que votre dernier contrat de travail, plafonné à 12 mois, et il est entièrement gratuit. Un salarié comptant 5 ans d'ancienneté conserve sa mutuelle 12 mois ; un salarié présent depuis 9 mois la conserve 9 mois.
Cette gratuité est financée par la mutualisation du contrat collectif : ni prélèvement sur vos indemnités de rupture, ni retenue sur vos allocations chômage. La portabilité s'interrompt toutefois de façon anticipée si vous retrouvez un emploi, si vous êtes radié de France Travail ou si vous liquidez votre retraite avant le terme des douze mois.
Le différé d'indemnisation ne suspend pas la portabilité
Point crucial : la portabilité démarre dès la fin de votre contrat, même si France Travail ne vous verse pas encore d'allocation. La rupture conventionnelle s'accompagne souvent d'un différé d'indemnisation — un délai d'attente lié à l'indemnité supra-légale et aux congés payés non pris — qui peut retarder le premier paiement de plusieurs semaines.
Attention
Ce délai de carence ne repousse pas le début de la portabilité. Ce qui compte, c'est que la rupture ouvre droit au chômage, pas la date du premier versement. Vous êtes donc couvert dès le lendemain de la fin de contrat, différé ou non.
Le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales est plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique). Pendant toute cette attente, votre complémentaire santé reste active au titre de la portabilité. Trois délais peuvent se cumuler avant le premier versement d'allocation :
- Différé congés payés
- Reporte l'indemnisation à proportion des congés payés non pris et réglés dans votre solde de tout compte.
- Différé spécifique
- Lié à l'indemnité de rupture supra-légale, plafonné à 150 jours (75 jours en licenciement économique).
- Délai d'attente
- Un délai fixe de 7 jours s'ajoute systématiquement avant tout premier paiement.
Les démarches auprès de l'organisme assureur
Vous n'avez aucun dossier à ouvrir : la portabilité est automatique. Votre seule obligation est de prouver que vous êtes inscrit et indemnisable par France Travail.
- L'employeur informe l'assureur.
Il signale la rupture et mentionne le maintien des garanties sur votre certificat de travail.
- Vous vous inscrivez à France Travail.
L'inscription conditionne l'ouverture de vos droits au chômage, donc à la portabilité.
- Vous transmettez votre attestation d'indemnisation.
Adressez-la à l'organisme assureur, puis renouvelez-la à chaque demande.
- Vous signalez la reprise d'un emploi.
Elle met fin à la portabilité de façon anticipée.
- Convention de rupture homologuée par la DREETS
- Certificat de travail mentionnant la portabilité
- Solde de tout compte
- Attestation d'indemnisation France Travail
Bon à savoir
Conservez précieusement le solde de tout compte et le certificat de travail : ce sont les documents qui prouvent la date exacte de fin de contrat, point de départ de vos 12 mois de maintien.
Après la portabilité : garder sa mutuelle avec la loi Évin
À la fin des 12 mois, l'organisme assureur doit vous proposer, dans un délai de 2 mois, de conserver la couverture à titre individuel — c'est le maintien « loi Évin ». Ce contrat est payant, mais son tarif est plafonné.
| Période | Tarif maximal |
|---|---|
| 1re année | tarif des salariés actifs |
| 2e année | + 25 % maximum |
| 3e année | + 50 % maximum |
| Ensuite | tarif libre |
Vous avez 6 mois après la fin de la portabilité pour demander ce maintien, sans questionnaire de santé. Si vous avez retrouvé un emploi entre-temps, la mutuelle obligatoire de votre nouvel employeur prend le relais et rend cette option inutile.