La portabilité de la prévoyance : le principe du maintien gratuit des garanties
La portabilité de la prévoyance permet à un salarié qui quitte son entreprise de conserver gratuitement, pendant 12 mois au maximum, les garanties incapacité de travail, invalidité et décès de son contrat collectif. Ce droit est inscrit à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 : il s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Concrètement, un cadre licencié dont le contrat collectif prévoyait un capital décès de 300 % du salaire annuel brut et des indemnités journalières complétant la Sécurité sociale reste couvert dans les mêmes conditions pendant sa période de chômage indemnisé. Aucune cotisation ne lui est demandée : le financement est mutualisé, c'est-à-dire intégré aux cotisations payées par l'employeur et les salariés encore en poste.
À retenir
La portabilité de la prévoyance est un droit automatique, gratuit et d'ordre public : ni l'employeur ni l'assureur ne peuvent l'écarter. Seules trois conditions la déclenchent — une rupture du contrat de travail hors faute lourde, l'adhésion préalable au régime collectif et l'indemnisation par France Travail.
Les conditions pour bénéficier du maintien des garanties
Le maintien des garanties de prévoyance est acquis dès que quatre conditions cumulatives sont réunies au jour du départ de l'entreprise :
- Une rupture ouvrant droit au chômage : licenciement (y compris pour faute grave), rupture conventionnelle, fin de CDD ou de mission d'intérim, démission dite « légitime ». Seule la faute lourde exclut la portabilité.
- Une indemnisation effective par France Travail : vous devez percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pendant toute la période de maintien.
- Une affiliation préalable : vous étiez bien couvert par le régime de prévoyance collectif au moment de la rupture, même depuis quelques semaines seulement.
- Un contrat collectif toujours en vigueur : les droits des anciens salariés suivent le sort du contrat de l'entreprise ; s'il est résilié sans être remplacé, la portabilité s'éteint.
Bon à savoir
La distinction faute grave / faute lourde est décisive : un salarié licencié pour faute grave conserve intégralement sa portabilité santé et prévoyance. La faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l'employeur, reste très rare — moins de 1 % des licenciements disciplinaires en France.
Quelles garanties sont maintenues, et pour combien de temps ?
La portabilité couvre l'intégralité des garanties de prévoyance en vigueur dans l'entreprise au jour du départ : indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail, rente d'invalidité, capital décès, rente de conjoint et rente d'éducation pour les enfants. Si le régime évolue pendant votre période de maintien (amélioration ou réduction des garanties négociée dans l'entreprise), vos droits évoluent à l'identique : vous êtes traité comme un salarié présent.
La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail — ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur — appréciée en mois et arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois.
| Dernier contrat de travail | Durée de la portabilité | Coût pour l'ancien salarié |
|---|---|---|
| CDD de 3 semaines | 1 mois | 0 € |
| CDD de 6 mois | 6 mois | 0 € |
| CDI de 10 mois | 10 mois | 0 € |
| CDI de 4 ans | 12 mois (plafond légal) | 0 € |
Une limite spécifique s'applique aux arrêts de travail : les indemnités journalières complémentaires versées pendant la portabilité ne peuvent pas dépasser le montant de votre allocation chômage sur la même période. L'objectif du législateur est de garantir un revenu de remplacement, pas de créer un gain au chômage. Les garanties décès et invalidité, elles, sont maintenues à 100 % de leur niveau d'origine.
Les démarches : qui fait quoi, et dans quel ordre ?
La portabilité s'active sans formulaire d'adhésion, mais chaque acteur a des obligations précises. Voici la chronologie à respecter pour être indemnisé sans accroc :
- L'employeur signale la portabilité.
Il doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de votre départ. Vérifiez cette mention avant de signer votre solde de tout compte : son absence engage la responsabilité de l'employeur.
- Vous justifiez de votre indemnisation chômage.
Transmettez à l'assureur (ou à l'institution de prévoyance) votre notification d'ouverture de droits France Travail, puis vos attestations de paiement mensuel dès qu'il les demande. Sans justificatif, le versement des prestations est suspendu.
- Vous déclarez tout sinistre comme un salarié en poste.
Arrêt de travail, invalidité ou décès : la déclaration se fait auprès du même assureur, dans les délais du contrat (souvent 48 heures à 6 mois selon la garantie), avec l'attestation France Travail du mois concerné.
- Vous signalez tout changement de situation.
Reprise d'emploi, radiation, liquidation de la retraite : prévenez l'assureur sous quinzaine. Continuer à percevoir des prestations indues expose à un remboursement rétroactif.
Combien coûte la portabilité de la prévoyance ?
Le chiffre
0 €C'est le coût de la portabilité pour l'ancien salarié. Depuis le 1er juin 2015, le financement est obligatoirement mutualisé : les cotisations des salariés actifs et de l'employeur intègrent le risque des anciens salariés, évalué entre 1 % et 3 % de la cotisation prévoyance globale de l'entreprise.
Cette gratuité a une contrepartie à anticiper : à l'issue des 12 mois, aucun dispositif légal n'impose à l'assureur de vous proposer un contrat de prévoyance individuel à tarif encadré. Le maintien individuel prévu par l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 ne concerne que la complémentaire santé. Pour la prévoyance, un contrat individuel souscrit à 40 ans coûte en 2026 entre 25 € et 70 € par mois pour un socle incapacité-invalidité-décès équivalent à un régime collectif standard — et son tarif grimpe avec l'âge et l'état de santé. Le bon réflexe : souscrire pendant la portabilité, tant que vous êtes assurable sans surprime.
Fin de la portabilité et pièges à éviter
Le maintien des garanties cesse avant le terme prévu dans quatre situations : reprise d'un emploi (même à temps partiel dès lors que vous n'êtes plus indemnisé), épuisement de vos droits à l'ARE, liquidation de votre pension de retraite, ou résiliation du contrat collectif de l'entreprise sans souscription d'un nouveau contrat. En cas de liquidation judiciaire de l'ancien employeur, la Cour de cassation (avis du 6 novembre 2017) a confirmé que la portabilité subsiste tant que le contrat collectif n'est pas résilié.
- Oublier d'envoyer ses attestations France Travail : les prestations sont suspendues, et un sinistre survenu pendant la période non justifiée peut être refusé.
- Croire que la portabilité couvre les indépendants : créer son entreprise sans percevoir l'ARE met fin au maintien des garanties.
- Attendre la fin des 12 mois pour chercher une prévoyance individuelle : un arrêt maladie en cours ou un questionnaire de santé défavorable peut alors bloquer toute souscription.
- Confondre portabilité santé et prévoyance : la sortie de la mutuelle est encadrée par la loi Évin, celle de la prévoyance ne l'est pas.
Attention
Une exception protège les assurés fragilisés : l'article 7-1 de la loi Évin maintient la garantie décès tant que vous percevez des prestations d'incapacité ou d'invalidité au titre du contrat collectif, même après la fin de la portabilité. Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé par l'assureur, votre capital décès reste acquis à vos proches.
Pour vérifier vos droits au cas par cas, la fiche dédiée de service-public.fr détaille les justificatifs opposables à l'employeur comme à l'assureur.