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Un délit depuis 2022 : preuves à réunir, plainte contre un mineur ou l’établissement, et le rôle de la protection juridique pour financer la procédure.
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Réf. SCL-04.02 — Niveau 3
Porter plainte pour harcèlement scolaire : la procédure pas à pas
Un délit depuis 2022 : preuves à réunir, plainte contre un mineur ou l’établissement, et le rôle de la protection juridique pour financer la procédure.
La rédaction d’assurances.fm
Dossier SCL-04.02 rédigé, structuré et relu par notre équipe éditoriale. Contenus vérifiés — mise à jour juillet 2026.
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juillet 2026
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