Transférer une assurance vie vers un PER : ce n'est plus un transfert
Il n'existe plus de transfert direct d'une assurance vie vers un PER. Le pont fiscal ouvert par la loi Pacte a fermé le 1er janvier 2023 : depuis cette date, la seule manière de faire passer une épargne de l'un à l'autre est de racheter tout ou partie de l'assurance vie, puis de reverser les fonds sur le PER. Ce sont deux opérations fiscales distinctes, pas un glissement neutre.
La nuance est essentielle : un « transfert » au sens strict — comme d'un PER vers un autre PER — conserve l'antériorité fiscale et n'a aucune conséquence. Ici, au contraire, chaque étape a ses propres règles : imposition de la plus-value au rachat, puis déduction possible au versement. Comprendre les deux évite de croire à une opération gratuite qu'elle n'est jamais tout à fait.
Attention
Aucun assureur ne peut « transférer » aujourd'hui votre assurance vie vers un PER en une seule écriture. Toute offre présentée ainsi masque en réalité un rachat suivi d'un versement : vous perdez l'antériorité de votre contrat d'assurance vie, ce qui n'est jamais anodin après huit ans.
Le dispositif de la loi Pacte : ce qui a existé jusqu'en 2023
Entre 2019 et fin 2022, la loi Pacte a offert un coup de pouce temporaire pour encourager le transfert de l'assurance vie vers le PER. Deux avantages se cumulaient, sous conditions strictes.
L'objectif du législateur était clair : orienter l'épargne des Français vers un produit dédié à la retraite, plus long et davantage investi en actions, plutôt que de la laisser sommeiller sur des contrats anciens. L'incitation se voulait donc généreuse, mais bornée dans le temps pour créer un effet d'aubaine limité et pousser à agir vite.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Contrat concerné | Assurance vie de plus de 8 ans |
| Échéance | Rachat effectué avant le 1er janvier 2023 |
| Âge | Être à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite |
| Avantage 1 | Abattement sur le rachat doublé : 9 200 € (seul) / 18 400 € (couple) |
| Avantage 2 | Somme réinvestie déductible du revenu, dans le plafond PER |
Ce régime, prévu par l'article 125-0 A du Code général des impôts, ne concernait que les rachats réalisés avant le 1er janvier 2023. Depuis, l'abattement doublé et l'incitation ont disparu : il ne reste que le droit commun.
La seule voie aujourd'hui : rachat puis versement sur le PER
La démarche se déroule en trois temps, chacun avec ses effets fiscaux. Rien n'est automatique : vous pilotez le montant et le calendrier de l'opération.
- Le rachat de l'assurance vie.
Vous demandez un rachat partiel ou total à votre assureur. Les gains compris dans le rachat sont imposés ; après 8 ans, ils profitent de l'abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple).
- Le versement sur le PER.
Vous reversez les fonds par un versement volontaire. Il est déductible de votre revenu imposable dans la limite de votre plafond épargne retraite.
- La déclaration fiscale.
Vous déclarez les gains du rachat et portez le versement PER en déduction. L'économie d'impôt réelle dépend de votre taux marginal d'imposition.
Il n'existe aucune limite de montant : vous pouvez racheter puis reverser autant que vous le souhaitez. Mais seule la fraction couverte par votre plafond épargne retraite sera déductible. Au-delà, le versement sur le PER perd tout intérêt fiscal et immobilise inutilement une épargne qui aurait mieux fait de rester disponible sur l'assurance vie.
La fiscalité de l'opération : gain et coût
Tout se joue sur un arbitrage : ce que coûte le rachat contre ce que rapporte la déduction. L'opération n'est gagnante que si l'économie d'impôt du versement PER l'emporte nettement sur la fiscalité du rachat.
Le chiffre
17,2 %C'est le taux des prélèvements sociaux dus sur les gains au moment du rachat, quoi qu'il arrive et même après 8 ans. Ils constituent le coût incompressible de l'opération, auquel s'ajoute l'impôt sur le revenu : 7,5 % après 8 ans et abattement, contre 12,8 % avant 8 ans.
Le point clé : ces prélèvements sociaux sont prélevés immédiatement sur la plus-value rachetée. Face à ce coût certain, la déduction PER ne devient réellement intéressante qu'à partir d'un TMI de 30 %, et surtout si votre taux d'imposition baissera à la retraite. Autrement, vous payez un impôt aujourd'hui pour un gain fiscal qui s'annulera à la sortie.
Prenons un cas chiffré. Vous rachetez 30 000 € sur un contrat de 6 ans comprenant 5 000 € de gains. Ces gains supportent le PFU de 30 %, soit 1 500 € prélevés. Vous reversez ensuite les 30 000 € sur votre PER : imposé à 41 %, vous déduisez cette somme et économisez 12 300 € d'impôt. Le solde de l'opération est nettement positif. À un TMI de 11 %, l'économie tomberait à 3 300 € et l'intérêt s'amenuiserait fortement.
Dans quels cas l'opération reste pertinente
Sans l'avantage Pacte, sortir de l'assurance vie pour alimenter un PER ne se justifie que dans des situations précises. La règle : ne le faire que si le gain fiscal à l'entrée du PER dépasse nettement le coût du rachat.
- Votre TMI est élevé (30 % et plus) et vous cherchez à réduire votre impôt ;
- Votre assurance vie est récente, avec peu de plus-value donc un rachat peu taxé ;
- Vous anticipez un TMI plus faible à la retraite qu'aujourd'hui ;
- Vous êtes à plusieurs années de la retraite et acceptez le blocage.
- Votre contrat a plus de 8 ans et performe bien : gardez son antériorité ;
- Vous pourriez avoir besoin des fonds avant la retraite ;
- La transmission est votre objectif prioritaire (abattement de 152 500 €) ;
- Votre TMI est faible : la déduction rapporte trop peu.
Un dernier repère : plus votre contrat est ancien et chargé en plus-values, plus le rachat coûte cher en prélèvements sociaux et plus l'opération perd de son sens. À l'inverse, un contrat récent et peu valorisé se rachète presque sans frottement fiscal, ce qui laisse toute sa force à la déduction du PER.
Dans le doute, mieux vaut souvent conserver l'assurance vie et alimenter le PER par des versements neufs plutôt que par un rachat. Le fonctionnement du plan d'épargne retraite est détaillé sur service-public.fr.