Qu'est-ce qu'une attestation décennale ?
L'attestation décennale est le justificatif écrit, délivré par l'assureur, qui prouve qu'un professionnel du bâtiment est couvert par une garantie de responsabilité civile décennale à la date indiquée. Elle ne se confond pas avec le contrat : c'est une synthèse officielle et opposable, qui reprend l'identité de l'assuré, le numéro de police, la période de validité et, surtout, les activités garanties.
Ce document joue un double rôle. Pour l'artisan, il matérialise le respect de son obligation d'assurance (article L241-1 du Code des assurances) et conditionne l'accès aux chantiers. Pour le client — maître d'ouvrage, syndic, notaire ou donneur d'ordre public — il constitue la seule preuve fiable qu'un responsable solvable existera en cas de sinistre structurel pendant dix ans.
Une attestation n'a de valeur que rattachée à une année d'assurance précise et à des activités déclarées. Un document générique, sans liste d'activités ni période de validité, ne prouve rien : c'est la première chose à contrôler.
Concrètement, trois documents coexistent et se complètent : le contrat, avec ses conditions générales et particulières qui décrivent en détail vos garanties ; la police, ce contrat identifié par un numéro unique ; et l'attestation, le résumé annuel destiné aux tiers. Le client ne consulte jamais votre contrat : il se fie à l'attestation, d'où l'importance qu'elle soit complète, à jour et parfaitement cohérente avec vos devis.
Les mentions obligatoires d'une attestation décennale
Une attestation décennale valable comporte des mentions précises, encadrées par l'arrêté du 5 janvier 2016 pris en application de l'article L243-2 du Code des assurances. Ce modèle standardisé, assorti d'une notice explicative, a mis fin aux attestations fantaisistes qui circulaient auparavant. Chacune de ces mentions a une utilité concrète : si l'une manque, l'attestation perd sa valeur probante.
| Mention | Ce qu'elle permet de vérifier |
|---|---|
| Identité de l'assuré (raison sociale, SIREN) | Que l'attestation vise bien l'entreprise qui signe le devis |
| Numéro de contrat ou de police | Le rattachement à un contrat réel, vérifiable auprès de l'assureur |
| Période de validité | Que le chantier s'ouvre pendant une année couverte |
| Activités professionnelles garanties | Que vos travaux figurent dans la liste réellement assurée |
| Nature des garanties | Décennale, RC professionnelle, parfois biennale |
| Zone géographique | Que le lieu du chantier est bien couvert (métropole, DOM) |
| Coordonnées de l'assureur | L'interlocuteur à actionner le jour d'un sinistre |
| Montants de garantie et franchises | Le plafond mobilisable et le reste à charge |
Attention
La ligne la plus importante est celle des activités garanties. Un couvreur assuré uniquement pour la « couverture » n'est pas couvert s'il pose aussi de l'étanchéité non déclarée. Comparez toujours, mot pour mot, les activités de l'attestation avec la nature réelle des travaux du devis.
Attestation annuelle et attestation de chantier : quelle différence ?
Il existe deux niveaux de preuve. L'attestation annuelle couvre toute l'activité de l'entreprise sur une année d'assurance ; l'attestation nominative de chantier vise un chantier unique, avec son adresse et son montant. La seconde, plus précise, est souvent exigée sur les gros chantiers ou par les notaires.
- Attestation annuelle
- Délivrée automatiquement à chaque échéance, elle vaut pour l'ensemble des chantiers ouverts pendant l'année d'assurance. C'est le document courant, joint aux devis et factures.
- Attestation nominative de chantier
- Émise sur demande pour un chantier précis, elle mentionne l'adresse, la nature et parfois le montant des travaux. Maîtres d'ouvrage publics, promoteurs et notaires l'exigent souvent avant l'ouverture.
- Attestation à jour de cotisation
- Certains donneurs d'ordre réclament en plus la preuve que les primes sont réglées : une cotisation impayée peut suspendre la garantie, donc invalider l'attestation.
Un autre document circule parfois en marché public, sous le nom d'attestation « toutes activités » ou de certificat de couverture : il agrège l'ensemble des garanties de l'entreprise. Quel que soit son intitulé, seule compte la présence des mentions obligatoires. Un beau papier à en-tête ne remplace jamais une période de validité et une liste d'activités claires.
Bon à savoir
L'attestation est gratuite : l'assureur ne peut pas la facturer. L'attestation annuelle est envoyée d'office à l'échéance ; une attestation nominative de chantier s'obtient sur simple demande, généralement sous 48 heures à une semaine.
Comment obtenir son attestation décennale ?
L'attestation annuelle vous est adressée automatiquement dès l'encaissement de la première prime, puis à chaque renouvellement. Dans la pratique, c'est le premier document qu'un client, un maître d'œuvre ou un notaire réclame : savoir l'éditer rapidement évite de bloquer la signature d'un marché. Pour une attestation de chantier ou un duplicata, la démarche tient en quatre étapes.
- Vérifier que le contrat est actif.
La garantie doit être en cours et les cotisations à jour : une prime impayée peut suspendre la couverture et priver l'attestation de toute valeur.
- Demander le document à l'assureur.
Par l'espace client, par courriel ou via votre courtier. Précisez s'il vous faut l'attestation annuelle ou une attestation nominative de chantier.
- Fournir les éléments du chantier.
Pour une attestation nominative : adresse exacte, nature des travaux, date d'ouverture prévue et, si demandé, montant du marché.
- Relire les activités listées.
Avant de transmettre le document à votre client, vérifiez que la liste des activités garanties couvre bien tous les lots du devis.
L'attestation sur les devis et les factures
Depuis la loi du 18 juin 2014, tout professionnel soumis à l'obligation de décennale doit faire figurer son assurance sur ses devis et ses factures (article L243-2 du Code des assurances) : l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Le client n'a donc pas à réclamer l'information — elle doit apparaître d'emblée, une obligation rappelée sur service-public.fr.
Ces mentions ne remplacent pas l'attestation : elles la complètent. Le devis annonce l'existence de l'assurance, l'attestation la prouve. Le détail des formulations exactes à reporter et des sanctions encourues est réuni dans notre guide de la mention de l'assurance décennale sur les devis et factures.
Vérifier une attestation avant de signer
Côté client, recevoir une attestation ne suffit pas : encore faut-il la lire correctement. Trois pièges reviennent — une période de validité expirée, des activités qui ne couvrent pas le chantier, et une attestation authentique mais dont les cotisations ne sont plus payées.
- La période de validité englobe la date d'ouverture du chantier ;
- Les activités garanties correspondent aux travaux du devis ;
- L'identité de l'assuré est celle qui signe le devis ;
- La zone géographique inclut le lieu du chantier ;
- Le document porte un numéro de police et les coordonnées de l'assureur.
Les fausses attestations existent : logo d'assureur recopié, dates rallongées, activités ajoutées à la main. Deux réflexes les déjouent — recouper le SIREN de l'attestation avec celui du devis, et confirmer que le numéro de police correspond bien à cet assuré auprès de la compagnie. Un assureur valide sans difficulté qu'un contrat est actif ; il ne dévoile pas le détail des garanties, mais atteste de l'existence et de la validité de la couverture.
En cas de doute, un appel à l'assureur mentionné sur le document lève l'ambiguïté en quelques minutes. La méthode complète, contrôle par contrôle, est détaillée dans notre mode d'emploi pour vérifier l'attestation décennale d'un artisan avant de signer.
À retenir
Une attestation ne vaut que pour l'année et les activités qu'elle mentionne. Un chantier qui s'ouvre après la date d'échéance, ou pour un lot non listé, n'est pas couvert — même si l'entreprise a bien été assurée par ailleurs.
Conserver son attestation : une précaution qui vaut dix ans
Côté client, l'attestation remise avec le devis se garde précieusement pendant toute la durée de la garantie. C'est elle qui identifie l'assureur à actionner en cas de désordre, y compris si l'entreprise a fermé entre-temps : l'assureur qui couvrait le chantier à sa date d'ouverture reste tenu dix ans, même après une liquidation ou une radiation. Sans ce document, retrouver le bon assureur des années plus tard tourne vite au parcours du combattant.
Côté artisan, la logique est symétrique. Archiver chaque attestation annuelle et chaque attestation de chantier permet de répondre aux demandes des clients longtemps après la fin des travaux — un maître d'ouvrage peut réclamer la preuve de votre couverture jusqu'à dix ans après la réception. En cas de perte, l'assureur délivre un duplicata sans frais, dès lors que le contrat de l'année concernée est identifié.
- L'attestation annuelle de chaque exercice assuré ;
- Les attestations nominatives émises chantier par chantier ;
- Les procès-verbaux de réception, qui font courir le délai de dix ans.
« Une attestation décennale se lit en trois lignes : la date, les activités, l'assureur. Si l'une des trois cloche, le reste ne vaut rien — et c'est votre chantier qui portera le risque pendant dix ans. »
