Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS : s'assurer et emprunter malgré un risque aggravé de santé

La convention AERAS — « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — est un accord signé entre l'État, les fédérations bancaires, les assureurs et les associations de malades. Elle permet d'obtenir une assurance de prêt, et donc un crédit, lorsque votre état de santé sort des grilles standard des assureurs. Concrètement, elle organise un réexamen approfondi des dossiers refusés ou surtarifés, encadre les surprimes et impose une procédure : votre demande ne peut plus être écartée d'un simple « non ».

On parle de « risque aggravé de santé » dès qu'une maladie chronique, un antécédent de cancer, un handicap ou une pathologie en cours conduit l'assureur à refuser la garantie, à l'assortir d'exclusions ou à réclamer une surprime. La convention ne garantit pas une assurance à tout le monde, mais elle transforme un refus expéditif en un examen encadré, à plusieurs niveaux, dont chaque étape doit être motivée. C'est souvent la différence entre un projet immobilier abandonné et un crédit finalement débloqué.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

La convention s'applique automatiquement dès que votre demande d'assurance présente un risque aggravé : c'est l'assureur qui doit orienter le dossier dans le dispositif, sans démarche particulière de votre part. Trois conditions de forme en délimitent le champ pour un crédit immobilier ou professionnel : un capital plafonné, un âge maximum en fin de prêt et un usage du bien qui ouvre, ou non, l'accès au mécanisme de plafonnement des surprimes.

Pour un crédit immobilier, le capital assuré ne doit pas dépasser 420 000 € par emprunteur et le prêt doit s'achever avant votre 71e anniversaire. Ces plafonds se cumulent sur deux têtes : un couple peut donc couvrir jusqu'à 840 000 € au total. Le volet consommation, plus restreint, vise les emprunts de faible montant contractés jusqu'à 50 ans. Au-delà de ces seuils, l'assurance reste possible, mais hors du cadre protecteur de la convention.

Les trois niveaux d'examen du dossier

Le cœur de la convention AERAS tient dans un examen à trois étages : un dossier refusé à un niveau remonte automatiquement au suivant, sans que vous ayez à relancer quoi que ce soit. C'est cette mécanique de réexamen obligatoire qui distingue AERAS d'un simple refus commercial.

Niveau 1 — l'analyse standard

Votre demande passe par le processus habituel de l'assureur. La majorité des dossiers, même avec des antécédents légers, obtiennent une réponse dès ce stade.

Niveau 2 — l'examen individualisé

En cas de refus ou de conditions restrictives au niveau 1, un service médical spécialisé réétudie le dossier au cas par cas, avec l'appui d'un médecin-conseil.

Niveau 3 — le pool des réassureurs

Si le niveau 2 ne débouche sur aucune offre, un pool de réassurance de dernier recours procède à un ultime examen pour tenter de couvrir malgré tout le risque.

Ce dispositif change la donne : un premier refus n'est plus une décision définitive mais le point de départ d'un réexamen. À chaque niveau, l'assureur doit motiver sa position, et un rejet prononcé au niveau 3 doit vous être notifié par écrit. Dans la pratique, une part significative des dossiers d'abord refusés reçoit finalement une proposition, parfois assortie d'exclusions ou d'une surprime que la convention se charge ensuite de plafonner.

Combien coûte une assurance sous convention AERAS ?

Une couverture obtenue via la convention AERAS s'accompagne fréquemment d'une surprime ou d'exclusions de garanties, mais ce surcoût est encadré. Pour les revenus modestes, un mécanisme de plafonnement — l'écrêtement des surprimes — limite la facture et mutualise l'excédent entre l'ensemble des assureurs.

Ce dispositif prend en charge une partie de la surprime décès et invalidité lorsque vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 48 000 € en 2026), pour un prêt lié à votre résidence principale et dans la limite d'un encours de 320 000 €. La surprime restant à votre charge est alors plafonnée à 1 point de taux d'intérêt du crédit. Autrement dit, un emprunteur éligible ne peut pas voir son taux d'assurance exploser au-delà de ce seuil, quelle que soit la lourdeur de sa pathologie.

Droit à l'oubli et grille de référence AERAS

Deux avancées majeures réduisent aujourd'hui le poids d'un antécédent médical : le droit à l'oubli, qui vous dispense de déclarer certaines pathologies passées, et la grille de référence, qui encadre les conditions d'assurance des affections encore en cours.

Le droit à l'oubli concerne les cancers et l'hépatite C : cinq ans après la fin de votre protocole thérapeutique, sans rechute, vous n'avez plus à mentionner cette maladie et aucune surprime ne peut vous être imposée à ce titre. La loi Lemoine a ramené ce délai de dix à cinq ans et supprimé toute condition d'âge. Pour identifier la date exacte à laquelle ce droit s'active dans votre situation, consultez notre dossier sur le droit à l'oubli en assurance emprunteur.

La grille de référence AERAS, elle, liste des pathologies pour lesquelles l'assurance reste possible à des conditions négociées : tarif normal après un certain délai, surprime plafonnée, ou exclusion limitée à un organe. Le diabète en fait partie, avec des critères précis d'équilibre glycémique et d'absence de complications ; nous détaillons ces conditions dans notre guide de l'assurance emprunteur en cas de diabète.

Monter son dossier AERAS : la démarche pas à pas

Un dossier AERAS bien préparé se traite plus vite et débouche plus souvent sur une offre. La règle d'or : documenter précisément votre situation médicale et laisser la procédure jouer son rôle de filet.

1. Complétez le questionnaire de santé avec exactitude.

   Toute omission volontaire entraîne la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances). Joignez les comptes rendus médicaux utiles pour accélérer l'examen.

2. Laissez l'assureur orienter le dossier.

   Dès qu'un risque aggravé est identifié, la demande bascule dans la procédure AERAS et remonte, si besoin, aux niveaux 2 puis 3, automatiquement.

3. Attendez la proposition d'assurance.

   L'assureur dispose d'un délai encadré — de l'ordre de trois semaines — pour se prononcer. Sa proposition reste ensuite valable quatre mois, le temps de finaliser le prêt.

4. Vérifiez surprimes, exclusions et écrêtement.

   Contrôlez votre éligibilité au plafonnement si vos revenus sont modestes, et faites préciser par écrit les garanties réellement couvertes avant de signer.

• Rassembler à l'avance vos comptes rendus, résultats d'examens et dates de fin de traitement
• Demander systématiquement le passage au niveau 2 en cas de refus au niveau 1
• Vérifier si le droit à l'oubli s'applique avant même de déclarer une ancienne maladie
• Comparer plusieurs assureurs : les grilles médicales varient d'un acteur à l'autre

En cas de refus : quelles solutions ?

Un refus au terme des trois niveaux n'est pas une impasse. Vous pouvez d'abord solliciter d'autres assureurs, dont les politiques médicales diffèrent, puis envisager des garanties alternatives — nantissement d'une épargne, caution, hypothèque — ou une couverture limitée aux seules garanties acceptées. La commission de médiation de la convention AERAS peut par ailleurs être saisie gratuitement pour réexaminer votre situation.

Chaque cas appelle sa propre stratégie : jouer la concurrence, ajuster la quotité entre co-emprunteurs, ou décaler la date de fin de prêt sous le seuil des 71 ans. Nous passons en revue l'ensemble de ces leviers dans notre guide des solutions face à un refus d'assurance de prêt immobilier. Le fonctionnement officiel du dispositif et ses coordonnées sont détaillés sur service-public.fr.

« Beaucoup d'emprunteurs renoncent après un premier refus, sans savoir que leur dossier n'a même pas atteint le niveau 2. Exiger l'examen individualisé, pièces médicales à l'appui, débloque une part importante des situations que nous accompagnons. »