Le droit à l'oubli en assurance emprunteur : de quoi s'agit-il ?
Le droit à l'oubli vous permet de ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C à votre assureur de prêt, cinq ans après la fin de votre traitement et en l'absence de rechute. Passé ce délai, la maladie devient juridiquement invisible : l'assureur ne peut ni vous interroger à son sujet, ni réclamer de surprime, ni inscrire la moindre exclusion de garantie. Vous souscrivez votre assurance emprunteur exactement aux conditions d'une personne qui n'a jamais été malade.
Ce droit est inscrit à l'article L1141-5 du Code de la santé publique. Longtemps fixé à dix ans, le délai a été ramené à cinq ans pour tous par la loi Lemoine du 28 février 2022, quel que soit l'âge auquel la maladie a été diagnostiquée. C'est aujourd'hui l'un des dispositifs les plus protecteurs pour les anciens malades qui souhaitent devenir propriétaires.
À retenir
Deux pathologies, un seul délai : cancer et hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Au-delà, plus rien à déclarer et aucune surprime possible.
Qui peut en bénéficier ? Cancer et hépatite C
Le droit à l'oubli couvre strictement deux familles de pathologies : les cancers, quels qu'en soient le type et la localisation, et l'hépatite virale C. Un ancien cancer du sein, un mélanome, une leucémie ou une hépatite C guérie relèvent tous du même délai unique de cinq ans, sans distinction de gravité initiale.
Les autres affections de longue durée — diabète, VIH, mucoviscidose, maladies inflammatoires chroniques — ne sont pas couvertes par le droit à l'oubli, mais elles ne vous condamnent pas pour autant à renoncer au crédit. Elles relèvent d'un dispositif voisin qui plafonne surprimes et exclusions : la grille de référence AERAS et sa liste de pathologies assurables à conditions encadrées précise, maladie par maladie, les délais et les tarifs applicables.
Le point de départ : la fin du protocole thérapeutique
Les cinq ans se comptent à partir de la fin du protocole thérapeutique actif, et non de la date du diagnostic. Cette date correspond au dernier acte du traitement destiné à guérir la maladie : dernière séance de chimiothérapie ou de radiothérapie, dernière intervention chirurgicale, fin du traitement antiviral pour l'hépatite C. Elle figure sur votre compte rendu médical ou peut être attestée par votre médecin.
Les traitements de surveillance ou de confort ne repoussent pas ce point de départ. Une hormonothérapie de longue durée ou un simple suivi par imagerie ne constituent pas un protocole thérapeutique actif : le compteur démarre bien à la fin des soins curatifs. En cas de rechute, un nouveau délai de cinq ans court à compter de la fin du nouveau traitement.
Bon à savoir
Vous n'avez aucune preuve de guérison à fournir. Il vous suffit de ne pas mentionner la pathologie sur le questionnaire de santé dès lors que le délai de cinq ans est acquis : l'assureur n'a tout simplement pas le droit de vous interroger dessus.
À quels prêts le droit à l'oubli s'applique-t-il ?
Le droit à l'oubli s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS, ce qui suppose de respecter des plafonds cumulatifs. En dessous de ces seuils, le dispositif joue automatiquement ; au-dessus, l'assureur retrouve une marge d'appréciation sur le reste du dossier.
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Pathologie | Cancer ou hépatite virale C |
| Ancienneté | 5 ans après la fin du protocole, sans rechute |
| Encours assuré | ≤ 420 000 € |
| Fin du crédit | Avant le 71e anniversaire |
| Nature du prêt | Immobilier ou professionnel |
Droit à l'oubli et loi Lemoine : deux boucliers complémentaires
Depuis la loi Lemoine, une seconde protection se superpose au droit à l'oubli : la suppression pure et simple du questionnaire de santé. Lorsque la part que vous assurez ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt s'achève avant votre 60e anniversaire, aucune question médicale ne vous est posée — quelle que soit votre pathologie et sa date.
Les deux dispositifs s'articulent simplement : sous 200 000 € et avant 60 ans, la loi Lemoine vous dispense de tout questionnaire ; au-dessus de ce plafond, ou pour un prêt courant après 60 ans, le droit à l'oubli prend le relais pour vos anciens cancer ou hépatite C. Et lorsque la maladie remonte à moins de cinq ans, c'est la voie AERAS classique qui s'ouvre : le parcours complet pour emprunter après un cancer détaille, étape par étape, comment décrocher son crédit selon le temps écoulé.
Le chiffre
200 000 €C'est le plafond de capital assuré par emprunteur en dessous duquel la loi Lemoine supprime tout questionnaire de santé, à condition que le prêt s'achève avant vos 60 ans — soit jusqu'à 400 000 € pour un couple assuré à parts égales.
Faire valoir son droit à l'oubli, étape par étape
La démarche est purement déclarative et n'exige aucun justificatif particulier de votre part.
- Vérifiez que le délai de cinq ans est acquis.
Reprenez la date de fin de votre protocole thérapeutique sur vos comptes rendus : cinq années révolues sans rechute suffisent.
- Contrôlez les plafonds AERAS.
Encours assuré inférieur à 420 000 € et crédit soldé avant votre 71e anniversaire.
- Remplissez le questionnaire de santé sans mentionner la pathologie.
Vous êtes en droit de laisser la case correspondante vide : l'assureur ne peut rien vous reprocher à ce titre.
- Mettez plusieurs contrats en concurrence.
À garanties égales, comparez les TAEA : le droit à l'oubli vous rend éligible aux tarifs standard les plus compétitifs.
Attention
Le droit à l'oubli ne dispense jamais de déclarer une autre maladie en cours. Une fausse déclaration sur une affection non couverte par le dispositif entraîne la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances) et prive votre famille de toute indemnisation. Le détail officiel du dispositif est consultable sur service-public.fr.
