La loi Lemoine, qu'est-ce que c'est exactement ?
La loi Lemoine est la réforme entrée en application en 2022 qui vous autorise à résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment et qui supprime le questionnaire de santé pour la plupart des emprunteurs. Adoptée le 28 février 2022 et portée par la députée Patricia Lemoine, elle poursuit un objectif clair : ouvrir à la concurrence un marché longtemps verrouillé par les banques et alléger le deuxième poste de coût d'un crédit immobilier. Elle est codifiée à l'article L113-12-2 du Code des assurances et son texte intégral est consultable sur legifrance.gouv.fr.
La réforme repose sur trois piliers indissociables : la résiliation à n'importe quel moment, dès le premier jour du contrat ; la fin du questionnaire médical sous conditions de montant et d'âge ; et un droit à l'oubli ramené de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Ensemble, ces mesures ont bousculé un marché où les banques concentraient encore près de 85 % des contrats avant la réforme.
Résilier son assurance de prêt à tout moment
C'est la mesure phare : depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre de date anniversaire, sans préavis et sans aucun frais. Cette liberté vaut pour tous les contrats en cours, y compris ceux signés il y a dix ou quinze ans, et pour tous les crédits nouveaux depuis le 1er juin 2022. Il n'existe plus la moindre fenêtre de résiliation à respecter : l'unique condition est de présenter à votre banque un nouveau contrat aux garanties au moins équivalentes.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus par écrit, critère par critère. Elle ne peut ni facturer de frais d'avenant, ni modifier le taux de votre crédit en représailles. Cette mesure a fait sauter le principal frein au changement : la peur de rater l'échéance. Pour dérouler la procédure sans faux pas, notre guide explique comment changer d'assurance emprunteur étape par étape, du premier devis à la signature de l'avenant.
À retenir
Un refus de la banque n'est légal que s'il repose sur une différence de garanties dûment motivée, notifiée sous 10 jours ouvrés. Un refus global, tardif ou fondé sur un critère absent de la fiche standardisée d'information est abusif et peut être contesté auprès du médiateur puis de la DGCCRF.
La fin du questionnaire de santé, pour qui ?
La loi Lemoine supprime totalement le questionnaire médical lorsque deux conditions sont réunies en même temps : la part de capital assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, et le crédit s'achève avant votre 60e anniversaire. Dans ce cadre, l'assureur ne peut poser aucune question de santé, exiger aucun examen médical, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à votre état de santé.
Le plafond de 200 000 € s'apprécie par tête et tous crédits immobiliers confondus auprès du même assuré : un couple qui emprunte 400 000 € avec une quotité de 50 % chacun reste éligible, chaque tête portant 200 000 €. En revanche, un prêt complémentaire qui ferait franchir le seuil vous en fait sortir.
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Capital assuré par emprunteur | ≤ 200 000 € |
| Échéance du prêt | Avant le 60e anniversaire de l'assuré |
| Couple à quotité 50 / 50 | Jusqu'à 400 000 € empruntés |
| Type de bien | Résidence principale, secondaire ou usage mixte |
| Prise en compte de la santé | Aucune : ni question, ni examen, ni surprime |
Cette avancée profite d'abord aux profils habituellement pénalisés : personnes en affection de longue durée, anciens malades, professions jugées à risque. Elle ne rend pas le tarif identique pour tous, car l'âge continue d'influer sur le taux. Pour vérifier si votre situation ouvre droit à cette dispense et mesurer son effet réel sur votre cotisation, consultez notre dossier sur l'assurance de prêt sans questionnaire de santé.
Un droit à l'oubli renforcé
Le troisième pilier de la loi Lemoine renforce le droit à l'oubli, ce mécanisme qui vous dispense de déclarer une ancienne pathologie. Le délai a été ramené de dix à cinq ans : dès lors que le protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite C est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, vous n'avez plus à le mentionner. L'assureur ne peut ni en tenir compte, ni appliquer de surprime, ni prononcer d'exclusion à ce titre.
Ce droit se combine avec la grille de référence de la convention AERAS, régulièrement élargie à de nouvelles maladies (certains cancers, diabète, mucoviscidose…) pour lesquelles l'accès à l'assurance sans surprime ou à surprime plafonnée est organisé bien avant le délai de cinq ans. Le détail actualisé des pathologies concernées est publié sur service-public.fr.
Bon à savoir
La loi Lemoine interdit désormais à l'assureur de réclamer un relevé d'information médical après la fin du remboursement, et impose de rappeler chaque année, sur l'avis d'échéance, votre droit de résilier. Deux garde-fous supplémentaires qui facilitent la mise en concurrence.
Ce que la loi Lemoine change par rapport aux lois précédentes
La loi Lemoine parachève une série de réformes qui, depuis 2010, ont progressivement desserré l'emprise des banques. La loi Lagarde a instauré le libre choix de l'assureur à la souscription ; la loi Hamon a ouvert la résiliation pendant la première année ; l'amendement Bourquin a autorisé la résiliation à chaque date anniversaire. En supprimant toute contrainte de calendrier, la loi Lemoine rend ces dispositifs antérieurs largement obsolètes pour l'emprunteur.
| Texte | Année | Ce qu'il permet |
|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Libre choix de l'assureur à la souscription |
| Loi Hamon | 2014 | Résiliation pendant les 12 premiers mois |
| Amendement Bourquin | 2018 | Résiliation à chaque date anniversaire |
| Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment + fin du questionnaire de santé |
Concrètement, un emprunteur autrefois bloqué par une échéance manquée peut désormais agir le jour même. Pour comprendre ce qui subsiste des dispositifs antérieurs et savoir lequel s'appliquait à votre contrat selon sa date de signature, notre analyse détaille la loi Hamon et l'amendement Bourquin appliqués à l'assurance emprunteur.
Combien la loi Lemoine vous fait-elle économiser ?
La loi Lemoine n'impose aucune baisse de prix, mais elle vous donne les moyens de la provoquer en mettant votre contrat en concurrence sans contrainte de calendrier. L'économie moyenne constatée oscille entre 5 000 et 15 000 € sur la durée d'un prêt de 250 000 €, selon l'âge et le moment du changement. Le gain est d'autant plus élevé que la substitution intervient tôt, quand le capital restant dû — et donc la cotisation — est au plus haut.
| Profil | Contrat groupe | Contrat individuel | Économie |
|---|---|---|---|
| 30 ans, non-fumeur | 0,30 % — 15 000 € | 0,08 % — 4 000 € | 11 000 € |
| 40 ans, non-fumeur | 0,36 % — 18 000 € | 0,15 % — 7 500 € | 10 500 € |
| 45 ans, fumeur | 0,45 % — 22 500 € | 0,25 % — 12 500 € | 10 000 € |
Le chiffre
15 000 €C'est l'économie haute qu'un jeune emprunteur non-fumeur peut dégager sur toute la durée de son prêt en substituant, dès les premières années, un contrat individuel à l'assurance groupe de sa banque.
Comment profiter de la loi Lemoine, sans faux pas
Faire jouer la loi Lemoine tient en quelques étapes, réalisables en trois à cinq semaines sans jamais interrompre votre couverture. La règle d'or est de ne rien résilier avant d'avoir obtenu l'accord écrit de la banque sur le nouveau contrat.
- Récupérez votre fiche standardisée d'information.
Remise avec l'offre de prêt, elle liste les garanties exigées par la banque. C'est le cahier des charges à respecter pour prouver l'équivalence.
- Faites établir un contrat à garanties équivalentes.
Comparez sur le TAEA, la base de calcul des cotisations et les franchises, jamais sur le seul taux affiché.
- Adressez la demande de substitution à la banque.
Par lettre recommandée ou espace client, avec le certificat d'adhésion. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
- Signez l'avenant, puis résiliez l'ancien contrat.
L'avenant, gratuit, acte le nouveau TAEA. La résiliation prend effet sans chevauchement de cotisations.
- Souscrire le nouveau contrat avant de résilier l'ancien
- Vérifier l'équivalence garantie par garantie avec la fiche standardisée
- Conserver la preuve de dépôt de la demande pour faire courir le délai de 10 jours
- Contester par écrit tout refus non motivé point par point
« La loi Lemoine a supprimé le seul argument qui faisait renoncer les emprunteurs : la date. Aujourd'hui, le vrai coût, c'est celui de l'inaction — chaque mois passé sur un contrat groupe surtarifé est de l'argent définitivement perdu. »
