La portabilité de la mutuelle, qu'est-ce que c'est ?
La portabilité de la mutuelle est le maintien gratuit de votre complémentaire santé d'entreprise pendant une période limitée après la rupture de votre contrat de travail. Instaurée par l'accord national interprofessionnel de 2013 et inscrite à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, elle évite toute rupture de couverture entre deux emplois. Vous conservez exactement les mêmes garanties qu'un salarié en poste — mêmes remboursements, mêmes plafonds, même réseau de soins partenaire — sans verser un centime.
Ce maintien n'est pas un cadeau de l'employeur : il est financé par la mutualisation, c'est-à-dire par les cotisations des salariés encore en activité et de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle on parle de portabilité « à titre gratuit ».
À retenir
La portabilité couvre à la fois la complémentaire santé (frais médicaux) et la prévoyance (décès, incapacité, invalidité) lorsque votre contrat collectif en comportait. Les deux volets se maintiennent dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Les conditions pour en bénéficier
Trois conditions cumulatives ouvrent droit à la portabilité. Il suffit qu'une seule manque pour que le maintien soit refusé :
- vous étiez couvert par la complémentaire collective de l'entreprise au jour de la rupture ;
- votre contrat de travail est rompu pour un motif autre qu'une faute lourde ;
- cette rupture ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage (France Travail).
Sont ainsi concernés le licenciement — économique ou pour motif personnel, y compris pour faute grave —, la rupture conventionnelle, la fin de CDD, la fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur ou encore la mise à la retraite. Les conditions détaillées figurent sur service-public.fr.
Attention
La faute grave n'a aucune incidence : elle ouvre droit au chômage, donc à la portabilité. Seule la faute lourde — la plus rare, qui suppose une intention de nuire à l'employeur — en prive le salarié. Ne confondez pas ces deux notions très différentes.
Combien de temps dure la portabilité ?
La portabilité dure aussi longtemps que votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Un salarié présent 7 mois conserve sa mutuelle 7 mois ; un salarié présent 3 ans la conserve 12 mois, jamais davantage. La durée se calcule en mois entiers, tout mois entamé étant arrondi au mois supérieur.
| Durée du dernier contrat | Durée de portabilité |
|---|---|
| 4 mois | 4 mois |
| 8 mois | 8 mois |
| 12 mois | 12 mois |
| 3 ans | 12 mois (plafond) |
| 10 ans | 12 mois (plafond) |
La portabilité ne peut pas dépasser la durée de vos droits au chômage : si France Travail vous indemnise 6 mois, le maintien s'arrête au bout de 6 mois même si votre contrat était plus long. Elle prend fin également dès que vous retrouvez un emploi ou liquidez votre retraite.
Combien ça coûte, et que se passe-t-il après ?
La portabilité est totalement gratuite : vous ne versez aucune cotisation pendant toute sa durée, contrairement à une mutuelle individuelle facturée entre 60 et 90 € par mois pour un adulte en 2026.
Le chiffre
0 €C'est le coût de la portabilité pour l'ex-salarié : le maintien est intégralement financé par la mutualisation du contrat collectif, sans le moindre prélèvement sur vos allocations chômage.
À l'issue des 12 mois, l'organisme assureur doit vous proposer, dans un délai de 2 mois, de conserver la couverture à titre individuel : c'est le maintien « loi Évin » (loi du 31 décembre 1989). Ce contrat est payant, mais son tarif est strictement encadré.
| Période | Tarif maximal autorisé |
|---|---|
| 1re année | tarif des salariés actifs (identique) |
| 2e année | + 25 % maximum |
| 3e année | + 50 % maximum |
| Au-delà | tarif libre |
Vous disposez de 6 mois après la fin de la portabilité pour demander ce maintien individuel, sans questionnaire de santé. Passé ce délai, l'assureur n'est plus tenu de vous le proposer.
Les démarches : rien à faire, ou presque
La portabilité est automatique : aucun dossier à constituer pour l'ouvrir. L'employeur et l'organisme assureur s'en chargent. Votre seule obligation est de prouver que vous êtes bien indemnisé par France Travail.
- L'employeur signale votre départ.
Il mentionne le maintien des garanties sur votre certificat de travail et informe l'organisme assureur de la rupture.
- L'assureur ouvre la portabilité.
Vous recevez un courrier confirmant la date de début et la durée exacte du maintien.
- Vous transmettez votre attestation France Travail.
Adressez à l'assureur votre justificatif d'indemnisation dès réception, puis à chaque demande, pour prouver que vous êtes toujours au chômage.
- Vous signalez tout changement.
Reprise d'emploi, radiation de France Travail ou départ en retraite mettent fin à la portabilité : prévenez l'assureur.
Bon à savoir
Si votre employeur oublie de mentionner la portabilité sur le certificat de travail, le maintien reste dû : contactez directement l'organisme assureur avec votre attestation France Travail. Un droit ne se perd pas pour un simple oubli administratif.
La portabilité selon votre motif de départ
Tous les départs n'ouvrent pas les mêmes droits. Le motif de rupture est décisif : c'est lui qui détermine l'accès au chômage, et donc à la portabilité.
Départs qui ouvrent la portabilité
- Licenciement (hors faute lourde)
- Rupture conventionnelle homologuée
- Fin de CDD
- Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur
- Mise à la retraite par l'employeur
Départs qui n'y ouvrent pas droit
- Démission « simple »
- Abandon de poste (présumé démission depuis 2023)
- Départ volontaire à la retraite
- Licenciement pour faute lourde
Deux situations méritent une attention particulière. La démission ferme en principe la porte, mais certains cas dérogatoires la rouvrent : nous détaillons quand et comment dans notre analyse de la portabilité de la mutuelle après une démission. À l'inverse, la rupture conventionnelle ouvre presque toujours le droit au maintien — les conditions exactes et le piège du délai de carence sont expliqués dans notre guide de la portabilité après une rupture conventionnelle.
« La règle est simple à mémoriser : si votre départ vous donne droit au chômage, il vous donne droit à la portabilité. Le motif de rupture n'est jamais examiné pour lui-même — c'est l'ouverture des droits France Travail qui commande tout. »
